vendredi 10 octobre 2008
Justice : la France traîne au 35e rang européen
Ouest-France – 09/10/08
L'Union syndicale des magistrats (USM) n'a pas tardé à réagir, mercredi, après la publication du rapport de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) : « La justice française souffre d'un manque criant de moyens pour pouvoir mener ses missions dans des conditions satisfaisantes. »
Ce rapport compare quarante-trois pays du Conseil de l'Europe sur les quarante-cinq qui ont fourni des résultats. Avec un budget de 3,35 milliards d'euros en 2006 (année de référence) consacré à la justice, la France est plutôt bien placée, accèdant au troisième rang.
Mais, rapportée à sa population, elle n'est qu'à la 27e place sur quarante-sept. Selon le rapport, la France dépense deux fois moins d'argent par habitant pour la justice que l'Allemagne et un tiers de moins que l'Italie. Le chiffre français progresse sur deux ans de 51 à 53 €, mais la progression est plus lente qu'en Angleterre (+ 19 €), Belgique (+ 14) ou Espagne (+ 10).
Derrière l'Arménie, la Moldavie, la Roumanie...
La France chute même au 35e rang européen lorsque l'on rapporte ce budget à la richesse nationale : 0,19 % du Produit intérieur brut (PIB) par habitant. Derrière l'Arménie, la Moldavie ou la Roumanie.
Elle est au 35e rang pour le nombre de juges par habitant et au 39e rang pour les effectifs de personnels de justice.
Avec 1,2 tribunal pour 100 000 habitants, la France reste dans le bas du tableau, derrière la Turquie, l'Espagne ou le Portugal, mais devant le Royaume-Uni.
Difficile de comparer des systèmes judiciaires totalement différents, estime le ministère de la Justice, qui met en doute la pertinence de ce classement. « Un système coûteux n'est pas forcément révélateur d'un bon fonctionnement. Il s'agit pour nous de dépenser mieux, pas de dépenser plus. »
Nombre de juges et de tribunaux : notre pays est l'un de ceux qui consacrent la plus faible part de leur budget à la Justice.
mercredi 8 octobre 2008
Corbeil-Essonnes - Le recours contre l'élection de Dassault rejeté
NOUVELOBS.COM | 06.10.2008 |
Le tribunal administratif de Versailles a rejeté lundi 6 octobre le recours en annulation des élections municipales à Corbeil-Essonnes, dont Serge Dassault (UMP), est maire. Son principal opposant Bruno Piriou (PC) a par ailleurs été déclaré inéligible, a-t-on appris auprès du tribunal.
Battu de 170 voix (6.621 contre 6.451 à Serge Dassault, soit 49,35% contre 50,65%), le chef de file de l'opposition municipale Bruno Piriou avait déposé un recours, dénonçant des "achats de voix", des "pressions sur les électeurs", des "irrégularités de propagande".
Lors de l'audience le 23 septembre, le commissaire du gouvernement s'était prononcé pour le rejet de ce recours, écartant les nombreux griefs soulevés par Bruno Piriou.
Dans un dossier distinct portant sur les comptes de campagne de celui-ci, le tribunal a déclaré Bruno Piriou inéligible, pour une durée qui n'a pu être précisée dans l'immédiat.
Des comptes de campagne invalidés
Le commissaire du gouvernement avait demandé au tribunal de le déclarer inéligible pour une durée d'un an. Le magistrat avait rejeté les comptes de campagne de Bruno Piriou, déjà invalidés par la Commission nationale.
Le litige portait sur le règlement tardif de la location du palais des sports de Corbeil-Essonnes pour un meeting.
Bruno Piriou, qui était injoignable à la mi-journée, a la possibilité de faire appel de ces deux décisions du tribunal administratif devant le Conseil d'Etat.
Au second tour le 16 mars dernier, Serge Dassault avait recueilli plus de 1700 voix de plus qu'au premier tour, tandis que Bruno Piriou avait fait 200 voix de plus que la somme des suffrages des deux listes de gauche au premier tour.
Serge Dassault, né Serge Bloch le 4 avril 1925 à Paris, fils de Marcel Dassault, est un chef d'entreprise, milliardaire, et un homme politique français, il siège au Sénat.
Corbeil-Essonnes : municipales, émission Là-bas si j'y suis sur France Inter consacrée à Serge Dassault en tant que maire de Corbeil-Essonnes
Un juge fédéral américain ordonne la libération de détenus de Guantanamo
afp | 07.10.2008 | 24 Heures La Suisse
WASHINGTON | Un juge fédéral a ordonné mardi que le gouvernement américain relâche, aux Etats-Unis, 17 Chinois ouïgours détenus à Guantanamo depuis 2002, ouvrant une petite porte dans laquelle d'autres prisonniers pourraient s'engouffrer.
