jeudi 8 mai 2008
La prescription ramenée de 30 à 5 ans au civil ?
NOUVELOBS.COM | 07.05.2008 |
Les députés ont voté la proposition de loi sénatoriale malgré l'appel du SM et de la CGT qui estiment que ce texte va compromettre l'ensemble des actions des salariés devant les prud'hommes.
Les députés ont adopté mercredi 7 mai dans la matinée une proposition de loi sénatoriale qui prévoit de ramener de 30 à 5 ans la durée des délais de prescription en matière de droit civil.
Les groupes UMP et Nouveau centre (NC) ont voté en faveur de ce texte. Les groupes socialiste, radical et citoyen (SRC) et de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) ont voté contre.
En mars, un collectif composé notamment du Syndicat de la magistrature (SM) et de la CGT avait lancé un appel, affirmant que certaines mesures du texte "rendrait inopérante la lutte pour l'égalité de traitement et contre les discriminations", notamment en ce qui concerne l'ensemble des actions de salariés devant les prud'hommes.
"Ce texte simplifie et modernise le droit de prescription", a déclaré la garde des Sceaux, Rachida Dati qui a affirmé qu'il était "hors de question pour le gouvernement de restreindre le droit à réparation".
Seconde lecture au Sénat
Le Sénat, qui avait adopté ce texte en première lecture le 21 novembre dernier, devrait l'examiner en seconde lecture dans le courant du mois de juin.
Ce texte, présenté par le sénateur UMP Jean-Jacques Hyest et composé d'une vingtaine d'articles, prévoit notamment d'abaisser de 30 à 5 ans le délai habituel de prescription y compris en matière commerciale.
Le texte fixe à 10 ans le délai de prescription en matière de responsabilité pour les dommages corporels et à 20 ans pour les préjudices résultant d'actes de torture, de barbarie, de violences ou d'agressions sexuelles sur mineurs.
Un amendement sur l'action en réparation
L'Assemblée a retenu plusieurs amendements de sa commission des Lois dont celui qui fixe à 10 ans le délai de prescription pour les actions de responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants pour le gros-oeuvre et à deux ans pour les éléments d'équipements.
Un autre amendement a été voté qui dispose que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination "se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination" et qui précise que "les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée".
Cadeau pour tous ceux qui ont les moyens de faire traîner les affaires en justice
samedi 3 mai 2008
La mutinerie des directeurs de prison.
Le Canard Enchaîné du mercredi 30 avril – Dominique Simonnot
« Tout est dans le rouge depuis des mois, mais nous avons beau multiplier les alertes vers la Chancellerie, il ne se passe rien… »
Cela fait un bail que certains dirigeants de l’administration pénitentiaire sonnent l’alarme. En vain : aucune réponse, ni du cabinet, ni de la ministre ! Malgré les 63 211 prisonniers recensés au 31 mars. Un record historique, battu chaque mois.
La nomination de Rachida Dati comme Garde des Sceaux avait pourtant suscité l’espoir. « Elle allait, dans les prisons, parler aux détenus, c’était direct, franc, on a cru qu’elle s’y intéressait vraiment », se souvient un cadre pénitentiaire. Quelques mois plus tard, la ministre refait le coup, mais tout en blanc et tout sourire pour les caméras. « Même à Valence et à Meyzieu où deux gosses venaient de mourir… On a compris, elle s’en moque ! » Sur le site du ministère, une photo de Rachida Dati écroulée de rire, le 9 février dernier à la prison de Meyzieu, a même été retirée en hâte, avec des excuses, éducateurs et surveillants ayant hurlé à l’ « indécence » » !
