vendredi 2 mai 2008
Des sans-papiers traqués par des tests osseux
Ouest-France – 02/05/08 - Pierrick BAUDAIS
En quatre mois, treize jeunes d'Ille-et-Vilaine ont subi un test osseux afin de savoir s'ils sont majeurs. Et donc expulsables.
« La chasse à l'enfant est ouverte en Ille-et-Vilaine. C'est inacceptable ! » Le coup de gueule vient de Jean-Louis Tourenne, le président socialiste du conseil général. Il vise les services du procureur de la République.
Depuis janvier, en Ille-et-Vilaine, treize des cinquante et un mineurs étrangers confiés au département ont été soumis à des tests osseux. Ces clandestins sont arrivés en France sans parents. Tant qu'ils sont mineurs, le conseil général doit les prendre sous sa tutelle (en les plaçant en foyer ou en famille). Mais, dans le cadre de cette procédure, le procureur peut demander à vérifier l'âge du jeune étranger.
Pour cela, l'examen médical consiste le plus souvent en une radiographie du poignet. Ce test est très contesté, y compris par la communauté scientifique. « Cette méthode ne permet pas la distinction nette entre 16 et 18 ans », note l'académie nationale de médecine. Mais ce peut-être aussi l'examen de l'aréole des seins ou des poils pubiens. Ce fut le cas, cet automne, à Limoges, sur deux jeunes filles sans papiers.
Alphonso est déclaré majeur
Si le jeune étranger est déclaré majeur, il devient expulsable. « Depuis quelques semaines, ces expertises osseuses sont devenues quasi systématiques », dénonce Jean-Louis Tourenne. Sur les treize jeunes ainsi examinés en Ille-et-Vilaine, cinq ont été déclarés majeurs et aussitôt envoyés au centre de rétention administrative.
C'est le cas d'Alphonso. Ce jeune Angolais est arrivé seul à Rennes le 12 mars. Selon son extrait d'acte de naissance, il est né le 9 avril 1991. Il avait donc 17 ans au moment de son arrivée. Mais, selon l'examen osseux, il est majeur. Du coup, depuis le 21 avril, il a été placé au centre de rétention à Saint-Jacques-de-la-Lande, près de Rennes. « Tout est allé très vite. Le matin, il était convoqué par la police de l'air et des frontières. L'après-midi, on lui faisait passer une radio et le soir, il dormait au centre. C'est difficile à digérer », rapporte sa famille d'accueil, encore marquée par ce qui s'est passé.
Au centre de Saint-Jacques-de-la-Lande où nous l'avons rencontré, Alphonso apparaît déboussolé, parfois au bord des larmes. « Je suis venu en France pour suivre une formation de peintre en bâtiment. Je ne peux pas le faire dans mon pays. Je ne comprends pas... »
Le jeune Angolais, qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, est expulsable d'un jour à l'autre.
samedi 26 avril 2008
Quand Sarkozy confond "naturalisation" et "régularisation"
NOUVELOBS.COM | 25.04.2008 |
"On ne devient pas Français parce qu'on travaille dans la cuisine d'un restaurant, aussi sympathique soit-il", a déclaré jeudi soir le chef de l'Etat à propos des travailleurs sans-papiers qui demandent leur régularisation, et non pas leur nationalisation.
Interrogé sur le mouvement des travailleurs sans-papiers lors de son intervention télévisée jeudi 24 avril, Nicolas Sarkozy a confondu les termes de "naturalisation" et de "régularisation". "Au bal de l'hypocrisie il y a du monde", a lancé le chef de l'Etat. "Il y a 22% de chômeurs chez les travailleurs immigrés". "Il n'est pas question que nous fassions une régularisation globale parce qu'une régularisation globale mène à la catastrophe". Avant de conclure : "Il y a des lois et je demande aux préfets d'appliquer la loi".
"Si c'est volontaire, (…) c'est responsable"
"Naturalisation" et "régularisation" sont pourtant deux procédures différentes. En effet, si la première consiste à attribuer la nationalité française, la seconde permet d'obtenir une carte de séjour. Selon Nicolas Sarkozy, "la fiche de paye ne vaut pas titre de séjour. Ou alors, il faut que le Parlement vote une loi consistant à dire que toute personne qui a un contrat de travail en France a vocation à être Français". Et de noter : "On ne devient pas Français parce qu'on travaille dans la cuisine d'un restaurant, aussi sympathique soit-il". Le président Sarkozy, comme l'avait fait quelques heures avant lui Brice Hortefeux, a martelé jeudi soir qu'il n'était pas question d'une régularisation globale des sans-papiers. Ségolène Royal l'a épinglé vendredi matin en remarquant: si "c'est volontaire, il a fait un amalgame pour capter son électorat traditionnel et c'est irresponsable".
