mercredi 16 avril 2008
Dati invoque "une attente" de sécurité des français pour réformer la justice des mineurs
PARIS (AFP) - 15/04/2008 17h13 TV5 Infos
Rachida Dati a installé mardi un groupe de travail chargé de réformer l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs, invoquant "une attente" de sécurité des Français, à grands renforts de chiffres sur la hausse de la délinquance chez les adolescents.
"Les Français expriment des doutes sur l'efficacité de la Justice, pensent que certains jeunes échappent à la loi. (Réformer l'ordonnance de 1945) est une attente de Français", a lancé Mme Dati.
La garde des Sceaux a appelé à une "véritable refondation" de ce texte posant pour principe la primauté des mesures éducatives face aux mineurs délinquants, mais qui a aujourd'hui, selon elle, "perdu de sa pertinence, de son efficacité".
Elle a confié à une commission d'une trentaine de membres (avocats, magistrats, parlementaires de droite et de gauche, un sociologue, un pédopsychiatre) présidée par le juriste André Varinard le soin de lui remettre des propositions de réforme au plus tard le 1er novembre. "Des propositions tout à fait libres, modernes, respectueuses du nécessaire équilibre entre l'intérêt des enfants et la sécurité des Français", a déclaré la ministre à la Chancellerie.
Dans une vidéo projetée à la presse, venait d'être égrenée une impressionnante série de chiffres sur la progression de la délinquance des mineurs depuis soixante ans. En 2007, 18% des auteurs présumés d'infractions étaient des mineurs, et selon ministère, les condamnations de moins de 18 ans pour des violences volontaires ont augmenté de 150% entre 1997 et 2006. Pour les moins de 13 ans "on remarque un niveau élevé d'infractions sexuelles", a-t-on précisé.
En invitant la commission à s'interroger sur l'instauration d'un âge minimum de responsabilité pénale, la ministre a jugé "pas exempte de critiques" l'impossibilité de "condamner à une peine" un moins de 13 ans. Actuellement un juge ne peut prononcer pour les adolescents les plus jeunes que des "mesures ou sanctions éducatives", a-t-elle rappelé. André Varinard a renchéri sur le thème d'un texte "peu lisible" après 31 modifications en 63 ans. "La remise aux parents a-t-elle un véritable sens aujourd'hui pour des mineurs délinquants parfois auteurs d'une infraction grave?", s'est-il interrogé.
Si le constat d'une ordonnance peu cohérente est partagé par l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), son secrétaire national Christophe Regnard a regretté "un discours flou, digne du café du commerce". "On nous dit simplement que les mineurs sont plus dangereux qu'avant, il n'y a aucune hauteur de vue, aucune vision d'ensemble", a-t-il déclaré à l'AFP.
Dans la commission, aucun siège n'a été attribué aux représentants des syndicats de magistrats, d'éducateurs ou de policiers, a aussi dénoncé M. Regnard, à l'unisson sur ce point avec le Syndicat de la magistrature (SM, gauche), le Syndicat national des psychologues, le SNPES-PJJ (affilié à la FSU) et les éducateurs CGT de la Protection judiciaire de la jeunesse.
Selon ces quatre derniers syndicats, les conclusions du groupe de travail "iront dans le même sens qu'un arsenal de lois plus sécuritaires les unes que les autres votées ces dernières années" : la loi Perben I de 2002 qui a instauré les prisons pour mineurs (EPM) et les centres éducatifs fermés, la loi Perben II de 2004 "qui a renforcé l'alignement de la justice des mineurs sur celle des majeurs", et la loi de 2007 sur les peines plancher qui permet d'écarter l'"excuse de minorité" pour les 16-18 ans jugés en récidive.
Une loi répressive de plus contre les mineurs et une nouvelle commission qui fait mine d'être utile à une décision déja prise...
La justice interdit la "prime anti-grève" à l'entreprise GT Logistics du site de Tarnos, dans les Landes
REUTERS : mardi 15 avril 2008 - Claude Canellas
BORDEAUX (Reuters) - La justice a interdit à l'entreprise GT Logistics du site de Tarnos, dans les Landes, d'accorder à ses salariés une prime de 1.000 euros, remboursable par ces derniers s'ils font grève.
Le juge des référés de Dax a annulé le "contrat de garantie de permanence de prestation" proposé par l'entreprise, a-t-on appris de source syndicale.