Pas de mollesse
Il n’y a pas pourtant de quoi se poiler devant la montée en flèche du nombre de détenus. La faute à la loi sur les peines plancher, votée sans s’inquiéter le moins du monde des capacités d’accueil des prisons déjà bondées. Et aucun espoir d’amélioration. Le chef de l’Etat refusant d’envisager une quelconque grâce lors du 14 juillet. Résultat, dans 15 maisons d’arrêt, la « suroccupation » vogue au-dessus des 200%. Jusqu’à 225% à Chambéry ou à Lyon, et 235% à La Roche-sur-Yon. Mais jamais au-dessous des 120%. L’Ile-de-France en est à 138%.
Autre conséquence, les violences contre les surveillants se multiplient. En hausse de 37% comme le prouve le tableau confidentiel dressé par la Direction de la pénitentiaire : 488 agressions physiques au premier trimestre 2008, contre 356 l’an dernier à la même époque.
Les tribunaux continuent, imperturbables, d’expédier de nouveaux condamnés sans se soucier du reste. Et il est très rare que les magistrats, auxquels la loi impose de se rendre régulièrement en prison, y mettent les pieds. « Ils viennent de moins en moins, peut-être pour ne pas regarder en face le résultat de leurs jugements », ironise un directeur.
Guer étonnant quand on sait qu’ils ne se foulent pas non plus pour visiter les locaux de garde à vue. Lesquels ont pourtant accueilli 565 000 personnes en 2007 !, un nombre en augmentation de 54,7% depuis huit ans…
Une exception.
Mais c’est à la brigade financière où sont interrogés les « cols blancs ». Là, un substitut du procureur se déplace « systématiquement » à chaque garde à vue, affirme le parquet de Paris. Voilà qui rassure.
Grand banditisme - Richard Casanova est mort avec son secret
Le Canard Enchaîné du mercredi 30 avril –
C’est avec beaucoup d’émotion que « Corse Matin » (28/04/) rend compte des obsèques, à Bastia, samedi dernier, de Richard Casanova, parrain présumé du grand banditisme insulaire et abattu quelques jours plu tôt à Porto-Vecchio : « Il y a là tous ses amis, les anciens, ceux qui l’ont connu sur les bancs de l’école (…), ceux qui l’ont fréquenté au quartier Gambielli (…), des membres du barreau (…), sans oublier les élus de tout bord », etc., etc…
Détail : pas un seul nom des représentants de ces dignes confréries, ou corporations, n’est cité. Par manque de place, sûrement…
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L'Express du 16/03/2006 – Eric Pelletier
Il venait juste d’être remis en liberté après avoir payé une caution de 150.000 euros.
Figure du grand banditisme, Richard Casanova a été abattu à l'arme de guerre dans un guet-apens, mercredi 23 avril au matin à Porto-Vecchio … Judiciairement, on avait presque oublié Casanova. A plusieurs reprises, au milieu des années 1990, des fuites venues du ministère de l'Intérieur diffèrent son arrestation. En 1999, son nom n'est pas réinscrit au fichier des personnes recherchées pour le casse de l'UBS à Genève, à main armée et qualifié de « hold-up du siècle ».
Il faut dire que l'homme intéressait autant la police pour les renseignements dont il dispose que pour ce hold-up. Selon les auteurs du livre Les Parrains corses (1), ses liens d'amitié avec les premiers cercles des réseaux Pasqua l'ont longtemps protégé. Aujourd'hui, le vent a tourné. «C'est un peu le Sirven du gangstérisme, ironise un haut fonctionnaire. S'il se décidait à raconter ce qu'il sait, il aurait de quoi faire sauter dix fois la République.» Mais ce Casanova-là ne semblait guère pressé d'écrire ses Mémoires.
(1) Les Parrains corses, de Jacques Follorou et Vincent Nouzille (Fayard).
jeudi 1 mai 2008
UIMM: Gautier-Sauvagnac affirme que «beaucoup savaient»
LIBERATION - mercredi 30 avril 2008
L'ancien patron de l'UIMM a déclaré lors de son audition par un juge le 16 avril que beaucoup de gens étaient au courant des retraits en espèces de l'organisation «à l'intérieur comme à l'extérieur».
