mercredi 23 décembre 2009
Trop de mails au boulot : elle gagne son procès
Ouest-France - 23/12/09 - Y.L.
Son employeur l'avait congédiée, lui reprochant une utilisation abusive de sa messagerie électronique à des fins personnelles. La cour d'appel d'Angers n'y voit pas un motif sérieux de licenciement.
La chambre sociale de la cour d'appel d'Angers affirme qu'une entreprise doit faire preuve d'une certaine tolérance lorsqu'un employé communique à des fins personnelles sur son lieu de travail. « Un salarié jouit de sa liberté d'expression dans l'entreprise. Sous réserve d'observer les obligations qui vont de pair : discrétion et loyauté. »
La juridiction en précise ensuite les contours : « Il a été admis que cette liberté autorise, dans la limite du raisonnable, les conversations téléphoniques. À l'ère de l'informatique, le téléphone est de plus en plus supplanté par le courrier électrique. On ne peut donc ignorer cette évolution. »
En 2007, les dirigeants de l'Association de gestion de comptabilité du Maine-et-Loire reprochaient à une assistante de gestion d'envoyer trop de mails personnels à partir de son lieu de travail. « Dans une passe difficile, explique son avocate, Me Brigitte Sublard, elle avait besoin de parler avec sa mère et d'évacuer la pression qu'elle subissait au travail. »
« Perte de confiance »
Mais, pour l'employeur, la salariée exagérait : « 156 mails purement personnels en deux mois, c'est une utilisation abusive d'internet alors qu'elle s'était engagée, en signant une charte, à ne l'utiliser qu'à des fins professionnelles. » La salariée, âgée d'une trentaine d'années, était licenciée.
En janvier dernier, le conseil des prud'hommes d'Angers avait justifié son licenciement : « La fréquence et l'importance en volume de telles communications sont génératrices d'abus. »
Mais, aujourd'hui, la cour d'appel s'y refuse : « L'employeur indique trouver, dans cette pratique des courriels, l'explication d'un manque de disponibilité et de ponctualité de son employée, mais cela ne ressort d'aucune pièce. »
Les magistrats s'interrogent sur la véritable cause du licenciement : « Celle-ci, à l'évidence, est dans la perte de confiance de l'employeur. » Mais, pour eux, « elle ne saurait suffire, ne reposant pas sur des éléments objectifs, à justifier d'un licenciement immédiat, faute d'avertissement préalable ».
Ce qui fait dire à Me Brigitte Sublard, ravie d'un tel retournement : « Les courriels de ma cliente ne perturbaient en rien son travail. L'entreprise n'avait aucun préjudice direct. Elle voulait surtout s'en débarrasser ! »
La salariée licenciée reçoit 9 756 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
jeudi 17 décembre 2009
Après la disparition programmée des juges d’instruction, Sarkozy supprime le contrôle de légalité des finances publiques !
Siné Hebdo – 16/12/09 – Ian Hamel
Berlusconi l’a raté, Sarkozy l’a fait ! Le Président français a choisi de traquer la corruption en optant de ne plus la chercher. Dorénavant, les élus pourront piquer tout ce qu’ils veulent sans être inquiétés par les chambres interrégionales des comptes.
Au mois de novembre, les 320 magistrats des 22 chambres régionales des comptes ont fait grève, pour la première fois de leur vie, et presque personne n’en a parlé. Leur motif de mécontentement ? 20% d’entre eux vont être virés avec guère plus d’égards que les Conti. Quant aux autres, ils seront émasculés. Les futures 10 chambres interrégionales restantes recevront pour mission de ne surtout plus rien voir et de ne plus rien entendre. Pour qu’un maire ou un président de Conseil général soit poursuivi, il faudra dorénavant : primo, prouver qu’il savait que c’était mal de piquer dans la caisse, deuxio, qu’on retrouve un ordre écrit de sa part demandant à ce que l’on mette les doigts dans la confiture.