Il s'agit de la première décision de la justice civile américaine en faveur d'une libération sur le sol américain, une option qui a toujours été énergiquement refusée par le gouvernement Bush.
Il s'agit d'une "étape importante", a réagi l'organisation Human Rights Watch dans un communiqué. "La situation des Ouïgours est un rappel cru du bourbier judiciaire et moral que représente Guantanamo", a estimé de son côté l'Association de défense des libertés civiles (Aclu).
Le casse-tête chinois des détenus Ouïgours, une minorité turcophone et musulmane, a commencé en 2004, lorsque le gouvernement a admis pour la première fois qu'ils ne constituaient pas un danger pour la sécurité nationale et devaient être renvoyés dans leur pays, comme des dizaines d'autres détenus l'ont été.
Sauf que ces Ouïgours sont, l'administration Bush le reconnaît, persécutés par Pékin, et directement menacés de torture et de mort, de telle sorte que Washington refuse de les renvoyer.
Depuis donc, ces hommes, restent détenus dans le centre de détention de l'armée américaine situé dans la baie de Guantanamo (Cuba). Cette situation ubuesque a duré, au gré des recours, alors que leurs avocats protestaient contre leurs conditions de détention "cauchemardesques".
Dans l'argumentaire fourni au juge Urbina avant l'audience de mardi, ils rappellent que "au moins six de ces hommes sont toujours maintenus à l'isolement" dans le camp de haute sécurité du centre de détention, c'est-à-dire qu'ils passent au moins 22 heures par jour à l'isolement, dans une cellule entièrement métallique sans lumière naturelle. En mai 2006, l'Albanie a accepté d'accueillir cinq détenus mais aucun autre pays n'a pris le risque de mécontenter le gouvernement chinois en leur donnant asile.
Le 30 septembre dernier, le gouvernement a achevé de blanchir la totalité des 17 détenus de l'accusation de "combattant ennemi" qui justifie leur détention à Guantanamo, sans charge ni procès.
Ces hommes demandaient donc leur libération temporaire sur le sol américain, le temps qu'un pays tiers accepte de les accueillir, selon les documents judiciaires dont l'AFP a obtenu copie.
L'administration Bush avait prévu de les maintenir dans des "logements spéciaux" du centre de détention de Guantanamo "jusqu'à ce qu'ils puissent s'installer dans un pays étranger". Dans son argumentaire, elle a insisté sur le fait qu'un juge "ne dispose pas du pouvoir de relâcher (ces détenus) à l'intérieur des frontières des Etats-Unis", privilège qui revient à l'exécutif, en l'occurrence le Pentagone.
Alors que la totalité des quelque 250 hommes toujours emprisonnés à Guantanamo ont engagé des recours pour contester leur détention (Habeas Corpus) grâce à une décision en ce sens de la Cour suprême en juin, d'autres détenus ont été blanchis de leur accusation de "combattant ennemi".
Il s'agit notamment d'Algériens et de Lybiens dans l'incapacité d'être libérés parce qu'ils sont menacés dans leur pays d'origine.
Fuyant la Chine, les Ouïgours étaient réfugiés dans des camps en Afghanistan lorsque la coalition est intervenue militairement en Afghanistan après les attentats du 11-Septembre. Ils ont alors fui vers la frontière avec le Pakistan où ils ont été remis aux autorités américaines par des mercenaires.
lundi 6 octobre 2008
Non-lieu : l'"affaire des frégates" s'éteint sous le sceau du secret-défense
LE MONDE | 02.10.08
Donc, on ne saura pas. Quelques semaines après le réquisitoire définitif rendu par le procureur de Paris Jean-Claude Marin, qui préconisait un non-lieu général dans l'affaire des frégates de Taïwan, le juge Renaud Van Ruymbeke a signé, mercredi 1er octobre, une ordonnance mettant fin à toute l'enquête conduite depuis 1997.
On ne saura donc pas s'il y a eu des rétrocommissions en France. C'était pourtant la principale hypothèse de travail qui avait conduit le parquet à saisir le juge Renaud Van Ruymbeke d'une instruction pour abus de biens sociaux après la découverte de 500 millions de dollars sur les comptes d'un intermédiaire taïwanais, Andrew Wang, qui était intervenu dans la vente des frégates.