Sans-papiers impôsés par le fisc. Hortefeux dénonce une hypocrisie !
25/04/08 – Le Télégramme de Brest
Le ministre de l’Immigration , Brice Hortefeux , a dénoncé , hier sur RTL, « l’hypocrisie administrative », voire « l’hypocrisie d’Etat », qui consiste à percevoir les impôts de salariés en situation irrégulière, et assuré qu ’ il allait proposer d ’ y mettre fin. «C’est un travers de l ’ administration que d ’ être cloisonnée », a-t-il souligné. A la question de savoir si les sans-papiers ne devraient plus payer d ’ impôts, le ministre a répondu : « Précisément, qu ’ on clarifie les choses ! ».
A propos de l’actuelle mobilisation de travailleurs sans papiers visant à obtenir des titres de séjour, Brice Hortefeux a répété : « Il n ’ y aura pas de régularisation massive et générale ». Selon le ministre, environ 800 dossiers de travailleurs sans papiers ont été déposés dans les préfectures d’Ile-de-France en vue d’une régularisation.
vendredi 25 avril 2008
NANTES : AU REVOIR VASILE : « Nos voisins Roms nous ont quittés »
Quand la solidarité a un visage...
posté par: Pierre
Pas seulement des « sans papiers » mais aussi des amis...
Nos voisins Roms sont partis
Ils sont partis ce matin. Le quatrième ordre d’expulsion en un an aura eu raison de leur ténacité. Au fil des mois, de squatts en squatts, ils avaient réussi à demeurer dans le quartier pour que leurs enfants suivent leur scolarité en primaire et au lycée, et des liens s’étaient tissés, en particulier avec des bénévoles des Restos du Coeur. Vasile avait même failli être embauché sur le chantier Bouygues qui dévore peu à peu les terrains, mais il fallait verser une taxe de 8OO euros à l’Office d’Immigration.
Toutes les démarches on leur faveur ont échoué : la CAF, le Conseil Général n’ont fourni qu’une aide ponctuelle. Ces gens n’ont pas eu la chance de faire partie du quota que Nantes-Métropole s’est fixée : ils sont en trop, il faut respecter les chiffres...
Cette fois-ci « les autorités » ont mis le paquet pour chasser ces intrus. Non pas bulldozer et fourrière comme à l’automne, mais plus efficace et plus discret : une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Les policiers ont débarqué un matin avec des chiens. Ils sont repartis avec les cartes d’identité de chacun des membres du groupe et ont emmené en garde à vue leur doyen, malgré les protestations des autres qui brandissaient les médicaments nécessaires à ce malade cardiaque et diabétique. Nos tentatives pour faire parvenir ses médicaments au prisonnier ont été repoussées.
Il n’est sorti que le soir, mais avec une OQTF, dont voici le formulaire :
Obligation de Quitter le Territoire Français
"Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de 1 ’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment les articles 3 et 8 ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment les articles L 121-1 à L 121-5, R 121-1 à R 122-5 et L 511-1 1 ;
Considérant que Monsieur ...... , de nationalité roumaine, est entré en France, selon ses déclarations, en août 2007 soit depuis plus de trois mois, et a été interpellé par les services de la police de Nantes le 28 mars 2008 ;
Considérant qu’il ressort de l’examen de la situation de l’intéressé que celui-ci ne dispose pas d’une assurance maladie personnelle, ni de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale dans la mesure où il déclare ne pas avoir de ressources personnelles, bénéficier de la couverture médicale universelle et vivre grâce aux aides d’associations caritatives ;
Considérant que l’intéressé ne remplit aucune autre des conditions fixées à l’article L 121-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et ne peut donc dès lors bénéficier du droit au séjour._
Considérant que la décision qui lui est opposée ne contrevient pas aux dispositions des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de 1 ’Homme et des libertés fondamentales ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 er : L’admission au séjour de Monsieur ..... est refusée ;
Article 2 : Monsieur ..... est obligé de quitter le territoire français dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté ;
Article 3 : A l’expiration de ce délai, Monsieur ..... pourra être reconduit d’office à la frontière à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays pour lequel il établit être légalement admissible et s’exposera aux peines d’emprisonnement et d’amende prévues par l’article L 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour tout étranger séjournant irrégulièrement en France.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Ils nous ont laissés tristes et désemparés
Ce document est accompagné d’une note : « Monsieur ..... est informé qu’il peut solliciter une aide au retour à caractère humanitaire auprès de l’Agence Nationale de l’Accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM) »... En fait, il n’y a pas le choix, puisque le groupe ne peut récupérer ses cartes d’identité qu’à l’ANAEM, en s’inscivant dans un convoi vers la Roumanie.