Le problème des chambres régionales de comptes, créées en 1982, c’est qu’elles n’ont pas des stars, comme Renaud Van Ruymbeke. (Presque) personne n’est venu à leur secours. Pourtant, si leurs magistrats sont discrets, ils abattent du bon boulot. Rappelons que depuis la décentralisation, ces chambres contrôlent mairies, Conseils généraux et régionaux. C’est la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France qui a mis son nez dans la gestion immobilière très particulière de Levallois-Perret, administré par l’incontournable Patrick Balkany. Et celle de Rhône-Alpes qui s’est intéressée au casino d’Annemasse en Haute-Savoie, inauguré en 1995. Charles Pasqua, alors ministre de l’Intérieur, avait refilé la licence d’exploitation des jeux à deux de ses copains, Michel Tomi et Robert Féliciaggi. Ces derniers avaient aussitôt revendu cette autorisation pour 100 millions de francs (environ 15 millions d’euros) à un vrai propriétaire de casino.
Rassurez-vous braves gens, ce genre de magouilles n’existera plus, car les chambres interrégionales des comptes ne les chercheront plus, au nom de la « modernisation ». Dorénavant, elles ne feront même plus d’enquêtes quand les recettes d’une commune sont inférieures à 3 millions d’euros, et celles d’un établissement public à 5 millions d’euros. Es élus n’auront plus à se cacher pour passer des contrats avec leurs copains entrepreneurs ou pour motoriser leurs copines. Que les grandes villes ne s’inquiètent pas non plus, les nouvelles chambres de comptes accueilleront des représentants… des ministères !
Bref, ce que Berlusconi n’a pas réussi à faire en Italie, Sarkozy le réalise en France les doigts dans le nez. Après la disparition programmée des juges d’instruction, il supprime le contrôle de légalité des finances publiques ! Curieusement, on n’entend guère la gauche protester.
L’association Anticor, qui a apporté son soutien aux magistrats en grève, constate qu’ « on veut faire de la France un paradis judiciaire pour la corruption ». Transparancy International signale que nous avons rétrogradé de sept places dans le classement de l’indice de perception de la corruption depuis l’arrivée de Nicolas Sarkozy à l’Elysée, passant de la 17ème à la 24ème place. Encore un effort, nous pourrions rattraper le Togo et le Zimbabwe d’ici à 2012…
jeudi 10 décembre 2009
Garde à vue : Pressions constitutionnelles
LE MONDE | 07.12.09
Jean-Louis Debré prend l'habitude de mettre les pieds dans le plat de la réforme de la procédure pénale. Il a apporté, vendredi 4 décembre, un clair soutien aux avocats qui réclament une plus grande présence de la défense en garde à vue. Invité de la rentrée du barreau de Paris, le président du Conseil constitutionnel s'est attiré les applaudissements en rappelant qu'il n'y avait pour lui "point de sécurité sans la présence d'un avocat".
L'ordre des avocats de Paris lance un appel, lundi 7 décembre, à "tous les intervenants de la société civile et politique" pour que "la garde à vue soit réformée en profondeur", et que l'avocat soit "présent tout au long de sa durée et assiste aux interrogatoires".
Jean-Louis Debré, ancien juge d'instruction et ministre de l'intérieur, s'est fait l'avocat des avocats. Il a délivré une leçon d'histoire constitutionnelle en se référant aux délibérations du Conseil lors de l'examen de la loi sécurité et liberté, en janvier 1981.
Quand la discussion a porté sur la garde à vue, le doyen Georges Vedel avait alors expliqué : "La garde à vue viole les droits de la défense, car elle permet qu'un suspect soit interrogé sans l'assistance d'un avocat."
Tonnerre d'applaudissements dans la salle du Théâtre du Châtelet, où se déroulait la scène. "Je suis astreint au devoir de réserve", a indiqué M. Debré, avant d'ajouter, avec un brin de cabotinage : "J'ai beaucoup d'admiration pour le doyen Vedel."
Jean-Louis Debré est un récidiviste, bientôt passible des peines plancher que le Conseil constitutionnel a validées. En octobre, il s'était publiquement interrogé sur l'opportunité de supprimer le juge d'instruction, et la nécessité, le cas échéant, de conférer plus d'indépendance au parquet.