Denis Gautier-Sauvagnac a déclaré lors de son audition par un juge le 16 avril que beaucoup de gens étaient au courant des retraits en espèces de l'organisation "à l'intérieur comme à l'extérieur", selon des extraits publiés par Les Echos.
Récusant le terme de "caisse noire", il affirme n'avoir "jamais mentionné une organisation syndicale" comme bénéficiaire de ces enveloppes.
"J'en ai assez que l'on parle de la caisse noire de l'UIMM alors que l'origine des fonds est parfaitement claire : ce sont des cotisations à l'UIMM d'entreprises de la métallurgie", explique-t-il.
"Ces fonds, alimentés à l'origine par ces cotisations, ont été fort bien gérés par l'UIMM et ont donc atteint un montant aujourd'hui un peu supérieur à 600 millions d'euros pour des cotisations initiales bien inférieures", ajoute-t-il.
Si Denis Gauthier-Sauvagnac refuse toujours de désigner les destinataires des 16.544.691 euros distribués en espèces depuis 2000, son interrogatoire permet d'éclaircir le fonctionnement de l'Entraide pour les industries métallurgiques (Epim), souligne le quotidien.
"La comptabilité de l'Epim était tenue par le service comptable. Les fonds faisaient l'objet d'un examen mensuel par un comité financier composé du président, de son ou ses prédécesseurs(s) et du délégué général ou du vice-président délégué général", explique-t-il.
"Ce comité financier avait essentiellement pour rôle de se préoccuper de l'évolution des fonds et de leur placement."
Parallèlement, d'autres fonds servaient à payer des retraites complémentaires, souligne l'ex-patron de l'UIMM.
Selon lui, les fonds saisis dans les coffres de l'organisation avaient un seul objectif: "préparer la sortie du système d'ici à fin mars 2009 (...), à la fin de mon premier mandat de président de l'UIMM."
À la question "qui savait ?", il répond: "Beaucoup de gens étaient au courant mais "pas dans le détail". "Il s'agit d'un secret de polichinelle (...). Ce qui se pratique depuis si longtemps n'a pas pu être méconnu d'un grand nombre de personnes, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'UIMM."
L'ancien président de l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) précise toutefois que ces personnes n'étaient pas informées "dans le détail" de ce "secret de polichinelle."
Il y a deux mondes, un avec polichinelle et l’autre sans… le premier gagne plus, le second travaille plus…
mercredi 30 avril 2008
L'AFFAIRE SUSANNA : "La récidive zéro est incompatible avec une société démocratique"
Nouvel Observateur - Interview d'Hélène Franco, secrétaire générale du syndicat de la magistrature - par Alain Roux - (le lundi 28 avril 2008)
Comment le principal suspect de l'assassinat de Susanna Zotenberg, déjà condamné en 1989 pour enlèvement et viol sur mineur, a-t-il été suivi en prison ?
- Le suspect est présumé innocent. Il aurait dû être suivi psychologiquement pendant ces vingt années d'emprisonnement, ce qui n'a peut-être pas été le cas.
La récidive zéro est-elle une chimère ?
- Le syndicat de la magistrature a toujours considéré que la récidive zéro était incompatible avec une société démocratique. Eventuellement, dans une société totalitaire, une partie de la population pourrait être totalement protégée. Mais la liberté, dans les sociétés démocratiques, entraîne un risque. Ce risque, on peut l'amenuiser en mettant le paquet sur la manière dont la personne incarcérée purge sa peine. Actuellement, il s'agit d'un temps mort, d'un temps inutile, on laisse le condamné pourrir en prison, sans préparer sa sortie.
Ce nouveau fait divers pourrait-il être "saisi politiquement", comme lors de l'affaire Enis, dont Francis Evrad avait reconnu le viol en août 2007, et qui avait motivé la loi sur la rétention de sûreté ?
