mardi 27 mai 2008
L’action de groupe à la française ressort des cartons
LAUREEN ORTIZ - Libération mardi 27 mai 2008
Consommation. La procédure a été adossée à la loi de modernisation de l’économie, examinée demain.
Enviée aux Américains, la class action, ou action de groupe, fait régulièrement des apparitions très remarquées mais n’a, jusqu’ici, jamais réussi à percer dans le droit français. Promise par Nicolas Sarkozy, vantée par le secrétaire d’Etat à la Consommation, Luc Chatel, et jugée indispensable par la commission Attali pour «accroître la confiance des consommateurs dans l’économie de marché», cette possibilité de s’associer pour porter les arnaques en justice vient de refaire surface. Elle sera discutée dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie (LME), qui passe demain à l’Assemblée. Cette fois, est-ce la bonne ?
Car le gouvernement n’en veut pas, du moins pas tout de suite. L’action de groupe ne figurait pas dans le projet de loi LME, présentée le 28 avril par Christine Lagarde. Coup de théâtre, mercredi : la commission des Affaires économiques de l’Assemblée adopte un amendement présenté par Jean-Paul Charié, le rapporteur (UMP) de la loi. Largement inspiré du rapport Attali, il préconise qu’une association de consommateurs puisse réclamer «la réparation forfaitaire des préjudices matériels subis par des consommateurs, soit du fait de la violation par un professionnel de ses obligations contractuelles ou légales relatives à la vente d’un produit ou à la fourniture d’un service […], soit du fait de l’exercice d’une pratique anticoncurrentielle». Dans la mesure où un volet majeur de la LME vise justement à doper la concurrence, l’omission d’une telle disposition semblait bizarre.
Mais le gouvernement dit avoir ses raisons : «L’action de groupe fera partie du projet de loi de dépénalisation des affaires, présenté par Rachida Dati à l’automne», explique une source proche du dossier. Qui affirme ne pas botter en touche : «Il faut juste éviter les effets pervers, comme aux Etats-Unis.» Aux yeux de Jean-Paul Charié, le temps presse. «Il faut arrêter de tergiverser. Evidemment, il faudra mettre en place les garde-fous pour éviter l’impact économique négatif lié au lancement, forcément médiatisé, d’une telle procédure.»
C’est sur ce point épineux que portera le débat, à en juger par les propos de Frédéric Lefebvre, député et porte-parole de l’UMP, qui a aussi déposé un amendement allant dans ce sens. «L’action de groupe ne doit pas se transformer en lynchage médiatique. Veillons à ce que cette nouvelle procédure ne porte pas indûment atteinte à l’image de nos entreprises, à leur réputation, avant même que leur responsabilité réelle ne soit établie», écrit-il. Si le Medef a exprimé ses réserves, l’association de consommateurs UFC-Que choisir, elle, jubile. Alain Bazot, son président, a fait part de sa «satisfaction, presque sans réserve». Mais rien n’est joué. L’amendement de Charié doit être adopté en séance plénière à la fin de la semaine. Et le gouvernement est bien décidé à tout faire pour le retarder jusqu’à l’automne…
jeudi 22 mai 2008
La vérité toute nue à la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Le Canard Enchaîné du mercredi 21 mai
Lors de sa dernière audition dans le cabinet du juge Le Loire, l’ancien président de l’UIMM Denis Gautier-Sauvagnac a commencer à lâcher quelques noms parmi les bénéficiaires des largesses de la structure la plus riche du patronat.
L’un des heureux gagnants a été la fédération métallurgie de la CFTC, qui, pour organiser son congrès de 2006, avait obtenu une obole rondelette de 23 000 euros.
Officiellement, il s’agissait d’y tenir un stand consacré à la formation professionnelle. Mais le liquide patronal a aussi permis de régaler les braves congressistes du syndicat chrétien. Comme Le Canard l’a raconté le 30 octobre 2007, les pieux étaient invités à fêter simultanément, le 2 juin, la clôture de leurs cogitations et l’anniversaire de leur président, Joseph Crespo.