Le syndicat CFDT-Transports Aquitaine avait qualifié de "rachat du droit de grève" l'offre de cette filiale de Safran, qui emploie à Tarnos 94 salariés assurant la logistique du fabricant de moteurs d'hélicoptères Turboméca.
Dans son ordonnance, le juge souligne que le contrat en date du 12 février "équivaut à exercer une menace ou une pression sur chaque salarié qui ultérieurement en cas d'action de grève ou d'interruption du travail se verrait imposer une sanction pécuniaire".
Il estime que cette offre "constitue une atteinte manifeste au droit de grève des personnels ayant signé le document". GT Logistics a également été condamnée à verser 4.000 euros à la CFDT.
"Cette décision est une grande satisfaction pour nous. Elle confirme que ce contrat est bien une atteinte au droit de grève et elle évitera à d'autres entreprises de prendre cet exemple", a indiqué à Reuters Michel Audebert, secrétaire général de la CFDT-Transports.
Me André Guillemot, avocat de GT Logistics n'a pas dit si son client allait faire appel.
Le dossier reviendra à une date ultérieure devant les magistrats du Tribunal de grande instance de Dax qui auront à se prononcer sur le fond. Le conseil des prud'hommes, saisi par 43 salariés, doit également examiner cette affaire le 9 octobre.
GT Logistics emploie un peu plus de 500 salariés sur toute la France. Elle fait partie du Groupe GT (Générale de traction), dont le siège se trouve à Bassens dans la banlieue de Bordeaux, et qui comprend également GT Location et GT Santé. En 2007, le groupe a réalisé un chiffre d'affaires de près de 100 millions d'euros et employait plus de 1.200 salariés.
mardi 15 avril 2008
Justice sous pression - Dati annonce une remise à plat de l'ordonnance de 1945
NOUVELOBS | 14.04.2008 | 16:03
La garde des Sceaux, qui va installer mardi un groupe de travail, entend rendre le texte "plus adapté, opérationnel, lisible et cohérent".
Rachida Dati , ministre de la Justice, a indiqué lundi 14 avril que le texte de l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs serait "totalement remis à plat". La garde des Sceaux entend le rendre "plus adapté, opérationnel, lisible et cohérent" avec l'évolution de la délinquance des mineurs.
Rachida Dati doit installer mardi à la Chancellerie un groupe de travail composé d'une trentaine de membres chargé de réfléchir à cette réforme et présidé par le juriste André Varinard.
Rachida Dati visitait aujourd'hui la "Maison des adolescents d'Avicenne", à Bobigny, une structure de soins pluridisciplinaires pour adolescents de 12 à 21 ans en souffrance psychique, où elle a assisté à la signature d'une convention de partenariat entre l'hôpital et la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
"Nous allons réécrire" et "codifier" ce texte, avec des renvois directs au code pénal, a-t-elle expliqué, ajoutant: "ce texte (qui pose le principe de la primauté des mesures éducatives) ne sera plus en dehors des codes qui existent".
"Nouvelles formes de délinquance" - Le groupe de travail pourrait notamment modifier les seuils de responsabilité pénale et de la majorité pénale. "Tout sera examiné avec discernement", a indiqué Rachida Dati en s'interrogeant sur le sens de la catégorie "jeune majeur" (18-21 ans), pour laquelle les mesures "marchent mal", sont "éparpillées" et "coûtent beaucoup d'argent".
La ministre a évoqué "les infractions à caractère sexuel", en "forte augmentation" parmi les "nouvelles formes de délinquance".
"C'est une réforme à contre-temps, il n'y a pas d'urgence à réformer l'ordonnance de 1945, où est l'aggravation ? La délinquance juvénile est en baisse depuis neuf mois", a dit de son côté Jean-Pierre Rosenzweig, le président du tribunal pour enfants de Bobigny, selon qui le problème est "l'organisation des moyens" et "la mise en oeuvre des mesures" décidées par les juges des enfants.