- Nous dénonçons les politiciens qui légifèrent à coup de faits divers. Cette attitude est inscrite dans nos mœurs politiques. Pourtant, elle empêche toute réflexion sur le fond. Une nouvelle loi ne réglera pas le problème de récidive. 80 à 85% du budget des prisons est consacré à l'administration pénitentiaire, à la surveillance, aux gardes. 10 à 15% seulement sont consacrés aux missions de réinsertion. Cela nécessite un changement.
Il faut développer les soins en prison et préparer la sortie. Par exemple, des individus qui ont effectué leur peine, ne touchent pas le RMI. Ils ont besoin d'un accompagnement pour les aider à monter un dossier. Mais cela nécessite l'embauche de travailleurs sociaux. Aujourd'hui, la prison a avant tout un rôle d'élimination. Mais un jour, les condamnés sortent. La récidive en matière sexuelle ne concerne qu'une minorité de personnes incarcérées. Selon Pierre-Victor Tournier, directeur de recherche au CNRS, elle est inférieure à 1%. Par ailleurs, la récidive pour un viol suivi d'un meurtre, est encore moins fréquente.
PRISON - La ministre a été saisie
Sud-Ouest 29 avril 2008
La députée Michèle Delaunay a écrit à Rachi Dati sur la gravité de la situation à Gradignan
Vendredi, la députée Michèle Delaunay se rendra à la maison d'arrêt de Gradignan pour y rencontrer le directeur. Quelques jours après avoir reçu l'ensemble des représentants des organisations syndicales de la pénitentiaire, l'élue socialiste, comme elle l'avait fait en juillet 2007, tient à se rendre compte de la situation des détenus.
Comme il y a dix mois, elle va trouver la prison surchargée avec 860 détenus pour 411 places dont 81 cellules triplées, selon Alain Guillemet, secrétaire local de l'Ufap-Unsa.
« Aujourd'hui, nous connaissons une très forte surpopulation carcérale et nous nous inquiétons à l'approche de la période estivale de voir celle-ci franchir un seuil encore plus élevé », observe le syndicaliste qui entend tirer la sonnette d'alarme et parle « d'insécurité croissante et de situations conflictuelles entre les détenus ».
Une loi. Dès le 26 mars, Michèle Delaunay a écrit à la garde des Sceaux, Rachida Dati, pour dénoncer « la situation explosive » et dire l'urgence « à revenir à des chiffres plus décents ». Elle évoque « l'inconfort, la promiscuité et l'inhumanité », dans des cellules de 9 mètres carrés, accueillant trois détenus.
Michèle Delaunay propose aussi de réfléchir « à une loi rendant systématique le fait que la première peine ne se traduise pas par une incarcération, dans la limite de la gravité des actes commis et de la dangerosité des auteurs ». Pour l'instant, la ministre n'a pas répondu.
mardi 29 avril 2008
500 m2 pour la famille du président congolais et une grosse ardoise
RENAUD LECADRE - Libération mardi 29 avril 2008
Affaires. Au Vésinet, une PME a été lésée par les Nguesso. Les autorités restent passives.
Pas touche au clan Nguesso. Une petite entreprise française de bâtiment, Interdéveloppement Activités, peine depuis six ans à se faire payer la rénovation d’une villa au Vésinet (Yvelines). Sur les 3 millions d’euros de travaux effectués, 276 000 sont toujours impayés. Les propriétaires ne sont pourtant pas dans le besoin (lire ci-contre), puisqu’il s’agit de la famille du président du Congo-Brazzaville, Denis Sassou-Nguesso.
La villa Suzette, 500 m 2 , a longtemps appartenu en nom propre à son frère aîné, Valentin Ambendet. En 2002, ce facétieux transfère la propriété à un holding luxembourgeois, Matsip Consulting. En novembre 2004, trois semaines avant son décès, Matsip est racheté par une autre coquille grand-ducale, Edenor. Le nouvel ayant droit pourrait être Wilfrid Nguesso, neveu du président congolais, puisque c’est via ce holding qu’il s’est ensuite acheté, pour 172 000 euros, une Aston Martin.
