mercredi 4 novembre 2009
Les Indégivrables - justice escargot
check-list Le Monde du 02 Novembre 2009
dimanche 1 novembre 2009
TUNISIE - Taoufik Ben Brik en prison : l'Europe étudie le cas "avec attention"
NOUVELOBS. | 30.10.2009 | 16:48
Les capitales européennes "suivent avec attention" la situation du journaliste et opposant tunisien, placé sous mandat de dépôt pour être jugé dans une affaire d'agression.
Son avocat et ses soutiens évoquent, au contraire, "une manipulation". selon le ministère des Affaires étrangères, les capitales européennes discutaient vendredi 30 octobre de la situation d'un journaliste tunisien critique du régime, Taoufik Ben Brik, inculpé et placé sous mandat de dépôt pour être jugé le 19 novembre dans une affaire d'agression.
"Les capitales européennes se concertent actuellement à ce sujet" et "nous suivons la situation de Taoufik Ben Brik avec la plus grande attention", a déclaré le porte-parole du Quai d'Orsay, Bernard Valero, interrogé sur ce journaliste tunisien.
"La France soutient la liberté de la presse partout dans le monde", a-t-il rappelé.
Des articles dans la presse française en cause ?
Selon une source judiciaire tunisienne, Taoufik Zoghlami Ben Brik a été présenté jeudi au parquet à la suite d'une "plainte pour agression, atteintes aux bonnes moeurs et dégradation de biens, déposée par une femme avec laquelle il a eu une altercation".
L'arrestation jeudi de Taoufik Ben Brik avait été annoncée par Reporters sans Frontières (RSF) et les Verts à Paris, dont un communiqué affirmait qu'"il s'agit d'une manipulation" du régime tunisien à l'égard duquel le journaliste s'est montré critique. Taoufik Ben Brik, qui risque jusqu'à 5 ans de prison, a été écroué à la prison de Mornaguia (30 km de Tunis) après avoir été présenté au parquet jeudi soir, en l'absence de ses avocats et de sa famille, selon Me Chebbi
Selon son avocat, Me Nejib Chebbi, "la seule explication (à cette affaire) se trouve dans la série d'articles publiés récemment par le journaliste dans la presse française", dont Nouvelobs.com
samedi 10 octobre 2009
Maison de retraite Bayonne - Pensionnaires maltraités
Sud-Ouest 8 Octobre 2009
La directrice de la maison de retraite est mise en examen pour violences.
Manque de soins et brutalités étaient le quotidien des résidentes des Colombes
11h05 : Une employée de la maison de retraite "les Colombes" a accepté de témoigner pour notre journal sur les conditions dans lesquelles étaient accueillies les résidents. Elle évoque des pressions psychologiques insoutenables, des coups, le "gavage " des pensionnaires lorsqu'ils rechignaient à s'alimenter...
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La maison de retraite Les Colombes à Bayonne n'héberge plus, depuis hier après-midi, les quinze résidentes qui y vivaient. Ces retraitées, âgées de 80 à 96 ans, ont été placées en urgence dans des établissements adaptés à leur état de santé : la plupart souffraient de désorientation et de la maladie d'Alzheimer, l'une était aveugle.
Lundi matin, à l'arrivée des enquêteurs mandatés par le parquet de Bayonne, le veilleur de nuit était absent. Si l'établissement ne présentait pas d'apparents problèmes d'entretien, l'hygiène corporelle des résidents s'est révélée désastreuse : les pensionnaires étaient étendues dans des draps souillés d'urine et d'excréments.
Deux d'entre elles étaient attachées à leur lit. Les constatations ont montré des problèmes dans la cuisine où les normes de conservation des aliments n'étaient pas respectées : des dates de péremption dépassées (d'un ou deux jours) et des frigos dont les températures étaient trop élevées. D'autre part, la quantité de nourriture livrée à la structure ne correspondait pas au nombre de pensionnaires.
Plainte d'une infirmière
Cette perquisition fait suite à la plainte d'une infirmière recueillie le 22 septembre par un policier bayonnais faisant état de mauvais traitement, d'hygiène dégradée et de conditions d'hébergement peu satisfaisantes.