Au dessert, les serveurs apportent une énorme pâtisserie d’où jaillit une jeune femme entièrement nue. Laquelle s’exhiba ensuite triomphalement avant de traverser la salle dans la même tenue de travail. Les relations sociales s’en sont tout de suite trouvées « fluidifiées », selon la formule employée par Gautier-Sauvagnac…
Le suivi des délinquants a du mal à suivre…
Le Canard Enchaîné du mercredi 21 mai
La lutte contre la récidive c’est eux. Du tripoteur d’enfants au mari violent, de l’escroc au dealer, du fumeur de shit à l’assassin, les CIP (conseillers d’insertion et de probation) sont chargés du suivi socio-judiciaire tant prisé de la garde des Sceaux.
Seulement voilà. Avec 120 dossiers – au bas mot – à gérer chacun, les 3000 CIP ont la pénible impression de ne servir que d’ « alibi » et on entamé, depuis 3 semaines, une grève du zèle, puisque leur statut leur interdit la grève tout court.
« Ils sont noyés, confirme un juge de l’application des peines. Il faut au minimum six mois après une décision de justice pour qu’un dossier soit affecté à un travailleur social, car ils sont trop peu nombreux. Et, de toute façon, il est impossible de les suivre tous ! »
En prison c’est pire encore. Là où, pourtant, les détenus devraient entamer leur réinsertion et préparer leur sortie. « Nous voyons qui nous pouvons, c’est tout ! Nous sommes comme des pompiers envoyés au feu sans eau. Le suivi individuel, c’est fini, il faut du chiffre et de la norme », rapporte une éducatrice.
Un projet de réforme prévoit également de réduire de deux à une année leur formation. C’est connu, la garde des Sceaux (à champagne) ne recule jamais quand il s’agit d’économiser…
Elle s'est surpassée, le 16 mai, répondant à l'AFP, à propos du record historique des prisons surpeuplées : "Il y a, je crois, à peine 6% des établissements qui seraient en surpopulation."
Euh.., c'est 63%, A peine dix fois plus !
Une garde blindée
Plus star que jamais, Rachida dati, en visite à Nice et à Grasse, a exigé de la préfecture des Alpes-Maritimes une voiture blindée pour sillonner les dangereuse routes de la côte d'Azur. Comme l'a révélé "Nice-Matin", la préfecture n'en revient pas.
Rachida Dati a donc fait venir de Paris "sa" berline blindée et "son" chauffuer pour la cueillir au pied de l'avion. C'est ça les faux-frais de justice ?
mardi 20 mai 2008
Dati intransigeante sur la minorité de juges au sein du CSM, composé principalement de personnalités nommées par le pouvoir
PARIS8 (AFP) - 19/05/2008 – TV5 Infos
La garde des Sceaux Rachida Dati a montré lundi qu'elle n'entendait pas transiger sur une minorité de magistrats au sein du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), contrairement aux aménagements au projet de révision constitutionnelle votés par la commission des Lois de l'Assemblée nationale.
Le projet de réforme constitutionnelle, qui va être discuté prochainement au Parlement, prévoit que le CSM, l'organe suprême de la magistrature pour les nominations et la discipline, ne soit plus composé que d'une minorité de juges, le reste étant des personnalités qualifiées, principalement nommées par le pouvoir politique.
Mais la semaine dernière, la commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté un amendement instaurant la parité entre magistrats et non-magistrats lorsque le CSM siège en formation disciplinaire.
Lors d'une conférence de presse, Mme Dati a cependant estimé qu'il n'y aurait pas de "logique" à instituer la parité dans ce seul cas.
"Le CSM doit être plus ouvert", a-t-elle insisté, en rappelant les accusations de "corporatisme" qui avaient suivi le désastre judiciaire d'Outreau. "Je comprends que certains souhaitent rester entre eux, mais moi je préfère que cela s'ouvre", a-t-elle ajouté.
Selon elle, les syndicats de magistrats ont tort de voir dans cette réforme une tentative de "reprise en main politique", alors même que la réforme prévoit que le chef de l'Etat ne présidera plus le CSM, ce qui constitue bien, selon elle, une preuve du "renforcement de la confiance envers la magistrature".
"La justice n'est pas sous influence", a-t-elle assuré
La ministre a paru plus ouverte sur un autre amendement de la commission des Lois prévoyant la création d'une présidence unique tournante, tous les quatre ans, par une personnalité qualifiée, pour la formation plénière.