Ce matin donc ils sont partis, adultes et enfants, après qu’ils aient fait la semaine dernière un aller-retour à Paris en TGV pour obtenir du consulat l’autorisation de voyager avec les enfants nés en France.Ce matin ils ont repris le TGV pour Roissy et ils seront à Bucarest ce soir, à quelque 200 kms de leur village... Ils ont abandonné sur place leurs caravanes et leurs affaires et ... nous ont laissé tristes et désemparés.
© http://karuna.anussati.org/Expulsions d'étrangers: «La course au chiffre »
Ouest-France – 25/04/08
La Cimade (1) s'indigne d'avoir compté plus de 35 000 migrants sans-papiers placés en centres de rétention, l'an passé. Dont 38% reconduits manu-militari à la frontière.
« Nous assistons, depuis 2003, à l'industrialisation du dispositif d'éloignement des étrangers en situation irrégulière », conclut le rapport annuel de la Cimade, publié hier. Les mots sont durs. Mais ils sont basés sur des statistiques parlantes, collectées par le seul observateur indépendant présent dans les centres de rétention administratives de l'Hexagone.
Selon la Cimade, 28 220 migrants sans-papiers y avaient été enfermés en 2003; 30 707 en 2006; 35 008 en 2007. Une inflation qu'accompagne une « multiplication » des places en rétention...
Les étrangers y sont détenus jusqu'à 32 jours maximum (la durée légale s'est allongée), jusqu'à ce qu'un juge (ou l'administration) décide de leur sort. Une infime minorité (40) obtient le droit d'asile. La grande majorité est condamnée à rentrer au pays. Mais comme cela pose de nombreux problèmes juridiques, tous ne sont pas expulsés.
« Contrôles fantaisistes »
Toujours selon la Cimade, 13 198 personnes en rétention ont été effectivement « embarquées » de force vers l'étranger, en 2007. S'y ajoutent les nombreuses personnes reconduites aux frontières, volontairement ou non, sans passer par les centres... On sait toutefois que l'objectif du ministre de l'Immigration, Brice Hortefeux (25 000 expulsions en 2007), n'a pas été atteint. Et que celui de 2008 sera aussi compliqué à réaliser (26 000 expulsions).
Mais la Cimade pointe les « effets dévastateurs » de cette « course aux chiffres», « qui conduit la police à procéder à de plus en plus d'interpellations avec des méthodes souvent contestables. » Elle cite des « contrôles d'identité fantaisistes, pour traversée en dehors des clous ou crachats sur la voie publique ». Et les interpellations au petit matin dans les appartements, pour arrêter des familles. Ainsi, 242 enfants (dont un nourrisson de trois semaines à Rennes) ont été « privés de liberté ». Un excès de zèle justifié par le fait de ne pas les séparer des parents, mais qui est « totalement contraire à la Convention internationale des droits de l'enfant. »
La « course aux chiffres » a mené, en 2007, à des drames (chute du petit Yvan à Amiens, défenestration d'une Chinoise, par peur de la police). À des absurdités, aussi: plusieurs touristes européens en situation régulière se sont retrouvés en rétention. Et même quatre Français.
Le ministère de l'Immigration, que nous avons contacté hier, n'a pas commenté le rapport de la Cimade.
(1) La Cimade. Le but de cette association est d'accompagner, de défendre les migrants, et de les aider à s'insérer. L'inspiration d'origine de ce mouvement: des chrétiens protestants européens hostiles aux lois racistes nazies. Le Comité inter-mouvements auprès des évacués (Cimade) a été créé en octobre 1939, à Bièvres, pour venir en aide aux populations évacuées d'Alsace et de Lorraine, vers la France.
Contacts: Internet, www.cimade.org, Accueil : 06 79 20 11 17 (Nantes) ; 06 89 40 49 68 (Rennes) ; 02 33 28 09 37 (Alençon) et 02 31 70 34 19 (Caen).
mardi 22 avril 2008
Quelques renseignements généraux sur la justice des étrangers !