Côté français, le juge Van Ruymbeke se heurte très vite au secret- défense. Il lui est opposé à la fois sur les déclarations faites par Thomson-Thales auprès des douanes, sur les documents détenus par l'entreprise elle-même à propos de cette vente et sur les comptes dont elle dispose et qui auraient pu servir à verser des commissions.
A chaque étape, le juge sollicite les ministres des finances successifs – Laurent Fabius en 2001, Francis Mer en 2002, Thierry Breton en 2006 – qui refusent d'accéder à sa demande de levée du secret-défense.
A ce mur contre lequel vient buter l'enquête s'ajoute le refus des dirigeants successifs de Thomson-Thales, dont Alain Gomez, de répondre aux questions du magistrat sur la destination des commissions.
Les juges cosaisis, Renaud Van Ruymbeke et Xavière Simeoni, se trouvaient donc devant le paradoxe d'être chargés de l'instruction d'une affaire sur laquelle on les empêchait d'instruire.
Côté suisse, le juge Paul Perraudin, saisi pour des faits de blanchiment, avançait un peu plus. Il était parvenu à établir qu'une partie de l'argent perçu par Andrew Wang avait permis de rémunérer un militaire taïwanais, pour un montant de 17 millions de dollars.Celui-ci, mêlé avec plusieurs officiers à d'autres affaires de corruption, a depuis été jugé et condamné dans son pays.
On ne saura pas non plus comment, pourquoi et pour qui est mort le capitaine Yin, officier taïwanais, alors qu'il s'apprêtait à révéler les noms des bénéficiaires des commissions en décembre 1993. Ce décès avait conduit l'intermédiaire Andrew Wang à prendre la fuite aux Etats-Unis. Dans l'année qui suivait cet exil, il allait bénéficier, comme l'enquête des juges français l'a montré, d'un faux passeport qui lui avait été procuré par la direction de Thales.
On ne saura pas non plus dans quelles conditions exactes Thierry Imbot, le fils de l'ancien patron de la DGSE, qui avait travaillé sur ce dossier des frégates s'est tué en tombant de sa fenêtre alors qu'il fermait les volets du nouvel appartement dans lequel il venait d'emménager à Paris. L'ex-général René Imbot avait lui-même publiquement déclaré que son fils savait des choses sur le marché des frégates.
Ces impasses successives dans lesquelles il se trouvait, avaient amené le juge Van Ruymbeke à accepter de rencontrer, à sa demande, Jean-Louis Gergorin, alors vice-président de EADS qui prétendait pouvoir lui livrer le secret des numéros de compte de Wang et les bénéficiaires français des rétrocommissions. Une curiosité qui s'est retournée contre le juge pris dans la tourmente de ce qui est devenu l'affaire Clearstream.
On ne saura pas non plus si l'ancien directeur des affaires générales d'Elf, Alfred Sirven et sa protégée de l'époque Christine Deviers-Joncour ont agi dans ce dossier notamment afin de lever les réticences de Roland Dumas, alors ministre des affaires étrangères.
Reste la facture financière puisque Taïwan exige aujourd'hui la rétrocession de plus d'un milliard de dollars à Thales, plus les 500 millions saisis sur le compte de Wang et pour lesquels une négociation devant un tribunal arbitral a été engagée. Si Thales devait être condamnée, ce serait au contribuable français de payer. Un montant qui pourrait être supérieur aux centaines de millions qu'a coûté l'affaire Excutive Life.
samedi 4 octobre 2008
Ca se Corse ...
NOUVELOBS | 03.10.2008 | 10:28
L'AFFAIRE CLAVIER Corse : Christian Clavier se plaint de menaces
Le comédien a remis aux gendarmes des lettres anonymes qui lui intiment l'ordre de "quitter la Corse où il n'est plus le bienvenu".
Le comédien Christian Clavier a déposé plainte jeudi 2 octobre à la gendarmerie de Porto-Vecchio (Corse-du-Sud) en raison des insultes et des menaces de destruction de sa villa, apprend-on de source judiciaire.
Il a remis aux gendarmes des lettres anonymes qu'il a reçues et lui intiment l'ordre de "quitter la Corse où il n'est plus le bienvenu". Les courriers ne sont pas signés par une organisation clandestine indépendantiste.
occupation le 30 août dernier par une cinquantaine de militants indépendantistes venus protester, durant une heure, contre ce qu'ils appellent le "bétonnage" du littoral et la "spéculation foncière" favorisant selon eux les continentaux.
Qui trop embrasse mal étreint ! Et qui va payer les gardes ?