Le projet du gouvernement prévoit en effet une présidence bicéphale, chacune des deux formations du Conseil étant présidée par le plus haut magistrat de son secteur : celle compétente pour les magistrats du siège - qui jugent ou instruisent - par le premier président de la Cour de cassation; celle s'occupant des magistrats du parquet - l'accusation, dépendant de la Chancellerie - par le procureur général près la Cour de cassation.
On peut "peut-être avancer sur la formation plénière dont on discute actuellement", a dit la ministre sans autre commentaire.
JUSTICE - Le Conseil Supérieur de la Magitrature rendu aux magistrats
Libération : lundi 19 mai 2008 RENAUD LECADRE
Face à la fronde du milieu judiciaire, la commission des lois de l’Assemblée a réécrit mercredi soir le volet concernant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), inclus dans la révision constitutionnelle, en le ramenant à 13 membres. Un camouflet pour le gouvernement, soupçonné de violer la séparation des pouvoirs.
A quoi sert le CSM ?
Le Conseil supérieur de la magistrature a deux fonctions régaliennes : viser les nominations des plus hauts magistrats (330 sur 5 500) et poursuivre disciplinairement les indélicats.
Quelle sera sa nouvelle composition ?
Il était jusqu’à présent composé de dix membres, majoritairement des magistrats (six juges contre quatre membres nommés par les pouvoirs publics).
Rachida Dati et Nicolas Sarkozy souhaitaient un CSM à quinze membres dont sept seulement seraient issus de la magistrature ; six seraient nommés par les présidents de la République, de l’Assemblée et du Sénat ; leur seraient adjoints deux juristes réputés neutres désignés par le Conseil d’Etat et le barreau des avocats.
L’idée d’un tel rééquilibrage a fait son chemin depuis l’affaire Outreau et les soupçons récurrents de corporatisme. «On ne peut pas faire comme si la justice n’était pas critiquée, souligne Jean-Louis Nadal, avocat général à la Cour de cassation. Dans ce climat de discrédit, si la perte de majorité au sein du CSM est le prix à payer pour en finir avec le soupçon, il ne faut pas hésiter.» La commission parlementaire sur Outreau avait suggéré d’instaurer la parité au sein du CSM entre juges et non-juges.
L’équilibre proposé par la chancellerie était assez finaud, mais la charge symbolique trop forte : la Roumanie a été admise au sein de l’UE à la condition (entre autres) que son CSM soit majoritairement composé de magistrats. Les syndicats français ont hurlé : «Reprise en main portant atteinte à l’indépendance», pour le Syndicat de la magistrature ; «violation des standards d’une justice démocratique», pour l’Union syndicale des magistrats.
La commission des lois a donc refait l’organigramme : sur treize membres du CSM rénové, six seraient magistrats, quatre nommés par le politique, plus trois juristes. Me Iweins, président du Conseil national des barreaux, qui doit désigner un représentant, a déjà indiqué que «la profession d’avocat n’estime pas souhaitable que les magistrats soient minoritaires». Les robes noires (juges et avocats) ne le seront pas.
Qui le présidera ?
Nicolas Sarkozy et Rachida Dati pensaient déminer la réforme en renonçant à leurs propres prérogatives : le CSM était jusque-là présidé par le chef de l’Etat et vice-présidé par le garde des Sceaux. «Une incongruité institutionnelle», selon l’USM. Mais cette présidence était symbolique, l’intrusion politique passant par les nominations au CSM.
Quel rapport avec le politique ?
La commission des lois n’a pas voulu priver le garde des Sceaux de sa mainmise sur les nominations des procureurs - principal facteur de «politisation» de la justice - pour lesquelles l’avis du CSM demeurerait facultatif. Il resterait obligatoire pour les juges du siège. Le PS maintiendra toutefois son amendement visant à couper le cordon entre le gouvernement et le parquet.
lundi 19 mai 2008
Non-lieu probable pour Villepin sur Clearstream !
Marianne – 19/05/08 - Dimanche 18 Mai 2008 - Eric Decouty
Surprise : le réquisitoire de l'affaire Clearstream par le procureur Jean-Claude Marin va probablement demander un non lieu général pour Dominique de Villepin.