Pot de terre. Jusqu’à très récemment, la justice considérait que la villa Suzette était toujours au nom de feu Valentin Ambendet, puisque son exfiltration au Luxembourg s’était faite en catimini, sans payer les droits d’enregistrements et sans mention au cadastre. Le tribunal de Versailles, saisi du litige par la PME, avait même désigné, en juillet 2007 la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID), pour administrer la succession.
En janvier, la DNID découvre à retardement la manip offshore et réclame d’être déchargée de l’affaire. Si possible sans trop de bruit : «Compte tenu de la notoriété des personnalités en cause, le président du tribunal a bien voulu que l’audience se tienne à son cabinet à 8 h 45 précises», en dehors des heures ouvrables. Hier, le tribunal de Versailles a confirmé que la DNID n’était plus chargée de la succession.
Me Jacques Boedels, l’avocat du pot de terre, s’indigne que Bercy accepte de couvrir une «opération frauduleuse» : «L’administration s’ingénie à trouver les moyens de contourner sa mission, au mépris des droits légitimes du créancier.»
«Inhabitable». La justice versaillaise a déjà fait savoir que «la cession d’un immeuble n’a pas besoin d’être passée par acte authentique ni d’être publiée pour être valable.» Ca sent la fin de non-recevoir, d’autant que le tribunal vient d’évaluer chichement la villa à 230 000 euros, moins que le reliquat de travaux à payer... Jugée «inhabitable», elle semble fort bien habitée. Par Denis Sassou-Nguesso, aux bons soins de Wilfrid, selon son gardien interrogé par France Inter, . Lequel organisait, en juillet 2007, la visite de son oncle à Sarkozy.
lundi 28 avril 2008
Kerviel embauché, Bouton promu, vive l'éthique du libéralisme!
Marianne - Dimanche 27 Avril 2008 - Philippe Cohen
Le PDG de la banque est devenu... Président de son Conseil d'administration, tandis que Jérome Kerviel a retrouvé du boulot. Admirable flexibilité du système néolibéral...
Les ennuis de Jérome Kerviel et de Daniel Bouton n'auront pas duré longtemps. On a d'abord appris le 24 avril par le site lepoint.fr que le jeune trader de 31 ans avait été embauché par LCA, une société spécialisée dans le conseil et l'expertise en informatique. Son patron, Jean-Raymond Lemaire n'a pas souhaité révéler les nouvelles fonctions de Kerviel ni le montant de sa rémunération. Sans doute pour ne pas influencer les juges qui n'ont pas encore statué sur son cas.
Avant même cette bonne nouvelle, on savait depuis quelques jours, par une dépêche laconique du groupe Société Générale, que le PDG de la banque abandonnait ses fonctions opérationnelles pour le poste de …Président du Conseil d'administration de la banque. Belle promotion qui lui permettra de gagner autant tout en travaillant moins. D'après les calculs d'Emmanuel Lévy, publiés dans le dernier numéro de Marianne, cette opération permettra surtout au super-manager de la banque, célébré depuis quinze ans par tout l'establishment, de partir en retraite dans trois ans avec un taux plein de 70% de sa rémunération et de pouvoir attendre le meilleur moment pour réaliser ses stock options. La Soc gen n'allait tout de même pas obtempérer aux objurgations du Président de la république qui avait appelé à des sanctions contre son PDG... Et dire que ce même Bouton présidait aux destinées d'un Comité d'éthique sur la bonne gouvernance des entreprises !