Le procureur de la République, Anne Kayanakis, expliquait hier que les vérifications menées depuis le dépôt de la plainte avaient conduit à cette intervention et à la mise en examen de la directrice, Julienne Moreau, 70 ans, pour violences sur personnes vulnérables. « Ce sont des violences sans interruption temporaire de travail. Il y a eu de la brutalité, de l'alimentation forcée et des soins très peu satisfaisants. Les médecins légistes qui participaient à la perquisition n'ont pas relevé de traces de coups directs. Il n'y avait pas non plus de signes de malnutrition. »
Un témoignage, recueilli en dehors de l'enquête policière auprès d'une employée, fait toutefois état de coups de pied et de scènes de violence difficilement acceptables, notamment lors des repas.
Fermeture immédiate
Julienne Moreau a été placée sous contrôle judiciaire à l'issue de deux jours de garde à vue. Libérée et bénéficaint de la présomption d'innocence, elle a interdiction de rencontrer les familles, le personnel et les résidentes. L'instruction judiciaire ouverte doit permettre de compléter les premières constatations, notamment sur le plan financier.
« Pour l'instant, il est prématuré de qualifier cet aspect. Elle n'est pas mise en examen pour abus de biens sociaux », notait Anne Kayanakis, précisant qu'aucune plainte n'avait été enregistrée de la part des familles. En revanche, une enquête administrative avait déjà été diligentée en début d'année 2009.
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques, Philippe Rey, a ordonné la fermeture provisoire immédiate de cet établissement dont il note que c'est un établissement privé, créé en 1990, qui s'apparente à un lieu de vie familial plus qu'à une maison de retraite. L'agrément a été donné par le Conseil général à l'ouverture.
Depuis, Les Colombes sont placées sous le contrôle conjoint du Conseil général et de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
L'établissement n'est pas médicalisé et ne reçoit pas d'aide de l'État. Il fonctionne, comme l'a dit la directrice durant sa garde à vue, « à l'ancienne », ce qui se traduit en langage judiciaire par un manque évident de professionnalisation des employés et une structure en décalage complet avec le fonctionnement des établissements s'occupant de personnes âgées dépendantes.
Maltraitances à la maison de retraite de Bayonne (photos)
Auteur : Véronique fourcade
vendredi 9 octobre 2009
Italie Cour Constitutionnelle - Silvio Berlusconi dépouillé de son immunité
LE MONDE | 08.10.09 Rome Correspondant
Silvio Berlusconi a perdu sa cuirasse judiciaire et ses nerfs, mais il n'a pas rendu les armes.
Mercredi 7 octobre, sitôt connu le rejet par la Cour constitutionnelle de la loi Alfano qui, votée en juillet 2008, suspend les procédures judiciaires pour les titulaires des quatre plus hautes fonctions de l'Etat, le président du conseil a cherché à délégitimer la Cour : "C'est un organe politique, elle est de gauche, mais nous allons continuer, nous devons gouverner (...) Vive l'Italie et vive Berlusconi". Au passage il a attaqué également la presse "de gauche", le président de la République "de gauche" et la télévision publique "de gauche".
Au terme de deux journées de débats, la majorité des quinze magistrats (cinq sont nommés par le président de la République, cinq par le Parlement et cinq par les magistrats) a estimé que seule une procédure de révision constitutionnelle, et non une simple loi ordinaire, pouvait octroyer une immunité pénale aux présidents de la République, du conseil, de l'Assemblée et du Sénat. Ils ont en outre jugé que cet article contrevenait au principe d'égalité des citoyens devant la loi.
Pour sa défense, les avocats du président du conseil avaient fait valoir - plutôt maladroitement - que si "la loi est égale pour tous, son application ne l'est pas forcément".
Arguant que le président du conseil - dont la légitimité procède du Parlement - n'est pas "primus inter pares" (le premier parmi ses pairs) mais "primus super pares" (le premier au-dessus de ses pairs), ils ont agité les risques que ferait courir sur l'activité politique du chef du gouvernement la réouverture de certains procès dans lesquels il est impliqué, offrant ainsi des arguments à ceux qui dénonçaient une loi ad hominem.