Le document est sur le bureau de Jean-Claude Marin, le procureur de la République de Paris, depuis une dizaine de jours et n'attend plus que son paraphe pour être transmis aux juges de l'affaire Clearstream, Henri Pons et Jean-Marie d'Huy. « Il est à la signature », confirme-t-on au parquet qui se refuse « pour l'instant » à tout commentaire.. Ce devrait être fait en tout début de semaine.
L'enjeu est d'importance.
Dans une affaire qui a pris, un temps, des allures de scandale d'Etat, et dans laquelle Nicolas Sarkozy s'est présenté comme la première victime d'un complot impliquant Dominique de Vilepin qui aurait cherché à lui imputer de faux comptes bancaires à l'étranger, ce réquisitoire est décisif.
Autant dire que sa rédaction entamée il y a plusieurs semaines par les services du parquet du pôle financier de Paris, a été suivie avec la plus grande attention par la Chancellerie. La semaine dernière il était d'ailleurs encore soumis à l'analyse du procureur général, Laurent Lemesle, qui fut au passage le conseiller justice de Jacques Chirac au moment de l'affaire Clearstream… Quoi qu'il en soit, le ministère de la Justice, sollicité par Marianne, a fait savoir jeudi dernier « qu'il n'y avait aucune consigne et que le procureur était absolument maître » du réquisitoire. Aucun rebondissement ne devrait donc avoir lieu d'ici la signature.
Et il devrait faire du bruit. Car selon nos informations confirmées de plusieurs sources judiciaires, le procureur Marin va demander le renvoi en correctionnelle de Jean-Louis Gergorin et Imad Lahoud, pour « dénonciation calomnieuse, faux et usage de faux » mais solliciter le non-lieu total pour Dominique de Villepin.
En s'écartant des polémiques politiques le parquet a voulu se cantonner à une analyse strictement juridique et technique d'un dossier dont l'instruction malgré son retentissement n'a guère apporté de preuves quant aux implications de la plupart des protagonistes. Le procureur Jean-Claude Marin adopte d'ailleurs là une attitude tout à fait conforme à la ligne qui avait été la sienne au cours de l'instruction et qui avait parfois tourné à l'affrontement avec les juges d'instruction et profondément agacé Nicolas Sarkozy…
Reste à connaître la suite d'une histoire qui est loin d'être à son épilogue. Quatre enjeux majeurs demeurent.
Sur le terrain judiciaire tout d'abord. En premier lieu, ce réquisitoire ne contraint nullement les juges. Henri Pons et Jean-Marie d'Huy peuvent en effet décider, contre l'avis du parquet, de renvoyer Dominique de Villepin devant le tribunal. A l'audience, il appartiendrait alors à ce même parquet de soutenir une accusation à laquelle il ne croit pas…
Seconde inconnue. Quelle attitude va adopter Jean-Louis Gergorin ? L'ancien vice-président d'EADS qui se décrit comme une sorte d'exécutant dans cette affaire apparaît désormais en première ligne face à la cohorte des parties civiles. Nul ne peut affirmer qu'il acceptera ce rôle sans piper mot.
Sur le terrain politique ensuite.
Chacun sait que Nicolas Sarkoy a très longtemps été obnubilé par l'affaire Clearstream. Il le serait d'ailleurs encore. Devant les députés UMP, il y a deux semaines, il serait ainsi revenu à la surprise de beaucoup d'entre-eux sur ce complot dont il dit avoir été l'objet. Président de la République mais toujours partie civile, comment réagira-t-il à un réquisitoire qui résonne, pour lui, comme une défaite ?
Enfin, comment penser que, dans un contexte où renaissent à droite toutes les ambitions, Dominique de Villepin ne va pas profiter d'un non lieu qui l'innocente pour repartir au combat ?
dimanche 18 mai 2008
Justice sous contrôle, par Bertrand Louvel
LE MONDE | 16.05.08 | 15h09
La réforme annoncée de la Constitution aurait pu, pour la justice, être la double occasion de mettre fin à la dépendance de l'autorité judiciaire, encore à de nombreux égards sous le contrôle du pouvoir exécutif, et de rejoindre ainsi le mouvement d'ensemble des démocraties européennes. La réforme se présentait pourtant sous de bons augures. Le président de la République, après avoir constaté que "l'indépendance de la justice n'est pas pleinement garantie" et que "la justice est le troisième pilier de l'équilibre des pouvoirs", avait demandé au comité Balladur de réfléchir à la constitution d'un "véritable pouvoir judiciaire". C'était là, n'en doutons pas, une véritable rupture libérale avec la tradition jacobine de soumission de la justice au pouvoir politique.