Ce double épisode confirme d'abord que ce système est toujours prêt à récompenser l'incompétence de ses serviteurs, pourvu qu'ils fassent partie de la caste des intouchables qui gouvernent les grandes entreprises. Il donne également raison à la thèse du juge Jean de Maillard selon laquelle le capitalisme actuel ne peut fonctionner qu'avec une arrière-cour grise, illégale. Il a publié en 2004 un rapport sur la dérive illicite des échanges internationaux profits des grands groupes ne seraient pas aussi importants s'ils ne pouvaient domicilier leurs sièges dans des états à la fiscalité accommodante, installer certaines filiales dans des îles encore moins regardantes, et même produire dans des pays, comme la Chine, dans lesquels le droit du travail est inexistant.
L'irresponsabilité accordée aux dirigeants de groupes n'est donc pas seulement un privilège de caste : elle constitue la preuve du cynisme absolu du système néolibéral. A méditer par les millions de clients et de petits actionnaires de la Générale…
samedi 26 avril 2008
Affaires - Marchiani , l’homme de l’ombre qui embarrasse Sarkozy
Libération Samedi 26 Avril 2008
Affaires. L’ex-eurodéputé proche de Pasqua n’a plus qu’un espoir: une grâce présidentielle.
Que faire pour sauver le soldat Marchiani ? Homme à tout faire de la galaxie Pasqua, praticien assidu de la diplomatie parallèle, son cas est sur le bureau de Nicolas Sarkozy. Jeudi à la télévision, le Président a été interrogé sur une demande de grâce présidentielle déposée par son avocat. Sarkozy a botté en touche : «Il m’a été soumis un dossier, je suis en train de l’étudier, d’y réfléchir, de peser le pour et le contre, et je ferai connaître la décision.» Difficile d’être plus embarrassé.
Jean-Charles Marchiani, 64 ans, natif d’un petit village corse voisin de celui de Charles Pasqua, a été un authentique agent secret. Du moins jusqu’en 1970, où il sera évincé du SDECE (ancêtre de la DGSE, Direction générale de la sécurité extérieure) en marge de l’affaire Markovic. Depuis, il cultive ses réseaux parallèles, un pied dans le public, l’autre dans le privé, la tête Dieu sait où mais toujours dans l’orbite de Pasqua. Ses comptes offshores ? Destinés selon lui à «défendre les intérêts et la sécurité de la France», en Afrique et dans les pays arabes, au nom d’une conception parfois toute particulière de la nation.
Ce petit jeu a pris fin en décembre 2005. Le tribunal correctionnel condamne alors l’électron libre à trois ans de prison, pour avoir perçu des commissions en marge de la vente de chars militaires au Moyen-Orient, et prononce son oraison funèbre : «Son appât du gain entretient sciemment, et en permanence, la confusion entre l’intérêt général et son intérêt privé.» Quelques semaines plus, il est encore condamné à un an de prison dans une autre affaire de commission occulte, perçue en marge d’un marché portant sur la sécurisation des bagages à Roissy.
Depuis, Marchiani a joué la montre, mis en avant son immunité de parlementaire européen sous l’étiquette RPF, sa stature d’ancien préfet, fait appel, s’est pourvu en cassation. Le 19 mars, la Cour de cassation a rejeté ses ultimes recours. Marchiani doit purger sa peine de prison. Le parquet, chargé de l’exécution des peines, fait savoir que son incarcération interviendra… «relativement rapidement». Car tout est évidemment relatif, suspendu au fait du prince.
Guerre civile. Marchiani redoute par-dessus tout de devoir comparaître détenu lors du procès-fleuve de l’Angolagate, qui s’ouvrira en octobre pour une durée de six mois, susceptible de lui asséner le coup de pied de l’âne. Il est soupçonné d’avoir perçu des fonds à l’occasion de ventes d’armes en Angola au milieu des années 1990, en pleine guerre civile. La diplomatie française était alors officiellement neutre, mais Pasqua, ministre de l’Intérieur débordant du cadre de ses fonctions, avait une petite idée sur la question. Selon l’accusation, Marchiani aurait perçu des fonds en vue de faciliter la vente de matériel militaire post-soviétique.
