jeudi 13 mars 2008
Les paradis fiscaux : un danger pour la démocratie
De Max - le 6/03/2008 – Extraits d'un dossier publié dans sur le site d'ATTAC Marseille
Du haut de leurs dizaines de kilomètres carrés, la principauté du Liechtenstein, celle de Monaco, d’Andorre, Gibraltar ou encore les îles anglo-normandes paraissent a priori démunies face au concert des puissances européennes et de l’OCDE. La douceur de leurs régimes d’impôts et l’étanchéité de leur secret bancaire pourraient-elles être mises à mal par ces manoeuvres coalisées ? "Les rayer juridiquement de la carte du monde ne prendrait pas plus d’une ligne", commentent Christian Chavagneux et Ronen Palan (Les Paradis fiscaux, La Découverte, 2007). Il "suffirait, notent-ils, que les marchés financiers importants inscrivent dans leur loi que toute transaction en provenance ou à destination de ces territoires est illégale.
Mais dans ces pays, sont placées les fortes contre-parties monétaires des trafics illégaux en provenance des régions instables (héroïne, cocaïne, armement, etc) ? Dans des régions stables, dont l’Europe; et que deviendraient ces places si cet apport monétaire disparaissait ? Voila pourquoi le secret bancaire, selon les opinions communément admises, ne sera pas levé de sitôt sauf miracle ; mais pour les miracles il faut des délais !
Le Liechtenstein, « plate-forme » financière réputée pour les conditions de confidentialité absolue entourant les demandes de placements abrite d’innombrables sociétés écrans, si commodes pour le blanchiment de l’argent sale, l’immuable secret bancaire demeure.
Les services secrets allemands (BND) ont payé entre 4 et 5 millions d’euros à un informateur pour obtenir un DVD contenant les données bancaires confidentielles de centaines de clients du Liechtenstein. Plusieurs dizaines, des centaines de français y placent leur patrimoine pour échapper à l’impôt. Un milliard d’euros - ou beaucoup plus, que le Ministère des finances devrait s’empresser d’aller chercher, dans l’intérêt de tous les français….
L’Europe navigue en eaux troubles
Certains avaient pu penser que la constitution de l’Europe et de la monnaie unique allait permettre de donner aux autorités les moyens de lutter contre à la fois le poids des marchés financiers et l’évasion fiscale. Mais le simple fait que le Luxembourg est pour l’essentiel une sorte de paradis fiscal au sein même de l’Union monétaire est déjà une preuve suffisante de l’acceptation par les autorités européennes d’une réalité trouble.
Tous les spécialistes sont d’accord : il n’y a pas de différence de comportement entre criminels, mafieux et criminalité en col blanc, dont l’évasion fiscale sur revenus même licites, tous ces types de ressources viennent se mélanger allégrement. Comme le dit Christian de Brie (Monde Diplomatique, avril 2000) il s’agit d’« un système cohérent, intimement lié à l’expansion du capitalisme moderne, et fondé sur l’association de trois partenaires : gouvernements, entreprises transnationales, mafias.
Les affaires sont les affaires : la criminalité financière est d’abord un marché, prospère et structuré »
En fait on peut affirmer que l’ensemble de la sphère financière capitaliste mondiale est imprégnée d’argent illégal, en osmose avec lui, et qu’on ne saurait expliquer bien des phénomènes (crises, faillites, ...) dans tel ou tel pays ou même mondiaux sans évocation du rôle fondamental des place off shore et donc des capitaux plus ou moins bien « lavés ».
Autrement dit, la société « formelle », dans l’ensemble de ses composantes politiques, économiques et sociales, se mêle de façon dorénavant inextricable à l’économie du crime ».
Les gens n’ayant que ce type de fonctionnement financier comme modèle, deviennent désespérés par notre système économique et social. C‘est pourquoi, la « fraude du siècle » inquiète l’ensemble de la classe politique. Mais c’est encore les dirigeants allemends qui sont en Europe les plus prompts à intervenir courageusement contre cet ordre maffieux établi.
Le Parlement français veut le nom des fraudeurs
La commission des finances de l’Assemblée nationale a saisi le ministre du budget, Eric Woerth, à propos de l’affaire de fraudes fiscales mettant en cause le Liechtenstein. Le président de la commission, le socialiste Didier Migaud, a annoncé jeudi 28 février, dans un communiqué, qu’avec le rapporteur général, Gilles Carrez (UMP), ils avaient écrit au ministre du budget "afin de lui proposer d’organiser une réunion de travail avec eux". Les deux dirigeants de la commission des finances "souhaitent à cette occasion prendre connaissance de la liste nominative détenue par le ministère ainsi que des suites qu’il entend donner à cette affaire".
M. Migaud a aussi annoncé avoir pris contact avec la commission des finances du Bundestag allemand "afin d’envisager des initiatives communes en direction de Vaduz", la capitale du Liechtenstein.