Le professeur Marie Rose Moro, responsable de la Maison des adolescents d'Avicenne, a quant à lui insisté sur la nécessité "de ne pas condamner trop tôt les adolescents" car "à l'adolescence, tout est encore possible, on peut transformer des parcours", a-t-elle estimé.
lundi 14 avril 2008
Infortune judiciaire pour le ministère dans l’affaire des casinos
La Chambre de l’instruction a autorisé vendredi l’ouverture d’une information judiciaire pour favoritisme, visant le ministère de l’Intérieur en général et l’un des anciens locataires en particulier : Nicolas Sarkozy. Une plainte avait été déposée en mars 2007 par le casino de Gujan-Mestras (Gironde), sa gérante, Frédérique Ruggieri, étant victime de l’ostracisme de la place Beauvau, délivrant à tout va les autorisations de machines à sous aux cadors du secteur (Partouche et Barrière), mégotant ses délivrances aux casinotiers indépendants.
Barde. En Gironde, la différence de traitement est caricaturale. Le casino de Bordeaux (Barrière), dont le patron, Dominique Desseigne, est partenaire de jogging de Nicolas Sarkozy, a obtenu peu à peu 300 machines à sous. Avec le casino d’Arcachon, présidé par le chanteur Enrico Macias, barde de la sarkozie, et celui d’Andernos, le groupe Partouche culmine à 200 bécanes. Pendant ce temps, celui de Gujan-Mestras plafonne à 50 machines, au nom d’une prétendue «offre excessive de jeux»… La plainte souligne que «ces faits du prince, fut-il républicain, ne peuvent s’expliquer que par la volonté de nuire à un casino indépendant pour le seul bénéfice de groupes puissants».
Longtemps, le parquet de Paris, le doigt sur la couture du pantalon, s’est opposé à l’ouverture d’une information judiciaire pour favoritisme, au motif que la délivrance de machines à sous ne relèverait pas d’un marché public. Le ministère de l’Intérieur a pourtant été censuré à trois reprises par le tribunal administratif (juge de la décision publique), saisi par Frédérique Ruggieri, en des termes de plus en plus sévères : «Décision prise en vue de protéger des casinos existants contre la concurrence», «atteinte à l’égalité de traitement des candidats à l’exploitation de jeux».
Suprême humiliation, le dernier jugement du TA, en mars 2008, faisait «injonction au ministre de procéder à un réexamen de la demande d’extension de machines à sous». Il visait les récentes décisions de la Commission supérieure des jeux (CSJ, dépendant de l’Intérieur, dont l’avis n’est que facultatif), dignes d’une république bananière : 50 machines de plus pour Barrière, 30 pour Partouche, rien pour Frédérique Ruggieri.
Immunité. L’obstruction du parquet n’a pu que retarder l’échéance d’un an : la juge d’instruction Françoise Desset va enfin pouvoir enquêter. Sauf qu’entre-temps Nicolas Sarkozy a été élu Président. Si les hauts fonctionnaires de la place Beauvau (le directeur des libertés publiques, le directeur des courses et jeux.) pourront être entendus sans entrave, le cas Sarkozy sera suspendu le temps de son mandat, immunité élyséenne oblige.
Le 7 mars 2007, en pleine campagne présidentielle, Sarkozy, retardant au maximum son départ du ministère de l’Intérieur, signifiait un ultime bras d’honneur au casino de Gujan-Mestras. Quatre ans plus tôt, il signait avec le lobby casinotier un «relevé de conclusion» accordant aux plus méritants d’entre eux un minimum garanti «en vue de répondre aux périodes de forte affluence».
© Libération.fr
jeudi 10 avril 2008
JUSTICE. --À Bordeaux et à La Rochelle, deux associations de suivi sociojudiciaire ont été contraintes au dépôt de bilan
SUD-OUEST 09/04/08
Les associations font les frais des réductions de dépenses
Le 20 mars, le porte-parole de la chancellerie, Guillaume Didier, se félicitait de la baisse de 22 % des dépenses de frais de justice (375 millions d'euros en 2007), « soit près de 100 millions d'euros d'économies ». Et d'expliquer notamment comment le coût des analyses génétiques a chuté, de près de 300 euros pièce à 17 euros, « après la mise en concurrence des laboratoires dans le cadre d'un marché public ».
Une semaine plus tard, sa patronne, Rachida Dati, se faisait taper sur les doigts pour avoir fait exploser ses propres frais de représentation : une rallonge de 100 000 euros nécessaire en 2007 et l'enveloppe 2008 (200 000 euros) mangée déjà aux deux tiers à la fin du mois de mars. Le même Guillaume Didier avait alors annoncé que la ministre de la Justice devrait faire avec et qu'aucun crédit supplémentaire ne lui serait accordé cette année.