Depuis quelques semaines, les avocats s'appuient sur des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour contester le fait que l'avocat ne peut aujourd'hui assister son client en garde à vue. Ils ont remporté une première victoire à Bobigny, le 30 novembre, quand un juge des libertés et de la détention a déclaré nulle une garde à vue au motif que la personne arrêtée "n'a pu bénéficier de l'assistance d'un avocat durant son interrogatoire, ni même avant toute audition, ou encore en début de garde à vue".
En réponse, la ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie, rendant à son tour hommage à son maître, le doyen Vedel, a invité les avocats à ne pas faire dire aux décisions de la CEDH "plus qu'elles n'exigent".
La chancellerie a cependant diffusé un "argumentaire sur l'absence de l'avocat en garde à vue", dans laquelle elle reconnaît que "des déclarations recueillies au cours d'une garde à vue ne pourraient fonder à elles seules une condamnation pénale".
La ministre de la justice et des libertés affirme que "les avocats seront associés à la concertation" sur la réforme de la garde à vue qui sera dévoilée en janvier 2010. "Je suis prête à les écouter", a promis Mme Alliot-Marie.
Alain Salles
mardi 8 décembre 2009
Code pénal : Garde à vue : le bâtonnier de Paris s'insurge
Challenges 07/12/09 -
Me Christian Charrière-Bournazel
Me Christian Charrière-Bournazel, le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, a lancé lundi 7 décembre un appel à une réforme de la garde à vue, sans attendre celle de la procédure pénale, qui doit faire l'objet d'un projet de loi d'ici l'été prochain. Il a demandé à l'ancien garde des Sceaux Robert Badinter de relayer sa proposition au Parlement.
"Avant même la réforme" de la procédure pénale, il faut qu'"aucun interrogatoire en garde à vue ne puisse se faire en l'absence d'un avocat, si le gardé à vue le demande" a -t-il déclaré à l'occasion d'un colloque intitulé "Police-Justice : contrôle ou connivence".
"Je n'y crois pas"
Pour que cela puisse-t-être inscrit dans les textes, "c'est par vous que nous allons passer pour essayer de motiver les sénateurs" a-t-il déclaré à l'ancien ministre. Celui-ci, en dépit de son soutien à une réforme de la garde à vue, s'est montré pessimiste sur l'issue d'une telle proposition. "Je ne pense pas sérieusement que (le gouvernement) ouvre aujourd'hui un débat sur la garde à vue, alors qu'on est dans l'attente d'un projet de réforme générale de la procédure pénale" a déclaré le sénateur socialiste, soulignant "l'état d'hyperpression que fait régner sur le Parlement l'activisme de l'exécutif". "Cela peut passer par des textes d'initiative parlementaire mais je n'y crois pas", a-t-il ajouté.
579.000 gardes à vues ont été effectuées en 2008 selon les organisateurs du colloque, soit une hausse de 54% par rapport à 2000.
mardi 24 novembre 2009
Ou va la justice en Sarkofrance ?
BetaPolitique - Juan de Sarkofrance, 23 novembre 2009
Il y a quelques jours, un classement plaçait la France en 24ème position des pays les moins corrompus, en chute de 7 places en l’espace de 2 ans. Les constats d’inquiétude se multiplient sur la situation de la justice française.
La corruption française
L’association Transparency International considère que la France est un pays plus corrompu que les Barades, Sainte Lucie ou le Quatar. Nous sommes à peine mieux loti que le Chili et l’Uruguay. Belle performance. Notés sur 10, les pays les plus vertueux sont la Nouvelle-Zélande (9,4), le Danemark (9,3) et Singapour (9,2). La France obtient un pénible 6,9/10. Cet indice "évalue la perception, par les milieux d’affaires internationaux, du niveau de corruption affectant les administrations publiques et la classe politique de 180 pays", explique l’ONG.
La même association avait été déboutée de sa plainte contre les détournements de fonds de chefs d’Etat africains en France il y a quelques semaines. L’un des accusés, le défunt président Omar Bongo a été remplacé par son fils Ali, lors d’une élection contestée. Ali Bongo a été reçu en grande pompe par Nicolas Sarkozy vendredi dernier.