Auteur d’un rapport sur le "Liechtenstein, paradis des affaires et de la délinquance", le député socialiste Arnaud Montebourg avait demandé mercredi que "le procureur de la République soit saisi par le ministre du budget et qu’un juge d’instruction indépendant soit très vite désigné afin de faire la lumière sur cette affaire scandaleuse". - (AFP/Reuters.)
Le ministre du budget, Eric Woerth, a évalué, lundi 3 mars, à environ un milliard d’euros le montant des actifs imputés à des Français ayant un compte au Liechtenstein, et dont le nom était apparu dans la liste de quelque deux cents personnes qui a été communiquée à Paris après la découverte par les autorités allemandes d’une fraude fiscale massive.
Interrogé sur l’identité des personnes mises en cause par cette liste, le ministre a répondu qu’il n’y avait aucun "nom connu" et, invoquant le "secret fiscal", qu’on "ne lâche pas en pâture des noms". "Nous en sommes à établir la réalité de cette liste", a-t-il dit, rappelant qu’elle avait été fournie gratuitement par la Grande-Bretagne.Le ministre du budget doit rencontrer dans le courant de la semaine un représentant de la principauté pour discuter du "problème de clarté des informations" dont dispose la France, a-t-il annoncé jeudi.
Pas un dossier prioritaire selon Christine Lagarde
Clairement, le dossier ne fait pas partie des priorités de la présidence française de l’Union, au second semestre. Prudente, Christine Lagarde s’en est remise aux propositions éventuelles de la Commission. "Cela ne sert à rien de se fixer des priorités sur des sujets à unanimité qui vont demander dix ans de négociations", indique un représentant français !!
Des militants d’Attac Allemagne, d’Attac France, d’Attac Autriche et d’Attac Suisse se sont rassemblés le 1er Mars, pour une journée d’action internationale contre les paradis fiscaux dans la principauté du Liechtenstein. Ensemble, ils appellent à une action vigoureuse contre les paradis fiscaux au sein et en dehors de l’Union européenne, ainsi qu’à des sanctions à l’encontre des pays qui refusent de s’engager dans la lutte contre l’évasion fiscale ou d’y coopérer.
lundi 10 mars 2008
L'informateur du Liechtenstein dit craindre pour sa vie
dimanche 09 mars 2008 leparisien - A.-C.J.
L'EMPLOYÉ de la banque du Liechtenstein, qui avait transmis aux services secrets allemands (le BND) des données bancaires de clients de ce paradis fiscal, dit aujourd'hui avoir peur. « Vous mettez ma vie en danger », aurait écrit Heinrich Kieber au BND, selon deux hebdomadaires allemands, « Spiegel » et « Focus ». L'informateur reproche aux services secrets de ne pas avoir réussi à maintenir secrète son identité.
Il leur a demandé de changer de nom afin de pouvoir refaire sa vie, éventuellement en Amérique du Sud. Mais le BND a refusé.
Heinrich Kieber, 43 ans, aurait évidemment préféré rester dans l'ombre et voir son plan aboutir à sa convenance. En 1999, lorsqu'il est embauché par la LGT, un établissement bancaire contrôlé par la famille princière du Liechtenstein, son rôle consiste à numériser toutes les données bancaires des clients, c'est-à-dire à transférer les informations jusqu'alors consignées dans des dossiers papier sur informatique, puis les sauvegarder. Au Liechtenstein, petite terre coincée au coeur des Alpes, la discrétion est vertu, puisque nombreux sont les ressortissants étrangers à y déposer leur fortune pour échapper aux contrôles fiscaux de leurs pays. Heinrich Kieber comprend rapidement son propre intérêt financier : en copiant ces données, il peut faire chanter, soit les richissimes clients, soit son employeur, la LGT, ou directement vendre aux pays d'origine des évadés fiscaux les noms de leurs ressortissants. C'est cette dernière solution qu'il choisit.
De puissants clients
Le petit informaticien à lunettes démarche d'abord les services américains, puis les britanniques, et finalement les services secrets allemands. Leurs ressortissants sont les plus nombreux sur les listings, entre 700 et 1 400 selon les sources. En vendant les dossiers à l'Allemagne, contre 4,2 M€, Heinrich Kieber a également demandé que son identité demeure secrète. En vain. Le ministère allemand des Finances dévoile le nom de l'informateur vénal, dont la photo apparaît rapidement dans la presse.
Aujourd'hui, Kieber a peur d'avoir affaire à de puissants clients de la LGT dont il a transmis les noms, comme des membres de la famille royale saoudienne ou de la famille de l'ancien dictateur indonésien Suharto. Sans compter certains propriétaires de fortunes aux origines pour le moins opaques, venus des Balkans ou de la Russie, qui pourraient s'émouvoir de savoir leurs noms désormais publics.
samedi 8 mars 2008
Nouvelles révélations sur l'évasion fiscale au Liechtenstein
REUTERS : vendredi 7 mars 2008 - Dave Graham, version française Jean-Philippe Lefief
BERLIN (Reuters) - Les enquêteurs allemands chargés de faire la lumière sur la vaste affaire d'évasion fiscale au Liechtenstein ont reçu une nouvelle offre d'informations confidentielles sur des comptes bancaires de la principauté, a-t-on appris vendredi de sources officielles.