Nouvel Observateur 22/04/08 - le Blog de Serge Portelli, magistrat et vice-président du Tribunal du Paris
On peut y entrer comme on veut. Ces audiences sont réservées aux étrangers “en partance”. Ils ont été conduits dans des centres de rétention et le juge doit examiner leur situation à deux reprises, deux jours après leur arrivée et deux semaines encore plus tard. Dans le jargon des gens de robe on parle d’audiences de “35bis”. Parce que l’article de loi qui traitait la question portait autrefois ce numéro-là....
Quand je dis qu’on peut y entrer librement, c’est un peu exagéré. La justice est publique, certes, mais là, le principe est assez loin des réalités. À Paris, après s’être perdu quinze fois, avoir fait deux fois le tour du palais, demandé mille fois son chemin, s’il l’on a un peu de souffle et un brin d’obstination, il n’est pas exclu d’atteindre un escalier interminable en haut duquel s’entassent chaque jour des familles angoissées et les représentants de quelques associations méritantes.
Ne sous plaignons pas. Le citoyen qui souhaitait assister aux audiences de “35bis” au tribunal de Marseille, devait se rendre au Canet, au nord de la Ville. Une superbe salle aménagée installée au coeur même du centre de rétention. C’est évidemment plus pratique. Pas pour la justice, évidemment. Pour les escortes, l’administration, et plus généralement pour les statistiques. Si l’on veut atteindre 22, 25, 28.000 reconduites à la frontière, il faut rationaliser la production judiciaire. Toute la “chaîne” doit être regroupée en un même endroit pour réduire les dépenses inutiles et fluidifier les flux.
La palme de la productivité revient évidemment au tribunal de Toulouse. Le centre de rétention de Cornebarrieu a ouvert ses portes le 1er juillet 2006. Il faisait la fierté de notre administration. Il faudrait un jour rendre hommage à ceux qui ont construit ce bâtiment, au bord des pistes de l’aéroport de Toulouse. Quelle intelligence administrative! Quelle humanité budgétaire! Quel souci des deniers de l’état! Tout juste quelques mètres à franchir pour arriver à la passerelle de l’avion du retour tant attendu!
Cette magnifique invention d’une justice rapide, moderne, efficace, adaptée aux exigences de son temps, est due à Nicolas Sarkozy. Non pas le président de la République mais le ministre de l’intérieur qui avait fait voter cette loi - qui porte son nom -, loi du 26 novembre 2003. Elle a permis que ces audiences soient “délocalisées” et puissent se tenir dans une salle située “à proximité” du centre de rétention.
Las! Quelques petits pois de la cour de cassation, qu’on n’attendait pas à pareille fête, ont contrarié cette belle harmonie. Trois arrêts de la première chambre civile, présidée par monsieur Bargue, viennent de donner raison à messieurs Nourddine Boulzazane et Mehdi Abbas, ressortissants algériens, et à madame Christina Moraru, de nationalité moldave, qui se plaignaient d’avoir vu leurs rétentions prolongées par un juge des libertés dans la “salle d’audience” du centre de rétention du Canet. Le Syndicat des Avocats de France, le Conseil National des Barreaux et le Barreau de Marseille - auxquels il faut rendre hommage - appuyaient leur recours.
La cour de cassation casse et annule les ordonnances du premier président de la cour d’appel d’Aix en Provence qui n’avait rien trouvé à redire à cette procédure. Elle estime que la salle d’audience qui se trouve dans l’enceinte même du centre de rétention ne correspond pas aux exigences de la loi (article 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
Effectivement, il n’est pas besoin d’être fin juriste pour saisir que l’expression “à proximité” est assez différente de l’expression “à l’intérieur”. On aimerait que la logique qui est à la base de cette loi soit sanctionnée. Que, comme l’avaient suggéré le Syndicat de la Magistrature, la Ligue des Droits de l’Homme et d’autres dès 2005, le principe d’un procès équitable, d’une justice impartiale serve de fondement à la censure de la cour de cassation, que la convention européenne des droits de l’homme soit invoquée plutôt qu’un article de loi qu’un autre article de loi demain peut compléter.
La justice doit être rendue dans un palais de justice et nulle part ailleurs. On peut rapprocher le juge du justiciable, dans des audiences foraines par exemples. On ne peut le confondre avec l’administration qui va exécuter la décision car à ce tarif-là les audiences de comparution immédiate se tiendront directement dans les maisons d’arrêt (nous en sommes aujourd’hui à 63.211 détenus, le record étant battu chaque mois).