Le comité Balladur est resté très modeste. Il a évité toute référence à la notion de pouvoir judiciaire et traité de la justice comme un moyen parmi d'autres donné au citoyen pour faire valoir ses droits. C'est donc autour du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), son rôle, ses pouvoirs et sa composition, que se cristallise le débat sur le projet de réforme de la justice.
Le comité Balladur a proposé que le président de la République et le garde des sceaux ne soient plus membres du CSM. Cette rupture avec la Constitution de 1958 a été reprise par le projet de loi constitutionnelle et elle est bienvenue. A juste titre, le projet confie la présidence du CSM à un juge, le premier président de la Cour de cassation. Sur ce point, la France rejoint les principes recommandés par le Conseil de l'Europe.
Sur le reste, le projet de réforme reste très éloigné de ces standards. La logique aurait voulu que le président de la République, dont le rôle de chef de l'exécutif est par ailleurs renforcé, ne soit plus le garant constitutionnel de l'indépendance de la justice. La séparation des pouvoirs veut que le Conseil supérieur de la justice soit le garant naturel de l'indépendance des juges. Chacun comprend que le pouvoir exécutif ne peut jouer ce rôle de garant contre ses propres intérêts et que la solution retenue, qui maintient cette fiction, laissera planer une suspicion sur la réalité des garanties d'indépendance de la justice.
Avec le projet de réforme, les juges deviennent minoritaires dans le nouveau CSM dont six des membres seront nommés par des autorités politiques. Sur ces deux points, la France se retrouve en décalage par rapport aux recommandations européennes.
Celles-ci préconisent une majorité de juges élus par leurs pairs et la désignation des autres personnalités par des autorités non politiques. Chacun comprend, ici aussi, que le projet contient en germe des menaces sérieuses pour l'indépendance des juges : leur nomination, leur carrière et leur discipline resteront sous l'influence du pouvoir politique.
Il aurait pu, comme le proposent les premiers présidents des cours d'appel, éviter cet écueil par deux dispositions : en instaurant un simple paritarisme entre magistrats et non-magistrats ainsi qu'une désignation des personnalités extérieures par le Parlement à une majorité qualifiée nécessitant un consensus dépassant les clivages politiques. Une telle solution remédierait à la fois aux accusations de corporatisme et de politisation.
Cette solution mettrait aussi à l'abri des mêmes critiques toute poursuite disciplinaire exercée contre un juge devant le CSM. Enfin, les pouvoirs confiés au nouveau CSM restent très en deçà des standards européens pour la nomination des juges et la gestion de leurs carrières. Ces standards recommandent en effet que le Conseil supérieur de la justice soit l'autorité unique de sélection, formation, nomination et gestion des juges, tandis qu'en France le nouveau Conseil continuera à partager ses prérogatives avec le ministère de la justice.
Or le degré d'indépendance des juges et de leur impartialité se mesure à l'aune de leurs garanties statutaires. Ces garanties participent à la protection de la sécurité et des libertés des citoyens et à la confiance dans la justice. Cette confiance est au coeur du pacte démocratique : elle est aussi nécessaire à la construction de l'Europe judiciaire, qui est elle-même fondée sur la reconnaissance mutuelle des décisions de justice et donc sur la confiance réciproque des juges européens.
Pour toutes ces raisons, il est pour le moins regrettable que le projet de réforme constitutionnelle n'ait pas fait le choix d'une modernisation effective de la justice sur la base des standards européens.
samedi 17 mai 2008
La présidence de RFI déplore le rejet du pourvoi du journaliste Moussa Kaka
(AFP) - 16 mai 2008 | La Suisse de Vaud
La présidence de la radio française RFI a déploré vendredi le rejet, par la cour de cassation du Niger, du pourvoi formé par son correspondant, le journaliste nigérien Moussa Kaka, incarcéré depuis près de huit mois sous l'accusation de complicité et d'atteinte à la sécurité de l'Etat.