L'audition de Christian Clavier a duré plus d'une heure, dans sa villa de Punta d'Oro, près de Porto-Vecchio.
Elle est gardée jour et nuit par les forces de l'ordre, depuis son
Cette occupation avait amené le ministère de l'Intérieur a démettre de ses fonctions Dominique Rossi, coordonnateur de l'action des forces de sécurité sur l'île.
Il lui est reproché d'avoir choisi de laisser l'occupation se dérouler sous surveillance, alors qu'il en était informé au préalable. Son limogeage a amené des protestations des syndicats de police, qui estiment qu'il a agi de manière judicieuse. (Reuters
vendredi 3 octobre 2008
Un dirigeant d’Airbus en garde à vue
Libération vendredi 3 octobre.
L’ancien directeur du programme A380 d’Airbus, Charles Champion a été placé mercredi en garde à vue avant d’être remis en liberté hier, dans le cadre de l’enquête sur des présumés délits d’initiés au sein du groupe aéronautique EADS. Il pourrait faire l’objet d’une convocation ultérieure devant les magistrats, selon une source proche de la brigade financière.
Champion, 53 ans, encharge du support après-vente d’Airbus est l’un des 17 dirigeants d’EADS mis en cause pour des délits d’initié commis fin 2005 et début 2006. Selon l’autorité des marchés financiers, il a vendu à cette période 69 600 actions issues de ses stock-options, alors qu’il disposait d’informations privilégiées sur l’avenir financier dégradé du groupe.
EADS : le délit d'initiés concernerait plus de 800 personnes
Rappel d’un article paru sur LCI Infos le 06/12/2006 –
L'enquête avait été déclenchée par la vente de stock-options par des dirigeants du groupe, avant l'annonce en juin de retards de l'A380, le futur avion géant d'Airbus, qui avait fait plonger le cours de Bourse de 26%.
"Plus de 800 personnes ont effectué des ventes qui suscitent des interrogations". "Courriers électroniques, documents comptables et notes internes : les pièces saisies dans un dossier de délits d'initiés ont rarement été aussi nombreuses", écrit le journal.
En novembre 2005, des dirigeants d'Airbus et d’EADS comme Gustav Humbert, Noël Forgeard et Thomas Enders avaient en effet déjà vendu des stock-options, selon des notifications à l'AMF disponibles sur le site Internet du groupe européen. En mars, plusieurs dirigeants d’EADS avaient également levé leurs options de souscriptions d'actions, dont Noël Forgeard mais aussi le directeur stratégique du groupe Jean-Paul Gut, le patron de la division Espace François Auque et Fabrice Brégier, ex-président d'Eurocopter, aujourd'hui numéro deux d'Airbus.
Les deux actionnaires de référence d’EADS, DaimlerChrysler et Lagardère, qui avaient annoncé la cession en avril d'une partie de leur participation dans le groupe, sont également visés par l'enquête de l'AMF, selon Le Monde.
En 2005, Noël Forgeard avait touché une rémunération brute de 2,33 millions d'euros, comprenant un salaire fixe annuel de 1,13 million d'euros et un bonus de 1,2 million. En outre, il bénéficie à partir de 2007 d'une "indemnité de non-concurrence de deux ans, qui représente un montant brut mensuel de 101.917 euros", soit 2,44 millions sur vingt-quatre mois, indique EADS. Au total donc, un parachute de 8,4 millions d'euros.
Sur le délit d’initié, Noël Forgeard s’était défendu en disant qu'il avait tout simplement vendu des actions pour préparer sa retraite et aider ses enfants… L'affaire porte sur un total de 4,3 millions d'euros.
Que devient cette enquête ? Et celle de l’évasion fiscale Lichtenstein ?
Poursuites "irrecevables" de Rachida Dati contre un avocat
LEMONDE.FR avec AFP | 03.10.08
éaffirmant le principe de liberté de parole des avocats dans leur plaidoirie, contenu dans l'article 41 de la loi de 1881, le tribunal correctionnel de Saint-Pierre de La Réunion a, vendredi 3 octobre, jugé irrecevables les poursuites engagées pour diffamation par Rachida Dati contre un avocat du barreau de Saint-Pierre.
Le 15 mai, lors d'une audience du tribunal correctionnel de Saint-Pierre, le bâtonnier Georges-André Hoarau qui défendait un justiciable poursuivi pour des escroqueries aux prestations sociales, avait déclaré : "un procès qui n'aura jamais lieu, c'est celui de notre grand chef à tous, Mme Rachida Dati, qui utilise un faux MBA". Il faisait allusion à des informations de l'hebdomadaire L'Express affirmant que la ministre avait présenté un dossier pour intégrer l'Ecole nationale de la magistrature mentionnant "l'obtention d'un MBA européen du groupe HEC-ISA", diplôme qu'elle n'a pas obtenu.