J’étais donc arrivé, essoufflé comme tout le monde, dans les hauteurs du Palais de Justice de Paris, dans la salle des “35bis”. Il faut dire qu’à Paris, nous avions jusqu’en 2006, une centre de rétention délocalisé... dans le Palais de Justice. Une honte nationale. Un cul de basse fosse, sous les lambris de la cour de cassation, qui était régulièrement dénoncé par les autorités internationales. Là encore le syndicat de la magistrature et le syndicat des avocats de France s’étaient alliés pour mettre fin à cette ignominie qui avait duré si longtemps.
J’entre dans une salle presque vide. Quelques avocats, le juge, son greffier. Un justiciable, un seul. Je m’approche de lui pour discuter un peu et savoir qui est jugé aujourd’hui. Tiens! Drôle de citoyen. Il prend beaucoup de notes et remplit des fiches. Sur le siège, à côté de lui, le “rôle” de l’audience: la liste de toutes les personnes présentées aujourd’hui. Qui peut bien être ce singulier personnage? Je me penche un peu pour examiner les fiches qu’il remplit à chaque affaire. En voici la composition approximative.
COMPTE-RENDU D’AUDIENCE JLD (JUGE DES LIBERTÉS)
- Date
- Nom du magistrat
- Nom du représentant de la Préfecture
- Identité de la personne présentée
- Adresse
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Passeport
- Interpellation
- Cause de nullité invoquée
- Cause de nullité retenue
- Décision
- Observations.
J’en reste bouche bée. Renseignements pris, notre homme est policier, membre des Renseignements Généraux, 12ème section, spécialisée dans l’immigration clandestine et le travail illégal. Depuis environ un mois, des fonctionnaires de RG se relaient pour assister à toutes ces audiences et remplissent ces fiches.
La mission de ce service? “La recherche et la centralisation des renseignements destinés à informer le gouvernement”, selon le décret du 16 janvier 1995. Mais que peut bien apporter cette surveillance quotidienne des audiences alors qu’un représentant de la Préfecture de Police y siège en permanence, détient un double du dossier, a droit systématiquement à la parole, peut prendre immédiatement toute mesure utile et rend compte de son action? Quel besoin de savoir le nom du magistrat et celui du représentant de la Préfecture (qui peut être un avocat). Certes, les audiences sont publiques, et leur fréquentation régulière développe l’esprit civique. On ne peut donc que féliciter le ministère de l’intérieur d’assurer une telle formation à ses fonctionnaires, mais peut-être devrait-il prendre quelques précautions pour que ces notes si assidûment prises ne soient un jour malencontreux détournées de leur objet pédagogique.
Quelques renseignements généraux sur la justice des étrangers !
Nouvel Observateur 22/04/08 - le Blog de Serge Portelli, magistrat et vice-président du Tribunal du Paris
On peut y entrer comme on veut. Ces audiences sont réservées aux étrangers “en partance”. Ils ont été conduits dans des centres de rétention et le juge doit examiner leur situation à deux reprises, deux jours après leur arrivée et deux semaines encore plus tard. Dans le jargon des gens de robe on parle d’audiences de “35bis”. Parce que l’article de loi qui traitait la question portait autrefois ce numéro-là....
Quand je dis qu’on peut y entrer librement, c’est un peu exagéré. La justice est publique, certes, mais là, le principe est assez loin des réalités. À Paris, après s’être perdu quinze fois, avoir fait deux fois le tour du palais, demandé mille fois son chemin, s’il l’on a un peu de souffle et un brin d’obstination, il n’est pas exclu d’atteindre un escalier interminable en haut duquel s’entassent chaque jour des familles angoissées et les représentants de quelques associations méritantes.
Ne sous plaignons pas. Le citoyen qui souhaitait assister aux audiences de “35bis” au tribunal de Marseille, devait se rendre au Canet, au nord de la Ville. Une superbe salle aménagée installée au coeur même du centre de rétention. C’est évidemment plus pratique. Pas pour la justice, évidemment. Pour les escortes, l’administration, et plus généralement pour les statistiques. Si l’on veut atteindre 22, 25, 28.000 reconduites à la frontière, il faut rationaliser la production judiciaire. Toute la “chaîne” doit être regroupée en un même endroit pour réduire les dépenses inutiles et fluidifier les flux.