Pendant ces deux jours, les pressions n'ont pas manqué. M. Berlusconi - qui, avant l'été, avait dîné à la table de deux des juges constitutionnels - a confié, mardi, à ses proches que les procès lui laisseraient "moins de temps pour s'occuper des Italiens".
Quelques heures avant l'arrêt de la Cour constitutionnelle, mercredi, Umberto Bossi, le leader du parti anti-immigrés de la Ligue du Nord, l'allié le plus loyal du chef du gouvernement, avait menacé d'un "recours à la rue" au cas où les juges rejetteraient la loi. Mais la Cour s'en est tenue aux principes de la Constitution.
La première conséquence est judiciaire : les procès "gelés" vont reprendre dans les différents tribunaux qui ont à juger des affaires concernant M. Berlusconi.
La seconde est politique : déjà empêtré dans les révélations scabreuses sur sa vie privée, condamné à verser 750 millions d'euros à son vieil ennemi Carlo De Benedetti, affaibli sur le plan international, le président du conseil pourra-t-il tenir ?
Seul l'ancien juge anticorruption et président de l'Italie des valeurs Antonio Di Pietro a demandé, mercredi, sa démission pour "être inculpé".
Le Parti démocrate (centre gauche) s'est abstenu d'entrer dans cette polémique. Toutefois cette situation va renforcer les pressions à l'encontre de M. Berlusconi et ouvrir une phase d'incertitude. Ignazio Marino, un des trois candidats à la présidence du Parti démocrate, a confié au Monde que de "nombreux chefs d'entreprise ont envie de tourner la page du berlusconisme le plus tôt possible".
Techniquement rien n'empêche M. Berlusconi de gouverner comme il l'a fait, sans immunité, entre 2001 et 2006, même si comme le dit son avocat, Niccolo Ghedini, il devra "suivre des procès sans fin plutôt que de s'occuper des problèmes nationaux et internationaux". Le gouvernement réfléchit d'ores et déjà à une réforme de la justice qui pourrait tenir le président du conseil éloigné des tribunaux.
M. Berlusconi dispose d'une arme que ses adversaires n'ont pas : la popularité. Dès mercredi soir, un conseiller du palais Chigi (le siège du gouvernement) mettait en avant le "consensus" dont il dispose "parce qu'il travaille bien" et "le vote démocratique" qui l'a conduit pour une troisième fois au pouvoir, en avril 2008.
Selon un sondage Euromedia Research publié mercredi matin à la "une" d'Il Giornale, le quotidien dirigé par le frère du président du conseil, des élections anticipées conduiraient aujourd'hui à la victoire de la droite alliée à la Ligue du Nord. Mais après avoir menacé d'un retour aux urnes, M. Berlusconi paraît privilégier la possibilité de transformer en référendum sur sa personne les élections régionales de mars 2010, pour apporter la preuve qu'il reste maître - du moins politiquement - de la situation.
Perspective trop lointaine, risquée ? Dans son entourage, certains envisagent l'organisation d'une grande manifestation de soutien en décembre. Mais l'un de ses collaborateurs confie : "Les manifestations sont efficaces quand on est dans l'opposition. Aujourd'hui, nous avons quelque chose de beaucoup plus rassurant : les sondages."
Mercredi soir une poignée de manifestants ont crié "En prison ! En prison !", au moment où M. Berlusconi se rendait au vernissage d'une exposition de peinture intitulée "le Pouvoir et la Grâce".
Philippe Ridet
vendredi 18 septembre 2009
Scientologie : tollé dans la magistrature après la modification de la loi
LEMONDE.avec AFP et Reuters | 16.09.09 |
Le gouvernement cherche à se sortir du mauvais pas où l'a placé le vote de la loi du 12 mai interdisant de prononcer la dissolution de personnes morales condamnées pour escroquerie. Cette initiative parlementaire entraîne l'impossibilité de dissoudre une secte condamnée pour escroquerie. Or, le parquet de Paris avait requis le 15 juin la dissolution des principales structures françaises de la Scientologie dans un dossier d'escroquerie. Le tribunal doit se prononcer le 27 octobre.