Moussa Kaka est le directeur de la station privée Radio Saraounia et le correspondant au Niger de RFI et de l'organisation de défense de la presse Reporters sans frontières (RSF).
La présidence de RFI tient à rappeler que "les faits reprochés à son correspondant entraient, de son point de vue, dans le cadre normal du travail d'un journaliste".
Elle renouvelle sa confiance à l'égard de la justice nigérienne "pour procéder à un examen rapide et équitable du dossier et réitère sa demande d'une remise en liberté de son correspondant, dont la détention ne paraît pas nécessaire à la manifestation de la vérité".
Moussa Kaka est incarcéré depuis le 26 septembre 2007 pour "complicité d'atteinte contre l'autorité de l'Etat" pour des liens présumés avec les rebelles touareg. Il est passible de la prison à vie.
vendredi 16 mai 2008
La caisse noire de l'UIMM : ce qu'ont dit les protagonistes
LE MONDE | 15.05.08 | 12h01
A qui étaient destinés les 21 344 691 euros prélevés, par liasses de billets de 100 euros, sur les "comptes spéciaux" de l'UIMM de 2000 à 2007 ?
Pourquoi l'enquête judiciaire pour abus de confiance a-t-elle démarré en septembre 2007, par un signalement de l'organisme antiblanchiment Tracfin, alors que les retraits suspects étaient connus des banques depuis 1995 ?
En huit mois d'enquête, la brigade financière a découvert les curieux atermoiements. Mais elle n'a pu identifier ceux qui ont préféré étouffer l'affaire. Il a fallu neuf ans à la BNP Paribas, qui détenait avec la banque Martin-Morel les comptes de l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM), pour saisir Tracfin, trois ans aux enquêteurs financiers pour se décider à saisir la justice.
Un délai étonnamment long qui laisse deviner l'embarras des pouvoirs publics.
jeudi 8 mai 2008
La prescription ramenée de 30 à 5 ans au civil ?
NOUVELOBS.COM | 07.05.2008 |
Les députés ont voté la proposition de loi sénatoriale malgré l'appel du SM et de la CGT qui estiment que ce texte va compromettre l'ensemble des actions des salariés devant les prud'hommes.
Les députés ont adopté mercredi 7 mai dans la matinée une proposition de loi sénatoriale qui prévoit de ramener de 30 à 5 ans la durée des délais de prescription en matière de droit civil.
Les groupes UMP et Nouveau centre (NC) ont voté en faveur de ce texte. Les groupes socialiste, radical et citoyen (SRC) et de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) ont voté contre.
En mars, un collectif composé notamment du Syndicat de la magistrature (SM) et de la CGT avait lancé un appel, affirmant que certaines mesures du texte "rendrait inopérante la lutte pour l'égalité de traitement et contre les discriminations", notamment en ce qui concerne l'ensemble des actions de salariés devant les prud'hommes.
"Ce texte simplifie et modernise le droit de prescription", a déclaré la garde des Sceaux, Rachida Dati qui a affirmé qu'il était "hors de question pour le gouvernement de restreindre le droit à réparation".
Seconde lecture au Sénat
Le Sénat, qui avait adopté ce texte en première lecture le 21 novembre dernier, devrait l'examiner en seconde lecture dans le courant du mois de juin.
Ce texte, présenté par le sénateur UMP Jean-Jacques Hyest et composé d'une vingtaine d'articles, prévoit notamment d'abaisser de 30 à 5 ans le délai habituel de prescription y compris en matière commerciale.
Le texte fixe à 10 ans le délai de prescription en matière de responsabilité pour les dommages corporels et à 20 ans pour les préjudices résultant d'actes de torture, de barbarie, de violences ou d'agressions sexuelles sur mineurs.
Un amendement sur l'action en réparation
L'Assemblée a retenu plusieurs amendements de sa commission des Lois dont celui qui fixe à 10 ans le délai de prescription pour les actions de responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants pour le gros-oeuvre et à deux ans pour les éléments d'équipements.
Un autre amendement a été voté qui dispose que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination "se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination" et qui précise que "les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée".
Cadeau pour tous ceux qui ont les moyens de faire traîner les affaires en justice