La palme de la productivité revient évidemment au tribunal de Toulouse. Le centre de rétention de Cornebarrieu a ouvert ses portes le 1er juillet 2006. Il faisait la fierté de notre administration. Il faudrait un jour rendre hommage à ceux qui ont construit ce bâtiment, au bord des pistes de l’aéroport de Toulouse. Quelle intelligence administrative! Quelle humanité budgétaire! Quel souci des deniers de l’état! Tout juste quelques mètres à franchir pour arriver à la passerelle de l’avion du retour tant attendu!
Cette magnifique invention d’une justice rapide, moderne, efficace, adaptée aux exigences de son temps, est due à Nicolas Sarkozy. Non pas le président de la République mais le ministre de l’intérieur qui avait fait voter cette loi - qui porte son nom -, loi du 26 novembre 2003. Elle a permis que ces audiences soient “délocalisées” et puissent se tenir dans une salle située “à proximité” du centre de rétention.
Las! Quelques petits pois de la cour de cassation, qu’on n’attendait pas à pareille fête, ont contrarié cette belle harmonie. Trois arrêts de la première chambre civile, présidée par monsieur Bargue, viennent de donner raison à messieurs Nourddine Boulzazane et Mehdi Abbas, ressortissants algériens, et à madame Christina Moraru, de nationalité moldave, qui se plaignaient d’avoir vu leurs rétentions prolongées par un juge des libertés dans la “salle d’audience” du centre de rétention du Canet. Le Syndicat des Avocats de France, le Conseil National des Barreaux et le Barreau de Marseille - auxquels il faut rendre hommage - appuyaient leur recours.
La cour de cassation casse et annule les ordonnances du premier président de la cour d’appel d’Aix en Provence qui n’avait rien trouvé à redire à cette procédure. Elle estime que la salle d’audience qui se trouve dans l’enceinte même du centre de rétention ne correspond pas aux exigences de la loi (article 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
Effectivement, il n’est pas besoin d’être fin juriste pour saisir que l’expression “à proximité” est assez différente de l’expression “à l’intérieur”. On aimerait que la logique qui est à la base de cette loi soit sanctionnée. Que, comme l’avaient suggéré le Syndicat de la Magistrature, la Ligue des Droits de l’Homme et d’autres dès 2005, le principe d’un procès équitable, d’une justice impartiale serve de fondement à la censure de la cour de cassation, que la convention européenne des droits de l’homme soit invoquée plutôt qu’un article de loi qu’un autre article de loi demain peut compléter.
La justice doit être rendue dans un palais de justice et nulle part ailleurs. On peut rapprocher le juge du justiciable, dans des audiences foraines par exemples. On ne peut le confondre avec l’administration qui va exécuter la décision car à ce tarif-là les audiences de comparution immédiate se tiendront directement dans les maisons d’arrêt (nous en sommes aujourd’hui à 63.211 détenus, le record étant battu chaque mois).
J’étais donc arrivé, essoufflé comme tout le monde, dans les hauteurs du Palais de Justice de Paris, dans la salle des “35bis”. Il faut dire qu’à Paris, nous avions jusqu’en 2006, une centre de rétention délocalisé... dans le Palais de Justice. Une honte nationale. Un cul de basse fosse, sous les lambris de la cour de cassation, qui était régulièrement dénoncé par les autorités internationales. Là encore le syndicat de la magistrature et le syndicat des avocats de France s’étaient alliés pour mettre fin à cette ignominie qui avait duré si longtemps.
J’entre dans une salle presque vide. Quelques avocats, le juge, son greffier. Un justiciable, un seul. Je m’approche de lui pour discuter un peu et savoir qui est jugé aujourd’hui. Tiens! Drôle de citoyen. Il prend beaucoup de notes et remplit des fiches. Sur le siège, à côté de lui, le “rôle” de l’audience: la liste de toutes les personnes présentées aujourd’hui. Qui peut bien être ce singulier personnage? Je me penche un peu pour examiner les fiches qu’il remplit à chaque affaire. En voici la composition approximative.
COMPTE-RENDU D’AUDIENCE JLD (JUGE DES LIBERTÉS)
- Date
- Nom du magistrat
- Nom du représentant de la Préfecture
- Identité de la personne présentée
- Adresse
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Passeport
- Interpellation
- Cause de nullité invoquée
- Cause de nullité retenue
- Décision
- Observations.
J’en reste bouche bée. Renseignements pris, notre homme est policier, membre des Renseignements Généraux, 12ème section, spécialisée dans l’immigration clandestine et le travail illégal. Depuis environ un mois, des fonctionnaires de RG se relaient pour assister à toutes ces audiences et remplissent ces fiches.