Prestataires de services. Ironie de l'histoire, la polémique intervient alors que deux associations de prévention et de réinsertion, l'une bordelaise, l'autre rochelaise, sont contraintes au dépôt de bilan, victimes de la réduction des dépenses de justice.
L'Arescj (Association de réponses éducatives et sociales dans le camp judiciaire) et l'Adej 17 (Association d'entraide judiciaire de la Charente-Maritime) sont toutes deux prestataires de services pour l'institution judiciaire.
À la demande des tribunaux, elles réalisent des enquêtes sociales ou de personnalité dans le cadre des procédures pénales, assurent une médiation, notamment dans les conflits familiaux, et s'occupent du suivi socioéducatif des personnes placées sous contrôle judiciaire.
L'Arescj gère également un CHRS (centre d'hébergement et de réadaptation sociale) de 20 places, destiné à l'accompagnement de détenus à leur sortie de prison. Elles sont payées à l'acte (70 euros l'enquête sociale rapide, 1 100 euros l'enquête de personnalité?), ce qui leur permet de boucler leur budget et de payer les salariés, une dizaine pour l'Adej 17, une cinquantaine pour l'Arescj, la plus importante de France.
« 7 % des dépenses ». « Non seulement les tarifs n'ont pas été revalorisés depuis quatre ans, mais en plus le nombre de mesures est en chute libre », explique son président, l'avocat bordelais Dominique Delthil. Résultat, malgré des suppressions d'emplois pour accompagner la baisse d'activité, l'association a creusé un déficit de 254 000 euros auquel elle ne peut pas faire face.
Installée à Bordeaux, la fédération nationale des associations de suivi sociojudiciaire, Citoyens et justice, s'attend à d'autres dégâts collatéraux dans ses rangs.
« Le ministère réduit ses dépenses et les associations en font les frais », affirme son directeur général, Denis L'Hour.
« La recherche effrénée d'économies nous percute de plein fouet alors que nous ne représentons que 7 % des frais de justice, moins que le prix des timbres », ajoute Dominique Delthil. Qui constate aussi que prévention et réinsertion ne sont pas très tendance aujourd'hui : « Répression et protection des victimes tiennent lieu de politique pénale, au moins dans les discours. Et en interne, on demande aux magistrats de multiplier les mesures alternatives à l'emprisonnement parce que les prisons sont plus que pleines. Le tout en dépensant moins. Mais protéger les victimes, c'est faire en sorte qu'il y en ait moins. Le seul travail efficace de prévention de la récidive, c'est nous qui le faisons. »
mercredi 9 avril 2008
L’Etat français jugé coupable de l’état de ses prisons
O.M. Libération - mercredi 9 avril 2008
Christian Donat était un détenu comme les autres. Incarcéré depuis 2002, il a occupé successivement plusieurs cellules à la maison d’arrêt de Rouen : 10,8 m2pour la plus petite, 12,36 m2 pour la plus grande. Faute de place dans la prison, il a toujours partagé cet espace avec deux codétenus (soit 4 m2 par personne, quand les textes en prévoient 9 au minimum, et des cellules individuelles).
Entassés entre un WC sans cloison ni ventilation, trois lits et un coin cuisine, Christian Donat et ses codétenus ont supporté la promiscuité, le manque d’hygiène et d’intimité. Leur situation, au fond, était courante, voire banale dans les prisons françaises, où l’on compte près de 13 300 détenus en surnombre.
Mais Christian Donat a décidé de porter plainte. Contre l’Etat, qu’il accuse de lui avoir fait subir des conditions de détention «dégradantes». Fait «historique» pour tous ceux qui s’intéressent à la prison, le tribunal administratif de Rouen, le 27 mars, lui a donné raison. Et a condamné l’Etat à lui verser 3 000 euros de dommages et intérêts. C’est la première fois que l’Etat français est condamné pour un «préjudice moral» lié aux conditions matérielles de la détention.
Prisons : Urgence ( Fabrice Rousselot)
Les condamnations se suivent et se ressemblent, mais rien ne bouge dans les prisons françaises. En 2003 déjà, le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) avait évoqué «le traitement inhumain et dégradant» des détenus de l’Hexagone. En décembre de l’année dernière encore, le CPT a recouru aux mêmes mots pour décrire les mêmes maux.