Les réformes judiciaires encouragent-elles la corruption ? C’est l’avis de Corine Lepage. On peut effectivement citer, pêle-mêle, la future suppression du juge d’instruction ; la suppression des chambres régionales des comptes (qui auditaient, en proximité, la tenue des comptes publics des collectivités locales) ; la remontée des seuils des marchés publics pour les appels à la concurrence, sous prétexte de relance économique ; et la faiblesse des moyens de l’institution judiciaire, engorgée par un boulimie législative à laquelle Nicolas Sarkozy a largement contribué depuis 2002.
Le récent examen du budget 2010 ne rassurera personne. La justice disposera, en 2010, d’un budget de 6, 859 milliards d’euros. La Garde des Sceaux se félicite d’une hausse de ... 3,42% de ses moyens l’an prochain, et du recrutement de 1 030 agents supplémentaires. Ces chiffres ne changent pas le constat : La France reste l’un des pays qui consacre la plus faible part de son budget à la justice, soit 53 euros par habitant (données 2006), à comparer aux 99 euros des Pays Bas, aux 109 euros des Allemands, ou aux 58 euros espagnols... La France se situe dans les derniers rangs européens sur la plupart des critères : l’aide judiciaire légale se chiffre en moyenne à 335 euros (contre plus de 1100 euros au Royaume Uni) ; elle ne dispose que 12 juges professionnels pour 100 000 habitants (contre près de 25 en Allemagne).
L’appel des juges européens
La suppression du juge d’instruction inquiète. D’après les dernières informations, rapportées par la presse, sur les réflexions en cours au sein de l’exécutif, le futur "juge de l’enquête et des libertés" (JEL) devra “garantir le déroulement contradictoire de la procédure et la manifestation de la vérité par des investigations effectuées à charge et à décharge, en statuant sur les demandes formées par les parties qui n’ont pas été acceptées par le procureur de la République”. Il pourra être saisi par la défense du mis en cause ou par les parties civiles. Et si le parquet a refusé des actes d’investigation, "le JEL pourra ordonner à celui-ci de s’exécuter", rapportait Le Monde il y a quelques jours.
Les débats se portent jusqu’au sein du gouvernement : à l’étroit dans son placard gouvernemental, l’ancien socialiste Jean-Marie Bockel, devenu secrétaire d’Etat à la Justice en juin dernier, a été recadré par sa ministre de tutelle. Bockel avait expliqué qu’il souhaitait la création d’un "juge de l’instruction". Un exercice de sémantique qui n’a pas plu à Michèle Alliot-Marie : il "se pliera aux arbitrages", a-t-elle répliqué le 15 novembre dernier. A propos des inquiétudes sur l’indépendance des instructions, la ministre fait l’autiste, et rabache l’argument sarkozen : "Le remplacement du juge d’instruction par un juge de l’enquête et des libertés, qui est aussi un juge du siège ayant les mêmes garanties d’indépendance et plus de pouvoir que le juge d’instruction, doit être vu globalement".
Les conseils des juges et procureurs des 47 pays du Conseil de l’Europe ont rendu public, vendredi 20 novembre, un avis commun sur l’indépendance des procureurs, à quelques mois de la suppression du juge d’instruction en France. L’avis est une sévère mise en garde contre la réforme sarkozyenne. Il est sans appel : "Les procureurs doivent être indépendants et autonomes dans leurs prises de décision et doivent exercer leurs fonctions de manière équitable, objective et impartiale."
Les signataires ont pris la peine de préciser ce que devait signifier, dans les textes et dans la pratique, l’indépendance des procureurs. On est loin des belles déclarations d’intention du pouvoir français : "Le statut des procureurs doit être garanti par la loi, au plus haut niveau, à l’instar de celui des juges. (...) Ils ne doivent pas être soumis dans l’exercice de leurs fonctions à des influences ou à des pressions de toute origine extérieure au ministère public." (...) "Leur recrutement, leur carrière, leur sécurité de fonction, y compris le déplacement de fonction qui ne peut être effectué que conformément à la loi ou soumis à leur consentement, ainsi que leur rémunération doivent être protégés par la loi"
Lire aussi :
- L’indice de la Perception de la Corruption 2009
- Suppression du juge d’instruction, les pistes de la Chancellerie (Le Monde)
samedi 21 novembre 2009
Journée de grève nationale des magistrats financiers contre la suppression des chambres régionales des comptes
Anticor.org - 17/11/09
Suppression des chambres régionales des comptes qui deviendront des chambres territoriales, fin du contrôle financier public des collectivités qui sera remplacé par une évaluation, réécriture du délit de favoritisme, tels sont les enjeux de la réforme actuellement présentée (et encore très peu médiatisée) au Parlement.