La mission de ce service? “La recherche et la centralisation des renseignements destinés à informer le gouvernement”, selon le décret du 16 janvier 1995. Mais que peut bien apporter cette surveillance quotidienne des audiences alors qu’un représentant de la Préfecture de Police y siège en permanence, détient un double du dossier, a droit systématiquement à la parole, peut prendre immédiatement toute mesure utile et rend compte de son action? Quel besoin de savoir le nom du magistrat et celui du représentant de la Préfecture (qui peut être un avocat). Certes, les audiences sont publiques, et leur fréquentation régulière développe l’esprit civique. On ne peut donc que féliciter le ministère de l’intérieur d’assurer une telle formation à ses fonctionnaires, mais peut-être devrait-il prendre quelques précautions pour que ces notes si assidûment prises ne soient un jour malencontreux détournées de leur objet pédagogique.
vendredi 18 avril 2008
Immigration : Le Medef entre deux chaises. Le patronat a besoin de cette main-d’œuvre… malgré son illégalité
Libération - vendredi 18 avril 2008 - SONYA FAURE
S’il y a bien un sujet sur lequel on a peu entendu le patronat, jusqu’à présent, c’est sur celui-là. Régulariser les salariés sans papiers ? «Le Medef n’a pas de position commune. Le conseil exécutif ne s’est pas réuni sur cette question, répond-on à la principale organisation patronale. Les branches patronales du bâtiment ou de la restauration ont dû travailler la question.» Et pour cause, avec le secteur de la propreté et de la confection, ils sont sans doute les plus concernés par l’emploi de travailleurs sans papiers. C’est d’ailleurs l’une des raisons qui explique le silence du Medef : la question passionne peu les patrons du secteur bancaire ou informatique, et concerne plus directement les petites entreprises, où les syndicats sont faibles. Ce qui ne veut pas dire qu’on ne trouve pas de sans-papiers sur les chantiers de grands groupes du bâtiment, ceux-ci sous-traitant leur activité à des sociétés plus petites…
Mais à la CGPME, qui défend justement les petites et moyennes entreprises, le discours flotte encore. «Mieux vaut raisonner au cas par cas, explique Jean-Eudes du Mesnil, son secrétaire général. Sinon on crée un appel d’air comme en Espagne. Il y a un manque de cohérence dans le dispositif français : comment un sans-papiers peut-il payer des impôts sans que l’administration s’en émeuve ?» Jean-François Veysset, chargé des questions sociales, sans appeler à des régularisations massives, est, lui, calé sur la ligne de l’Umih (Union des métiers et des industries de l’hôtellerie) : «Les sans-papiers qui paient des charges et l’impôt doivent être régularisés, particulièrement dans les métiers en tension.» Justement, dans l’un de ces secteurs en manque de bras, le bâtiment, la ligne est encore un brin différente : «On a suffisamment de demandeurs d’emplois en France pour ne pas avoir à recruter des sans-papiers», estime-t-on à la Fédération française du bâtiment.
«Panique». Les silences, hésitations ou divisions de leurs fédérations professionnelles n’ont pas toujours dérangé les employeurs, peu regardants sur les papiers de leurs candidats à l’embauche. « Dans des secteurs qui ont du mal à trouver des salariés et à les fidéliser, certains sont satisfaits de leurs sans-papiers qui eux, acceptent ce qui est inacceptable par les autres…», rappelle Antoine Math, de l’Institut de recherches économiques et sociales. Surtout quand le chômage de masse se réduit.
Mais des évolutions ont poussé certains à sortir de leur réserve. Les mouvements de salariés sans papiers, d’une part, médiatisés et désormais soutenus par des syndicats. De l’autre, les nouvelles réglementations imposées par les lois Sarkozy et Hortefeux. «C’est un peu la panique parmi les employeurs : non seulement il est plus difficile de recruter des sans-papiers puisqu’ils doivent systématiquement passer par la préfecture avant embauche. Mais il est aussi devenu difficile de les garder : les contrôles ont augmenté dans les entreprises.» Et certains employeurs ne cachent pas leur lassitude face à une certaine schizophrénie du gouvernement : plus grande sévérité d’un côté, et circulaire Hortefeux de l’autre, qui permet aux préfectures de régulariser sur demande de l’employeur. «Une procédure incertaine, rapporte Antoine Math. Des milliers se sont déclarés. Mais certains ont fini au centre de rétention.»