Mais qu’attend-on pour réformer le système pénitentiaire ? A lire les rapports européens, les manquements aux règles d’hygiène, les descriptions de cellules où s’entassent à deux, trois ou quatre les prisonniers, les pratiques d’entraves que subissent les détenus «particulièrement surveillés» ou encore la prise en charge déficiente de ceux souffrant de troubles psychiatriques, on pourrait se croire dans un pays du quart-monde.
Certes, la chancellerie a promis une loi pénitentiaire, mais la version qui circule n’est tout simplement pas à la hauteur des enjeux. Et, comme le rappelle Thomas Hammarberg, le commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe dans l’interview qu’il nous a accordée, c’est dans la mise en œuvre des législations et des recommandations que la France est la plus fautive. Créé il y a plusieurs mois, le poste de Contrôleur général des lieux de privation de liberté n’a toujours pas été pourvu, faute de candidat à la convenance du gouvernement. Il y a urgence.
mardi 8 avril 2008
Arche de Zoé - Eric Breteau s'explique dans une vidéo
Nouvelobs | 08.04.2008 | 11:06
Arche de Zoé - Eric Breteau va porter plainte contre Rama Yade
La vidéo de l'intervention d'Eric Breteau au journal télévisé de TF1, le lundi 7 avril:
. Le président de l'association annonce qu'il va porter plainte contre la secrétaire d'Etat aux droits de l'homme pour diffamation et atteinte à la présomption d'innocence.
Selon Le Figaro, Eric Breteau s'apprête à publier, à la fin du mois, un ouvrage intitulé : "L'Arche de Zoé, les dessous d'une affaire d'Etat".
…………..
Sur la légitimité de l'opération, le bien fondé d'organiser cette évacuation, je n'ai aucun regret et si c'était à refaire, je le referai parce que je souhaite faire bouger la cause du Darfour", a-t-il ajouté.
Il annonce qu'il va porter plainte contre la secrétaire d'Etat aux droits de l'homme, Rama Yade.………….
Kouchner au courant - Pour lui, l'objectif de l'opération était "de créer un incident international qui oblige la communauté internationale à intervenir sur le sujet du Darfour et donc, forcément, d'impliquer des politiques".
"Bernard Kouchner était parfaitement au courant de notre opération puisque j'ai rencontré personnellement son conseiller politique et qu'il a partagé mon analyse de la situation au Darfour et surtout mon analyse sur l'impact d'une telle opération qui, forcément, aurait créé une crise internationale avec le Soudan", a-t-il affirmé. ……………
Il a également dit avoir rencontré "un assistant direct de Catherine Pégard qui est une conseillère très proche du président Nicolas Sarkozy".
Un sujet politique - Eric Breteau a déploré que "les évènements du 25 octobre (l'arrestation des membres de l'équipe au Tchad, dont il faisait partie, ndlr) ont détourné le sujet puisque, depuis lors, on ne parle que du Tchad et d'un vol d'enfants tchadiens et de l'Arche de Zoé, alors qu'on aurait souhaité parler du Darfour et de la situation des enfants au Darfour".
Il a réfuté tout lien entre l'opération et des adoptions. "Beaucoup de familles se sont proposées spontanément pour offrir un accueil à ces enfants et nous avons créé un réseau de familles d'accueil d'urgence qui avaient pour objectif de prendre en charge ces enfants le jour de leur arrivée", a-t-il expliqué.
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Les avocats perturbent la visite de Rachida Dati à Valence
LIBERATION - lundi 7 avril 2008 - Olivier Bertrand
Gendarmes et policiers ont évacué les avocats qui criaient leur colère sur les marches du tribunal de grande instance.
Au tribunal de grande instance, en début d’après-midi, les avocats étaient les plus nombreux sur les marches du palais. Quelques représentants syndicaux de plusieurs branches de la CGT étaient cependant venus leur prêter main forte, et quelques banderoles. «Garde des Sceaux, pas garde-robe», exigeait une pancarte.
«Rachida Dati m’a tuer», accusait une autre, avec de tremblantes lettres rouges. A l’intérieur, la ministre présidait une rencontre sur le contentieux familial, dans une bibliothèque aux boiseries surannées. La ministre voulait se faire présenter des initiatives innovantes. De la rue montaient des cris: «Avocats en colère, avocats en colère». Puis, comme cela ne suffisait pas, un autre refrain a pris la relève: «Rachida au balcon, Rachida au balcon!».