Et pourtant, les rapports de contrôle financier public sont les derniers outils de mesure de la corruption. La plupart des “affaires” politico-financières ayant connu des suites judiciaires (Ile de France, Polynésie, Saint Cyprien, Pont Saint Esprit…) dont ANTICOR traite réguliérement n’auraient jamais été révélées sans ces rapports.
C’est, avant la suppression annoncée du juge d’instruction LA réforme qui consacre la marche ultime vers la fin du traitement de la corruption et de la délinquance financière en France..
Ainsi, la mobilisation des citoyens aux côtés des juges financiers est indispensable !
Ici interview de M. Sylvain HUET, président du Syndicat des Juges financiers pour ANTICOR TV :
http://www.dailymotion.com/video/xb6hmi_interview-de-sylvain-huet-president_news
Pour en savoir plus : http://eco.rue89.com/2009/11/16/la-revolte-des-magistrats-financiers-deterreurs-daffaires-126190
Les "amitiés patronales" de Sarkozy en justice
Challenges 20 Novembre 2009
La Cour d'appel de Paris a tranché le 18 novembre sur une plainte en diffamation contre Libération et l'homme d'affaires Jean-Marie Kuhn concernant les "avantages" dont aurait bénéficié le milliardaire Albert Frère, proche du chef de l'Etat.
LE 18 novembre, la chambre 2-7 de la Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du TGI de Paris du 13 janvier 2009 qui condamnait en diffamation Laurent Joffrin, directeur de la publication de Libération, et l'homme d'affaires Jean-Marie Kuhn pour la publication d'un article sur "les troublantes amitiés patronales de Sarkozy".
Les sociétés Financière Quick et Quick Restaurants, qui s'étaient portées parties civiles, ont été déboutées de l'ensemble de leurs demandes. Lors des débats, la SARL Libération, qui avait été considérée comme "civilement responsable" en première instance, a déposé des conclusions de désistement d'appel.
L'article de Libération, publié le 14 mars 2008 et signé par Nicolas Cori, expliquait que "le baron et milliardaire belge Albert Frère-un proche de Sarkozy, présent par exemple à la fameuse soirée du Fouquet's, après la victoire présidentielle- a été avantagé par les pouvoirs publics français au cours de plusieurs opérations financières récentes".
L'article se référait particulièrement à "la vente en 2006 à la Caisse des dépôts de la chaîne de hamburgers Quick, alors propriété de GIB, à un prix démesuré. La transaction s'était alors faite pour un montant de 850 millions d'euros. Soit deux fois le chiffre d'affaires officiel de Quick. Celui-ci, en plus, aurait été artificiellement gonflé selon Kuhn, qui a refait les calculs. La CNP, l'un des holdings d'Albert Frère, avait retiré de l'opération une plus-value de 150 millions d'euros. Somme qui lui aurait permis ensuite de se renforcer dans le capital du groupe Suez. Et d'être en position de peser sur le destin du groupe alors qu'il s'apprêtait à fusionner avec Gaz de France".
Une plainte concernant cette affaire a été déposée par Jean-Marie Kuhn le 24 décembre 2007 et classée sans suite le 15 janvier 2008. Kuhn a ensuite porté le dossier devant la justice belge, en déposant une plainte le 24 juillet 2009. Une information judiciaire a été ouverte à Charleroi et confiée au juge France Baeckeland.
Présent notamment au capital de Lafarge (21,1%), Total (4%), Pernod-Ricard (8,9%), GDF Suez (5,2%) et Suez Environnement (7,1%), Albert Frère est un des plus gros actionnaires privés du CAC 40.
par la rédaction de Challenges, vendredi 20 novembre 2009.
vendredi 20 novembre 2009
Projet de loi visant à amoindrir le risque de récidive : DERIVE SECURITAIRE ET DICTATURE DE L’EMOTION
Communiqué du SAF (Syndicat des Avocats de France) - 17/11/09
Paris le, 17 novembre 2009
L’Assemblée Nationale examine ce jour un projet de loi visant à «amoindrir le risque de récidive».