La ministre de la justice avait alors porté plainte, sans se constituer partie civile.
Le 25 septembre, les avocats du prévenu avaient plaidé "le principe essentiel de la liberté d'expression". Le procureur de la République avait, lui, estimé que "la liberté d'expression a une limite, c'est la présomption d'innocence" requérant contre l'avocat 5 000 euros d'amende.
R
Dati demande aux procureurs de faire appel de toute condamnation inférieure à la peine plancher
20 minutes - David Carzon et Stéphane Colineau – 02/10/08
Désormais, tous les mois, la ministre de la Justice réunira les procureurs généraux présentant un nombre d’applications des peines planchers jugé insuffisant. Une annonce faite ce jeudi à «20 Minutes», dans la foulée de la première réunion avec cinq procureurs généraux, la semaine dernière. Celle-ci a provoqué l’indignation du syndicat de la magistrature, qui a dénoncé des «pressions» et un «système généralisé de surveillance de l’activité des juges».
«Mon rôle est de donner des instructions aux parquets pour l’application de ce texte, a indiqué ce jeudi Rachida Dati à «20 Minutes». Il est normal que je demande aux procureurs généraux de me rendre compte de l’application de la loi.» Pour elle, il n’est pas question de surveillance des juges mais de veiller à la politique pénale du gouvernement. «Je veux savoir pourquoi on n’utilise pas les peines planchers, a-t-elle expliqué. Parfois, il ne s’agit que d’un problème d’outils statistiques, et d’autres fois, il n’y a pas assez d’appels sur des condamnations fermes requises, mais non prononcées. Dès lors, je demande aux procureurs généraux qu’il y ait systématiquement appel du parquet quand des peines planchers ne sont pas prononcées.» Et d’annoncer qu’elle recevra tous les mois les procureurs généraux des cours de justice où des lacunes auront été détectées.
Cela rappelle la culture du résultat instaurée par Nicolas Sarkozy au ministère de l’Intérieur. Il avait pris pour habitude de réunir tous les mois certains préfets, en fonction de leurs statistiques en matière de lutte contre la délinquance. «Avec des résultats à la clé», plaide aujourd’hui la garde des Sceaux, qui s’est fixé comme priorité la lutte contre la récidive.
>> Que prévoit la loi sur la récidive? Pour le savoir, cliquez ici
jeudi 2 octobre 2008
Jean Sarkozy relaxé par le tribunal de nanterre
lundi 29 septembre 2008
Jean Sarkozy relaxé par le tribunal correctionnel de Paris
Les actualités de France Infos - Lundi 29/09/08 - le Flash de 15h00 – Agnès Soubiran
Jean Sarkozy est relaxé. Le fils du chef de l’Etat, aujourd’hui conseiller général UMP des Hauts-de-Seine était poursuivi pour délit de fuite devant le tribunal correctionnel de Paris. Un automobiliste l’accusait de l’avoir percuté avec son scooter en octobre 2004, place de la Concorde.
Les expertises ont conclu que les dégâts constatés sur les véhicules « n’étaient pas compatibles » avec le récit du plaignant. Ce dernier qui réclamait 260 euros, pour prix de son pare-choc abîmé, et 4.000 euros de dommages et intérêts, a lui-même été condamné à verser à Jean Sarkozy 2.000 euros pour "procédure abusive".
D'où la colère de ce plaignant, Mamhed Bellouti :
« Vous vous rendez compte, on me demande payer deux mille euros, moi et mon père, parce qu’on a voulu saisir la justice ! Et cela ne dérange personne ! C’est une honte pour la république! Je suis écœuré, je suis dégoûté, on est en France. Je ne pensais pas que l’on était dans une dictature ! Je ne sais pas quoi dire, je suis écoeuré ! je n’en revient toujours pas. J’avoue que je suis sous le choc. Payer deux mille euros, alors qu’il y a des preuves, qu’il y a des témoins..
La plaque d’immatriculation du Scooter de Jean Sarkozy, je ne l’ai pas inventée, nom d’une pipe ! Je ne peux inventer son numéro d’immatriculation. Non mais, cela fait rire toute le monde. Mon père et moi on est comme des c…s ! Alors message aux français : N’attaquez jamais les puissants… »