Les deux principaux syndicats de magistrats s'interrogent sur les conditions dans lesquelles la modification législative interdisant la dissolution d'une secte pour escroquerie a pu passer "inaperçue".
Dans un communiqué publié, mardi 15 septembre, le Syndicat de la magistrature "demande l'ouverture d'une enquête parlementaire pour que les conditions dans lesquelles cette disposition a pu passer inaperçue soient établies. Au-delà, il dénonce l'absence de véritable contrôle démocratique et citoyen sur le fonctionnement des institutions républicaines".
L'Union syndicale des magistrats demande aussi au gouvernement "de faire toute la lumière sur ce qui pourrait bien être un scandale d'Etat". L'avocat des victimes présumées de la Scientologie, Me Olivier Morice, et le député apparenté communiste Jean-Pierre Brard ont déjà demandé une enquête sur le vote.
Pour Mathieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature, il faut s'interroger sur les différentes versions proposées pour expliquer le dysfonctionnement ayant mené au vote, le 12 mai, de la loi de "de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures".
Pour lui, le parcours législatif, la formulation volontairement opaque du texte attirent l'attention.
La chancellerie plaide l'inattention et " l'erreur matérielle ", poursuit M. Bonduelle. Mais entre le dépôt de la proposition de loi par le député UMP Jean-Luc Warsmann, le 22 juillet 2008 et ses différents examens, en avril 2009, les services du gouvernement ont eu le temps de l'examiner. La thèse du vice technique ne tient pas non plus, estime le syndicat, qui se rapporte aux déclarations de Jean-Luc Warsmann sur la simplification du droit et du président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer.
Le SM se refuse pourtant à trancher entre deux options – succès du lobbying de la Scientologie et dépénalisation rampante du droit des affaires, telle qu'elle a été présentée par Nicolas Sarkozy en septembre 2007 à l'université d'été du Medef –, raison pour laquelle il réclame la création d'une commission d'enquête parlementaire.
Il rappelle aussi les propos d'Emmanuelle Mignon, ancienne directrice de cabinet de Nicolas Sarkozy, qui déclarait en février 2008 que "les sectes sont un non-problème".
Pour corriger le tir, la ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie, indique que le Parlement peut introduire dans un texte pénal une disposition rétablissant la dissolution des sectes. Mais un amendement au projet de loi de réforme pénitentiaire, actuellement discuté à l'Assemblée nationale, ne pourrait être adopté en moins d'un mois. Il sera impossible pour le tribunal correctionnel de Paris d'ordonner la dissolution de l'Eglise de scientologie.
jeudi 17 septembre 2009
Eglise de scientologie : disposition législative passée inaperçue ... ?
LE MONDE | 15.09.09
L'Eglise de scientologie échappe au risque de dissolution pour escroquerie
Qu'elle soit ou non reconnue coupable d'"escroquerie en bande organisée", l'Eglise de scientologie ne sera pas dissoute. Ni le 27 octobre, jour où le tribunal correctionnel de Paris rendra son jugement à l'issue du procès qui, du 25 mai au 17 juin, a vu comparaître les principaux responsables de cette association, suspectés d'avoir dépouillé certains adeptes, ni bien plus tard, à l'issue d'un éventuel procès en appel.
La branche française du mouvement fondé en 1954 aux Etats-Unis par l'écrivain de science-fiction Ron Hubbard était déjà sauvée, alors même que ses juges examinaient ses activités suspectes et que le 15 juin, dans son réquisitoire, le ministère public réclamait sa dissolution. Le 12 mai, les députés ont adopté une loi dite de "simplification du droit" qui supprime "la peine de dissolution d'une personne morale en matière d'escroquerie".