Une note saisie dans les bureaux de l’intermédiaire fait état de virements à un surnommé «Robert» : «Nous avons avancé 450 000 dollars, ils en attendent encore un million. Nous croyons savoir que cet argent devrait être utilisé pour la campagne au parlement européen» de 1999, celle du RPF. Marchiani dément être le «Robert» en question, en contradiction avec plusieurs protagonistes. Un général angolais lui écrira ainsi cette lettre à la veille de la présidentielle de 1995 : «J’aimerais vous apporter encore une fois mon soutien dans ces élections et nous continuerons à faire de notre mieux pour que les bonnes personnes soient aux bonnes places.»
Interrogé en tant qu’ancien ministre des Affaires étrangères, Alain Juppé a affirmé sur PV : «Je découvre en consultant ce dossier une sorte de diplomatie parallèle.» Et de dénoncer ces «initiatives personnelles qui n’engagent pas l’Etat et le pays». Egalement poursuivi, Charles Pasqua s’est souvent contenté d’un : «Je ne souhaite pas répondre.» Dans une précédente affaire valant condamnation de Marchiani, Pasqua avait fini par concéder : «Ces agissements sont anormaux et inadmissibles.»
Marchiani serait-il désormais seul au monde, lâché même par les siens ? L’hésitation présidentielle semble montrer que son cas n’est pas si simple : Sarkozy peut-il se permettre de liquider l’héritage Pasqua alors qu’il en est partiellement l’usufruitier ? Dans sa relative solitude, Marchiani peut au moins compter sur le fidèle soutien de Jean-Paul Kaufmann, ancien otage au Liban qui n’a pas oublié le rôle qu’il avait joué dans sa libération, en 1988, fut-il un peu gonflé.
Agent secret.
La CGT-pénitentiaire dénonce un "inflationnisme sécuritaire", qui a créé "de nouveaux délits pour de nouvelles incriminations".
NOUVELOBS.COM | 24.04.2008 | Nouvel Observateur
Selon le syndicat, il y aurait "12.474 personnes en surnombre en détention".
La troisième organisation syndicale des surveillants de prison, la CGT-pénitentiaire, a dénoncé, jeudi 24 avril, "l'inflation" du nombre de détenus consécutive, selon elle, à un "inflationnisme sécuritaire", qui a créé "de nouveaux délits pour de nouvelles incriminations".
Dans un communiqué, le syndicat se demande "quand va s'arrêter l'inflation pénitentiaire" après la publication des chiffres de l'Administration pénitentiaire (AP) montrant que le nombre de détenus a augmenté de 1% au mois de mars par rapport à février pour atteindre 63.211 personnes au 1er avril.
Un pic historique
On se rapproche du pic historique de juillet 2004 avec 63.652 détenus. Selon la CGT, il y a "12.474 personnes en surnombre en détention", un chiffre que l'AP ne fournit pas dans ses bilans mensuels. Le directeur de l'AP avait évalué en février le nombre de places disponibles en prison à 51.500.
La CGT a dénoncé la "création de nouveaux délits pour de nouvelles incriminations" au travers des "lois Perben I et II en passant par la loi dite de sécurité intérieure, ou la loi de prévention de la délinquance, celle du traitement de la récidive, sans oublier les lois relatives aux "peines plancher et l'ignoble rétention de sûreté".
"Une honte"
Pour le syndicat, "la politique carcérale et pénale française est une honte: les personnes incarcérées n'ont pas à être traitées comme du bétail" et les personnels pénitentiaires "n'ont pas à subir dans leur chair les dérives et obsessions sécuritaires".
La secrétaire générale de la CGT-pénitentiaire, Céline Verzeletti, a en outre déploré le "flou" entourant le futur projet de loi pénitentiaire, censé développer les alternatives à l'incarcération.
Un comité technique paritaire, qui devait lui être consacré, a été annulé le 28 mars pour cause de boycottage syndical mais aucune autre date n'est venue la remplacer.