De l’aveu même du Garde des Sceaux, le fait divers justifie à lui seul une réponse législative prise en urgence, dans le sens d’une régression injustifiable des droits fondamentaux de nos concitoyens.
La loi sur la rétention des criminels dangereux porte déjà gravement atteinte au principe de la présomption d’innocence en permettant de punir un Homme, non pour ce qu’il a commis, mais pour ce qu’il est susceptible de commettre ; elle ne suffit pas !
Selon Madame ALLIOT-MARIE, « de nouvelles mesures nous permettrons d’aller plus loin ».
- Ainsi, la castration chimique sera imposée aux personnes libérées, et ce, à peine d’incarcération ou pire de placement à durée indéterminée en rétention de sûreté.
- La castration chimique sera même étendue aux personnes n’ayant jamais commis d’infraction à caractère sexuel.
- Le médecin devra, en violation du secret médical, dénoncer au juge le patient rétif, anéantissant ainsi la relation de confiance qui doit accompagner toute démarche thérapeutique.
- Ce projet de loi instaure une nouvelle forme de garde-à-vue sans statut et sans droit pour l’intéressé.
- Les mesures de surveillance sont multipliées sans limite et sans fondement, puisque l'on va jusqu'à prévoir, après une libération conditionnelle réussie, la possibilité de placer sous surveillance de sûreté, et donc éventuellement en rétention de sûreté, un individu réinséré...
Le ministre de la Justice a affirmé devant l’Assemblée Nationale : « Protéger les Français, ce n’est pas se contenter de sanctionner le criminel une fois le crime commis. Combien faudrait-il alors de viols, de meurtres et d’agressions violentes pour assurer la sécurité de nos concitoyens ? ».
Le Syndicat des Avocats de France ne peut que condamner cette politique qui autorise toutes les dérives, car ce projet de loi, pas plus que les précédents ni aucun autre, ne fera cesser les crimes ou les délits.
Alors que la criminalité à caractère sexuel supposerait un engagement massif de l’État, notamment dans le secteur psychiatrique, pour permettre une réelle prise en charge, le gouvernement préfère s’attaquer aux libertés en tentant de faire croire à la possibilité d’une sécurité absolue pourtant illusoire !
Le Syndicat des Avocats de France alerte nos concitoyens sur le modèle de société actuellement construit et choisi pour eux, mais sans eux.
Il appelle nos concitoyens à se mobiliser et à refuser la dictature de l’émotion et du fait divers.
Catastrophe d'AZF : relaxe générale, Total hors de cause
La Tribune.fr - 19/11/09
Le tribunal correctionnel de Toulouse a décidé d'une relaxe générale au bénéfice du doute dans l'affaire de l'explosion de l'usine AZF, filiale de Grande Paroisse, du groupe Total qui fait 31 morts et plus de 2.000 de blessés le 21 septembre 2001. Il juge irrecevables les poursuites contre Total et son ex-PDG Thierry Desmarest.
Rine ne change pour Total qui accumule toujours les bénéfices, et cette fois c'est le bénéfice du doute...
Le tribunal correctionnel de Toulouse a décidé d'une relaxe générale au bénéfice du doute dans l'affaire de l'explosion de l'usine AZF (AZote Fertilisants) qui avait causé une secousse équivalente à un tremblement de terre de magnitude 3,4 sur l'echelle de Richter et fait 31 morts et plus de 2.000 de blessés le 21 septembre 2001.
Il juge aussi irrecevables les poursuites contre Total et son ancien PDG Thierry Desmarest, jamais mis en examen, mais qui avaient comparu avec les prévénus pendant le procès à la suite de la demande de citation directe déposée par certaines parties civiles. Du coup, il ne statue pas sur les éventuelles responsabilités de ces prévenus de dernière minute. Thomas Le Monnyer, le président du tribunal, a même déclaré que "la société Total et Thierry Desmarest seront purement et simplement mis hors de cause". Thierry Desmarest avait expliqué au procès que les filiales et sous-filiales de Total comme AZF bénéficiaient d'une autonomie de fonctionnement.