Personne, ni le tribunal, ni le parquet en charge de l'accusation, ni les avocats des parties civiles ou de la défense n'avait pris connaissance de ces nouvelles dispositions. C'est la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) qui a levé le lièvre, lundi 14 septembre, provoquant un tollé tant parmi les syndicats de magistrats que chez certains parlementaires.
"C'était un texte confus et touffu. Un de ces textes fourre-tout comme il en existe beaucoup et qui est passé à l'esbroufe", fulmine le député (PCF) Jean-Pierre Brard, qui était venu témoigner à l'audience. Le parlementaire, connu pour son engagement contre les sectes, parle "d'un sentiment de trahison" et demande la création d'une enquête. "Il faut trouver le porte-plume" tempête-t-il, convaincu que des scientologues ont réussi à infiltrer la chancellerie.
Le texte, d'origine parlementaire, a été préparé dès juin 2008, soit onze mois avant sa promulgation. "A aucun moment durant les dix mois de travail, personne, ni au gouvernement, ni à l'Assemblée nationale ou au Sénat, n'a émis d'objection", se défend Jean-Luc Warsmann (UMP), président de la commission des lois de l'Assemblée nationale.
Pourtant, le ministère de la justice n'a pas tardé à exprimer son "insatisfaction". "Le gouvernement va déposer un projet de loi afin de réintroduire la disposition de dissolution", a assuré lundi le porte-parole de la chancellerie. Cela ne changera rien à la situation judiciaire de la Scientologie, en vertu du principe qu'une loi ne s'applique pas rétroactivement si elle est plus dure que la précédente.
Reste que, soupçonnée de turpitudes par la justice, l'Eglise de scientologie encourt une interdiction définitive de ses activités, la fermeture de ses établissements et une amende de 5 millions d'euros.
Quant aux sept responsables jugés à Paris, ils risquent une amende d'1 million d'euros et une peine maximale de dix ans d'emprisonnement. Le parquet a requis contre eux de 10 000 à 150 000 euros d'amende et de deux à quatre ans de prison avec sursis.
L'Eglise de scientologie déplore que "cette pseudo découverte intervienne fort opportunément à quelques semaines du délibéré".
Yves Bordenave
Télézapping LEMONDE.FR | 15.09.09
Scientologie : une "erreur" providentielle
Question : Qui a dicté ce texte de loi ?
mercredi 9 septembre 2009
Grippe - Elisabeth Guigou : " La grippe est un prétexte à des lois d'exception "
NOUVELOBS. | 08.09.2009 | 18:18
L'ancienne garde des Sceaux estime que "la circulaire secrète" qui prévoit en cas de pandémie certaines mesures qui limitent le travail judiciaire, est en "contradiction flagrante" avec la Constitution.
Elisabeth Guigou, a réagi vivement mardi 8 septembre au plan gouvernemental pour la justice en cas de pandémie de grippe A. Elle juge que la grippe est devenue un "prétexte à des lois d'exception" qui "nient les principes démocratiques", s'appuyant sur une "circulaire secrète" qui prévoit, en cas de pandémie, des "mesures en contradiction flagrante" avec la Constitution.
L'ancienne garde des Sceaux socialiste,
Elisabeth Guigou indique dans un communiqué que "cet été, par une circulaire secrète aux présidents et procureurs généraux des cours d'appel, le gouvernement a prévu, en cas de pandémie de grippe H1N1, une série de mesures en contradiction flagrante avec les principes de notre Constitution et nos engagements internationaux".
La députée PS de Seine-Saint-Denis affirme que "sans consultation des professionnels de justice et de santé, au mépris des droits du Parlement, le gouvernement envisage, par ordonnances, de supprimer la présence de l'avocat au début de la garde à vue".
"Un prétexte"
Le gouvernement envisage également "de prolonger les délais de détention provisoire sans audience ni débat devant le juge des libertés et de la détention et de généraliser les audiences à huis clos".
"La grippe devient le prétexte à des lois d'exception qui jouent sur la peur et nient les principes démocratiques", juge-t-elle.
Pour elle, "le gouvernement doit renoncer à ces projets, réunir le Parlement et organiser des débats publics et citoyens".