Assez fort pour couvrir les voix polies des interlocuteurs. Léger crispement des machoires ministérielles. Gendarmes et policiers ont du coup évacué les avocats, qui criaient de plus belle. Rachida Dati a ensuite rencontré à huis clos des magistrats et avocats, puis présidé une autre réunion de travail. Elle doit ensuite se rendre à la maison d’arrêt de Valence, où un adolescent a été frappé à mort il y a un mois, par son co-détenu, et deux détenus ont tenté de se suicider la semaine dernière. Un autre comité, d’une trentaine de personnes cette fois, l’attend.
En visite pour la journée à Valence, dans la Drôme, la Garde des Sceaux, Rachida Dati, était attendue de pied ferme par plusieurs comités d’accueil.
vendredi 4 avril 2008
Le Syndicat de la magistrature dénonce une "reprise en main" des magistrats
NOUVELOBS.COM | 03.04.2008 |
Le syndicat de magistrats s'en prend particulièrement au projet de réforme du Conseil supérieur de la magistrature et à la réorganisation de la Chancellerie. Le porte-parole de Rachida Dati a voulu "dissiper les inquiétudes" et estime que le syndicat a été "mal informé".
Le syndicat de la magistrature (SM, gauche) a accusé, mercredi 3 avril, la Chancellerie de vouloir procéder à une "reprise en main de la magistrature, aussi bien dans son projet de réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) que dans la réorganisation de la Chancellerie.
Dans un communiqué, le syndicat dénonce l'avant projet de réforme constitutionnelle, un texte à l'étude au Sénat qui n'a pas été rendu public mais dont les grands axes sont déjà connus.
Le SM, qui dit s'être procuré l'avant-projet, dénonce notamment le fait que "la seule compétence concédée au CSM est celle de donner un simple avis sur les propositions de nomination des procureurs généraux".
"Dangereux pour l'équilibre démocratique"
Aujourd'hui, déplore le SM, "le principal axe de la réforme consiste en une modification de la composition du CSM qui devient majoritairement composé de non magistrats, y compris en matière disciplinaire".
Le CSM n'est plus présidé par le Président de la République, mais "contre toute attente, le Garde des Sceaux conserve la possibilité de siéger lors des délibérations", souligne le syndicat.
"Le plus préoccupant concerne le mode de désignation des membres non magistrats (avec) 6 personnalités nommées par le pouvoir politique : 2 par le Président de la République, 2 par le Président de l'Assemblée nationale et 2 par le Président du Sénat" sans "aucune garantie en terme de représentation pluraliste et de choix de personnalités incontestables".
"Si le Syndicat de la magistrature s'est toujours prononcé pour l'institution d'un CSM rénové, non corporatiste, le projet qui consiste à politiser cette institution et à la soumettre au fait majoritaire apparaît particulièrement dangereux pour l'équilibre démocratique", commente le syndicat.
"Gestion des nominations et des carrières"
Le syndicat rapproche cette réforme de la réorganisation en cours de la Direction des services judiciaires, pour "s'inquiéter d'une volonté de reprise en main de la magistrature au travers de la gestion des nominations et des carrières".
"En effet, pour la première fois depuis 1958, la responsabilité des principaux services (...) consacrés aux magistrats et au fonctionnement des juridictions ne sera plus confiée à des magistrats mais à des administrateurs civils", dénonce-t-il.
La Chancellerie se veut rassurante
Le porte-parole de la Chancellerie Guillaume Didier a répondu en disant vouloir "dissiper les inquiétudes" du Syndicat de la magistrature.
Ces nominations seront "soumises pour avis" à une commission ad hoc du Parlement. "C'est une garantie très importante", a répondu Guillaume Didier.
Le porte-parole a par ailleurs expliqué que cette présence maintenue était justifiée par le fait que c'est le ministre de la Justice qui propose les nominations des magistrats et qu'il est donc "logique qu'il explique ses raisons".
Enfin, il a estimé que le syndicat était "mal informé" quand il affirmait que la réorganisation en cours de la Direction des services judiciaires prévoyait que la responsabilité des principaux services consacrés aux magistrats et au fonctionnement des juridictions ne sera plus confiée à des magistrats mais à des administrateurs civils.