Total connaît décidément une actualité judiciaire chargée. Le procès, commencé le 5 octobre, du naufrage de l'Erika, pétrolier affrêté par la compagnie et dont le naufrage en décembre 1999 au large du Finistère, avait souillé 400 kilomètres de côtes et mazouté plus de 150.000 oiseaux, vient ainsi de se terminer. La cour rendra sa décision le 30 mars. Outre Total sont également impliqués la société de classification Rina, l'armateur Giuseppe Savarese et le gestionnaire du navire Antonio Pollara.
jeudi 19 novembre 2009
Des réformes judiciaires qui encouragent la corruption
Eco 89 - Par Corinne Lepage | Présidente de Cap21 | 18/11/2009
La dégringolade de la France dans le classement de l'indice de perception de la corruption publié par Transparency International (sept places en deux ans, 24e rang mondial) devrait être un signal fort pour mettre la parole publique autour de l'exemplarité en accord avec les actes.
Malheureusement, la situation déjà très dégradée va devenir catastrophique : une émission récemment diffusée sur Canal+ l'a parfaitement décrite avec des images et des propos courageux qui tranchent avec le non-dit habituel. Elle va empirer si l'on rompt avec les obligations résultant de la convention européenne des droits de l'homme qui exigent un juge indépendant et l'accès à un procès équitable d'une part, le droit au contrôle de l'usage des fonds publics d'autre part.
Banalisation du copinage et conflits d'intérêt évidents
En effet, le simple rapprochement des réformes en cours et projetées souligne l'abandon programmé et très volontariste de toute capacité de l'institution judiciaire entendue au sens large du terme, contrôle des comptes publics compris, de lutter contre la corruption, le trafic d'influence, les marchés publics truqués, la banalisation du copinage et des conflits d'intérêt évidents et passés par pertes et profits.
A tout seigneur, tout honneur. La disparition des juges d'instruction qui ne s'accompagne évidemment pas d'une indépendance du parquet conduit évidemment, après la réduction déjà intervenue de la constitution de partie civile, à la disparition de toute instruction d'affaires politico-financières et sanitaro-environnementales, non désirée par l'exécutif.
Outre une incompatibilité évidente de cette réforme avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, ce projet -qui semble anticipé si on en juge par le développement actuel des passe-droits et irrégularités de toute nature (mais le nombre d'ouverture d'affaires financières au pôle financier a été divisé par six sur un an)- va permettre une impunité de fait de la délinquance en col blanc… sauf, bien sûr quand elle permettra de gêner un adversaire politique.
Les citoyens privés de toute garantie
Continuons avec la disparition programmée des chambres régionales des comptes, réduites à quelques chambres d'audits des comptes publics. La mort de ces juridictions, dont les pouvoirs avaient déjà été amputés par le gouvernement Jospin, envoie un signal plus que subliminal à la relance des comportements issus des lois de décentralisation qui ont conduit à la multiplication des affaires politico-financière.
Les dérives seront d'autant plus nombreuses que les deux digues qui avaient été mises en place pour limiter les infractions seront rompues : après la remontée des seuils des marchés publics à des niveaux qui réduisent drastiquement les cas d'appel à la concurrence, la suppression des CRC achève de priver les citoyens de toute garantie puisque, en plus, les informations pénales ne pourront plus être ouvertes.
A ces éléments qui suffisent en eux même à nous faire redouter le pire pour la dégradation de notre résistance à la montée de la délinquance financière, s'ajoute la généralisation du copinage au détriment du mérite, y compris en violation des principes de déontologie, une fiscalité et une organisation du contrôle fiscal qui ne s'intéresse qu'à la petite délinquance fiscale et ferme les yeux sur la grande (comme l'a récemment montré une émission de France 3 sur le sujet) et l'extension du secret défense destiné à rendre impossible toute enquête sur les commissions versées à l'occasion des grands marchés.
Dès lors, et malheureusement pour tous ceux qui croient en la justice et surtout mesurent, comme nous le fait Transparency, les ravages que la corruption provoque dans nos sociétés, il est à craindre que les années qui viennent voient notre pays tomber dans bas fonds du classement de transparency international.
A lire aussi sur Rue89 et sur Eco89