La lutte contre une "éventuelle pandémie passe par l'information et la participation de tous et non par de lois d'exception imposées sans transparence et sans débat", conclut Elisabeth Guigou.
mercredi 2 septembre 2009
François Pérol lavé de tout soupçon
L'enquête préliminaire sur les conditions de nomination de l'ex-secrétaire général adjoint de l'Elysée, François Pérol, à la tête du groupe Banque Populaire - Caisse d'Epargne (BPCE) a été classée sans suite vendredi, a révélé hier 1er septembre 2009, l'AFP.
Le syndicat Sud des Caisses d'Epargne dénonce "une justice aux mains du pouvoir".
Le classement sans suite de l'enquête sur les conditions de nomination de François Pérol à la Banque Populaire-Caisse d'Epargne, sur fond de probable suppression du juge d'instruction, signifie que "la justice en France sera aux mains du pouvoir", a dénoncé mardi le syndicat Sud.
"Le jour où l'on supprime le juge d'instruction, et je ne suis pas le seul à le dire, il y a un gros problème au niveau de la justice, parce que cela veut dire que la justice sera aux mains du pouvoir", a déclaré à l'AFP Patrick Saurin, élu salarié du syndicat Sud au conseil de surveillance de l'Ecureuil.
La disparition de la fonction de magistrat instructeur, annoncée comme la mesure-phare du rapport Léger remis mardi à Nicolas Sarkozy, a suscité de vives critiques de syndicats de magistrats, d'avocats et de personnalités de l'opposition.
"Cela voudra dire que le pouvoir en place fera ce qu'il voudra, on sera bien loin de la séparation des pouvoirs chère à notre constitution", a ajouté M. Saurin.
Le même jour, le parquet de Paris a classé sans suite l'enquête qui visait François Pérol, estimant que la nomination à la tête de Banque Populaire-Caisse d'épargne (BPCE) de l'ancien conseiller à l'Elysée ne constitue pas une prise illégale d'intérêts.
L'enquête avait été ouverte le 1er avril à la suite de quatre plaintes des syndicats Sud et CGT des Caisses d'Epargne et des associations Anticor et Contribuables associés.
"Sur le plan juridique, il y a d'autres dossiers sur le feu", a ajouté M. Saurin en rappelant que la Cour d'appel de Paris, saisie par Sud, avait interdit le 31 juillet à la Caisse d'épargne d'Ile-de-France de mettre en oeuvre le projet de fusion avec Banques Populaires tant qu'elle n'aurait pas mieux informé son personnel à ce sujet.
l'ex-secrétaire général adjoint de l'Elysée, François Pérol
samedi 25 juillet 2009
Discrimination – Honte à la France … Un maire refuse le mariage
Ouest-France samedi 25 juillet 2009
La justice ordonne au maire de les marier
L'élu de Loudéac s'y opposait, suspectant un mariage de complaisance. Il devra s'exécuter avant lundi soir. Le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a rendu, hier, un jugement sous forme d'injonction : le maire de Loudéac (Côtes-d'Armor), Gérard Huet, doit célébrer le mariage du Marocain Adil Doubi et de sa compagne hispano-marocaine Kamar El Hadji Safadi.
L'élu a jusqu'à lundi soir pour s'exécuter, sous peine d'une amende de 1 000 € par jour de retard. Il devra aussi leur verser 2 000 € correspondant aux frais d'avocats.
Le maire de Loudéac refusait de marier un homme qu'il considérait « en situation irrégulière ». Le tribunal a estimé que M. Huet « n'était pas compétent » pour en juger.
Adil Doubi était sous le coup d'un arrêté préfectoral l'obligeant à quitter le territoire avant le 26 juillet. Depuis, le Marocain était retourné en Espagne, et il possède de nouveau un titre de séjour de trois mois. Gérard Huet soupçonnait un « mariage de complaisance ». Mais le procureur de la République, Gérard Zaug, avait ordonné la célébration du mariage.
Pas en salle des mariages !