En fait, "le directeur des services judiciaires est toujours un magistrat" et "il y a seulement la création d'un service de gestion des ressources humaines qui est confié à un administrateur civil", a assuré Guillaume Didier.
L'affaire EADS met l'AMF sous pression
LE MONDE 03/04/08
Le rapport de l'Autorité des marchés financiers (AMF) sur les délits d'initiés présumés au sein du groupe d'aéronautique et de défense EADS est terminé. Il a été remis il y a quelques jours, dans la plus grande confidentialité, aux quinze membres du collège de l'autorité financière. Ceux-ci se réuniront, sous la présidence de Michel Prada, pour dire s'ils retiennent ou non les "projets de griefs" soumis par les enquêteurs.
L'affaire EADS est, avec le dossier Vivendi, le sujet plus sensible que l'AMF ait eu à traiter. Des dirigeants et des actionnaires du groupe d'aéronautique et de défense sont soupçonnés d'avoir massivement vendu des actions, entre novembre 2005 et avril 2006, avant la divulgation d'importants retards de fabrication de l'avion A380. L'ex-coprésident de l'entreprise franco-allemande, Noël Forgeard, ainsi que les groupes Lagardère et DaimlerChrysler, actionnaires d'EADS, sont visés par l'enquête.
Le rapport de l'AMF, qui clôt une enquête ouverte en 2006, il y a tout juste deux ans, traite des deux volets de l'affaire : d'une part, les délits d'initiés présumés, déjà identifiés dans une note préliminaire, partiellement dévoilée en octobre 2007 ; d'autre part, les défauts de la communication financière, auxquels l'enquête a ensuite été étendue. L'AMF suspecte EADS d'avoir diffusé une information "trompeuse" au marché : l'état-major aurait averti trop tard le public des retards de l'A380, qui ont fait plonger le cours de l'action.
"C'est un rapport remarquable, très étayé, irréprochable", estime un proche du dossier, rappelant qu'il reviendra au collège de l'AMF de se prononcer sur le fondi. Compte tenu de l'importance du dossier, les quinze "sages" - des experts financiers, des représentants des autorités de tutelle et de l'Etat, etc. - se réuniront en séance plénière, une première depuis la création de l'AMF, en 2003. Ils examineront un à un les "projets de griefs", se demandant s'ils sont justifiés, s'il faut en retirer ou en ajouter. Une deuxième réunion pourrait se révéler nécessaire.
"QUESTIONS TRÈS COMPLEXES"
Le collège notifiera alors les griefs aux personnes concernées et, s'il y a lieu, transmettra son rapport au parquet. La commission des sanctions de l'AMF décidera ensuite d'éventuelles sanctions pécuniaires.
Pour les membres du collège, la pression est forte, à la mesure des enjeux économiques et diplomatiques du dossier. Dans un entretien au Figaro du jeudi 27 mars, Louis Gallois, actuel président exécutif d'EADS, a mis en garde l'AMF : "Le collège aura à se prononcer sur des questions très complexes et très lourdes de conséquences pour EADS.
" Une référence à peine voilée aux contrats que pourrait perdre EADS s'il était mis en cause pour communication financière trompeuse, en tant que personne morale. Et tout particulièrement au contrat de 35 milliards de dollars (22,17 milliards d'euros) conclu avec l'armée de l'air américaine par le consortium EADS-Northrop Grumman, aux dépens de l'américain Boeing. Cet avertissement aurait été mal perçu par l'AMF, qui entend bien ne pas se laisser influencer.
Sur le plan diplomatique, la décision du collège pourrait aussi ébranler l'équilibre franco-allemand au sein de l'entreprise laborieusement trouvé, en juillet 2007, après l'intervention de Nicolas Sarkozy et de la chancelière Angela Merkel.
Par ailleurs, l'examen du dossier EADS prend un tour particulier au moment où se profile, en France, une réforme sur la "dépénalisation" du droit des affaires. En matière de délits financiers, cette réforme inspirée du rapport Coulon - du nom de l'ex-président de la cour d'appel de Paris - préconise la fin des doubles sanctions pénales et administratives. Si une telle réforme était déjà en place, l'AMF aurait été dessaisie du dossier EADS au profit du parquet.