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Cinq policiers en garde à vue pour violences sur des étrangers
REUTERS : jeudi 17 avril 2008 - Thierry Lévêque
PARIS (Reuters) - Cinq policiers, dont un commissaire, ont été placés en garde à vue à l'Inspection générale des services (IGS, la "police des polices") après des incidents survenus dans un centre de rétention pour étrangers en instance d'expulsion à Vincennes le 11 février, apprend-on de source policière.
Une enquête préliminaire avait été ouverte par le parquet de Paris en raison d'allégations de violences. Les policiers avaient fait usage de pistolets "tasers", des armes à impulsion électrique. L'intervention de la Brigade anti-criminalité (BAC) a été filmée par des caméras de surveillance.
L'intervention des policiers faisait suite à des échauffourées dans plusieurs centres de rétention. Les organisations de défense des étrangers assurent que ces échauffourées sont liés à l'intensification des opérations d'expulsion d'étrangers en situation irrégulière.
Les centres de rétention seraient surpeuplés et la tension y serait de plus en plus vive, selon elles. Des objectifs chiffrés annuels d'expulsions ont été fixés à l'initiative du président Nicolas Sarkozy.
mardi 8 avril 2008
Un collectif accuse Brice Hortefeux "d'acheter" des retours parmi les Roms
PARIS (AFP) - 07/04/2008 - Tv5 Infos
"Le ministre de l'immigration achète, grâce à l'Anaem (Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations, ndrl), plusieurs milliers de « retours au pays » qui vont lui permettre d'atteindre ses quotas", écrit, dans un communiqué, le collectif Romeurope, à la veille de la journée internationale des Roms.
Selon ce collectif, "le discours est simple": « retournez dans votre pays, nous paierons votre voyage de retour, nous vous donnerons de l'argent et nous vous aiderons à votre arrivée ».
"Depuis quelques mois, l'Anaem recrute dans les bidonvilles où des familles roms roumaines et bulgares sont contraintes de trouver un abri", assure le collectif qui qualifie de "pervers" le système mis en place par le ministère de l'Immigration.
"Des familles roms installées, pour certaines en France depuis quelques années, qui y ont établi des liens (scolarisation des enfants, emplois, suivi médical), rompent ces liens pour retourner en Roumanie et bénéficier de cette somme", déplore le collectif.
Romeurope estime que ce système est "un échec" puisqu'il avait "pour objectif de diminuer le nombre de personnes présentes en France" et que les sommes distribuées attirent en fait de nouveaux venus très pauvres de Roumanie. Il rappelle que l'argent promis (300 euros par adulte et 100 euros par enfant) est très attractif au regard de la situation en Roumanie où le salaire moyen est de 194 euros par mois.
Ces aides au retour sont "d'autant plus absurdes" qu'en tant que ressortissants européens, les Roms peuvent revenir quand ils le souhaitent et sont parfois comptabilisés plusieurs fois dans les quotas, ajoute Romeurope !
Selon le collectif d'une quinzaine d'associations dont la Cimade, Médecins du Monde, Parada et la Ligue des droits de l'Homme, "les moyens financiers doivent être orientés vers un accueil digne et durable dans notre pays pour les Roms qui le souhaitent, sans discrimination envers des ressortissants européens".
Chers quotas…
À Tours et Orléans, les soutiens aux sans papiers mettent les Préfets en échec
Libéorléans 07/04/08 - Mourad Guichard
Les collectifs de soutien aux demandeurs d’asile, qui naissent de façon spontanée et désintéressée par la force de l’indignation collective, enregistrent, au cas par cas, ici et là des victoires significatives.
Rovman, une mère tchétchène, veuve, et de ses deux enfants menacés d’expulsion. Après une nouvelle étude de son dossier, alors que la famille devait être reconduite aujourd’hui même vers la Tchétchénie, via la Pologne, les services préfectoraux du Loiret viennent de lui annoncer qu’elle pouvait déposer une demande d’asile politique.
À Tours, c’est Elisabeth Guérin, une ressortissante béninoise mariée à un Français et mère de deux enfants qui devrait être prochainement régularisée. La préfecture d’Indre-et-Loire lui reprochait de n’avoir pas vécu trois années pleines avec son compagnon, ce dernier ayant eu la mauvaise idée de décéder brutalement à l’automne 2007.
Le Collectif de soutien aux demandeurs d’asile et aux sans papiers d’Indre-et-Loire, tout en dénonçant « l’attitude des policiers du commissariat de Tours à l’encontre d’Elisabeth Guérin », appelle les militants des différentes associations locales (dont RESF) à la vigilance, de nombreux autres dossiers restant en souffrance.