« On a gagné ! Merci beaucoup, merci ! » Nerveux avant de connaître la décision, Adil et Kamar ont poussé un cri de joie en recevant le coup de fil de leur avocat, Xavier Denecker. « C'est la victoire du droit sur l'arbitraire, déclare-t-il. Cette décision signifie qu'un maire n'est pas au-dessus des lois. »
Le maire de Loudéac, lui, se dit « écoeuré... J'ai décidé, de manière symbolique, de les marier ailleurs qu'en salle des mariages. » L'heure et le lieu de la cérémonie restent à déterminer. Le parquet de Saint-Brieuc a néanmoins précisé que « la cérémonie devra être publique » et se tenir en mairie. Alors, où ? Dans l'escalier ? Dans le bureau du maire ?
Marjorie WIRZBICKIet Jérôme BEZANNIER.
Et têtu ! ou ? ...
Traitements inhumains et dégradants - Les fouilles à nu au dépôt du tribunal de Paris dénoncées
LE MONDE | 23.07.09 | 15h33
Le CNDS publie un rapport sévère, les autorités disent vouloir mieux traiter les personnes.
Un nouveau rapport dénonce "les traitements inhumains et dégradants" au dépôt du palais de justice de Paris. La commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS), autorité indépendante, constate, dans un rapport adopté le 30 juin - non encore publié - que "les personnes prises en charge ne (sont) pas traitées avec dignité". Elle dénonce en particulier les "fouilles à nu successives" qui constituent "un traitement dégradant".
La CNDS, saisie par la sénatrice (PCF) Nicole Borvo, est intervenue après une polémique provoquée par un rapport des jeunes avocats du barreau de Paris, en avril. Le sous-sol du tribunal abrite le dépôt, géré par la préfecture de police et la souricière, qui dépend du ministère de la justice. Le dépôt voit passer les personnes déférées après une interpellation ou dans le cadre d'une garde à vue - 20 000 personnes en 2008. La souricière est réservée aux 14 500 détenus convoqués chaque année pour un procès ou une rencontre avec un juge.
En fonction de son statut juridique, une personne peut être fouillée de une à cinq fois au cours de la même journée. Cela "équivaut à un traitement inhumain et dégradant" au regard de la Convention européenne des droits de l'homme, estime la CNDS.
Le rapport décrit le déroulé des fouilles, qui durent de dix à quinze minutes. Au dépôt, deux personnes peuvent être fouillées dans une même pièce. Quatre policiers sont en général présents. Cela constitue aussi, pour la CNDS, un "traitement dégradant".
Une policière précise qu'il "était demandé aux femmes de s'accroupir et de tousser trois fois, les jambes écartées". Les hommes doivent se pencher en avant et tousser. "Une fois que les cheveux, la bouche, l'anus de la personne ont été contrôlés, elle se rhabille puis passe sous un portique détecteur de métaux", explique le rapport qui constate que l'on retire les dentiers, les lunettes, les lacets et les soutiens-gorge. La préfecture de police indique que ces objets sont désormais restitués avant les audiences.
Des travaux de réfection sont effectués pendant l'été au palais de justice de Paris. Le ministère de la justice a accordé une enveloppe d'un million d'euros pour la rénovation de la souricière et la préfecture a débloqué 1,8 million d'euros pour la poursuite de la réfection du dépôt, notamment pour assurer l'intimité des fouilles. L'achat d'un scanner thermique - pour éviter les fouilles à nu - est prévu.
Face aux critiques, police, gendarmerie et administration pénitentiaire ont établi un protocole pour limiter les fouilles. Un détenu, déjà fouillé à la sortie de la maison d'arrêt, devrait faire l'objet d'une simple palpation de sécurité à son arrivée au palais. Idem pour une personne fouillée par un policier à son arrivée au dépôt, qui subissait jusqu'alors une deuxième fouille en le quittant, par un gendarme du palais de justice. "L'intervention de chaque autorité pouvait avoir pour effet de réitérer les fouilles. Il y a une volonté de réduire les fouilles au strict nécessaire", assure Stéphane Scotto, sous-directeur à l'administration pénitentiaire.
Alain Salles