Le ministère des Finances n'a pas révélé de qui émanait cette offre.
Le premier scandale a éclaté, selon la presse, lorsque les services de renseignement allemands ont acquis moyennant 4,2 millions d'euros des informations sur les comptes d'Allemands fortunés au Liechtenstein. Depuis, l'affaire a passé les frontières et s'étend dans le monde entier.
D'après la chaîne de télévision ARD, la dernière offre émane d'un individu qui a déjà fait chanter la Landesbank du Liechtenstein (LLB). Stockées sur un DVD, les informations qu'il propose porteraient sur 2.000 comptes bancaires pour un montant total de quatre milliards d'euros. Interrogé sur le sujet, un représentant de la LLB s'est refusé à tout commentaire.
Le parquet de Rostock, dans le nord de l'Allemagne, confirme que les données proviennent de cet établissement, mais n'évoque aucun chiffre. Le procureur Peter Lückemann pense qu'elles proviennent des avocats d'un suspect écroué pour une affaire de chantage à Rostock.
L'enquête sur les premières révélations a déjà coûté sa place au président de la Deutsche Post, Klaus Zumwinkel, et menace d'autres personnalités en vue. En France, la Direction générale des impôts enquête sur 200 noms figurant sur la liste acquise par les autorités allemandes.
vendredi 7 mars 2008
Grande distribution. De 500 millions à un milliard d’euros échapperaient au fisc !
LAUREEN ORTIZ - Libération vendredi 7 mars 2008
Petite devinette. Pour quelle(s) raison(s) Carrefour, Auchan, Intermarché, Système U et Casino ont installé des «supercentrales d’achat» en Suisse, et pour Leclerc en Belgique ?
a) pour profiter d’une situation géographique avantageuse, au cœur de l’Europe;
b) pour se rapprocher du siège de grands groupes;
c) pour échapper au fisc français.
Réponse des enseignes françaises concernées : a) et b). Faux ? Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, a lui lancé une bombe cette semaine, pourtant passée presque inaperçue, en répondant c).
Et il va plus loin : «Je fais l’hypothèse qu’il y a un détournement de la loi française pour déguiser une nouvelle forme de marges arrières.»
Tintamarre. Quelles sont ces marges arrières d’un nouveau type ? «Les fournisseurs versent aux enseignes une redevance, dans des entités juridiques basées à Zurich et à Genève, qui représentent plus de 1 % du montant des contrats, soit de 500 millions à un milliard d’euros au total», affirme-t-il. Des pratiques qui échapperaient à l’administration fiscale. Et qui, d’autre part, ont pour effet de gonfler les étiquettes, dénonce Arthuis, profitant du tintamarre sur les hausses de prix pour faire entendre sa cause. «C’est le consommateur français qui paie le développement international des enseignes.»
Le développement international ? C’est en tout cas la raison avancée par les distributeurs pour exiger de telles commissions. Carrefour, pionnier dans le genre, a créé sa supercentrale, Carrefour World Trade, à Genève, au début des années 90. Le groupe s’explique : «On propose aux plus grands industriels des services contre rémunération leur permettant d’élargir leurs ventes à l’international.» Concrètement, note un industriel français de l’agroalimentaire, «on vous demande un effort, un pourcentage de votre chiffre d’affaires pour obtenir des statistiques de marché dans tel pays par exemple».
«Mais ne croyez pas qu’on a le choix, dit un autre industriel qui réalise plus de la moitié de ses ventes à l’étranger. Cela fait partie des accords. Ce n’est pas du racket pur et simple, mais la réalité de la prestation offerte est très discutable. Carrefour est implanté partout dans le monde, sa centrale est crédible. Ça n’est pas le cas pour d’autres…»
Toute la question est là : y a-t-il une véritable contrepartie au service payé ? Ou, au contraire, les enseignes «usent-elles de leur puissance pour faire payer des services inexistants ?», s’interroge Olivier Desforges, président de l’Institut de liaisons et d’études des industries de consommation, lobby qui représente les industriels. Concerné, Bruno Luisetti, PDG de Kraft Foods France, est justement «en désaccord» avec une enseigne sur «la valeur de ces supposées prestations». Il évoque les menaces et les sanctions subies. «On est dans un rapport de force déséquilibré : le plus gros industriel ne pèse jamais qu’1 % du chiffre d’affaires d’un distributeur, alors qu’à l’inverse, pour un fournisseur, un distributeur représente de 5 à 25 % des ventes, parfois plus pour des PME.» D’où une omerta totale chez les industriels.
La question agite les plus hauts sommets de l’Etat. Déjà, en décembre, lors du vote au Sénat de la loi Chatel, Jean Arthuis avait évoqué le sujet, et Luc Chatel reconnu le problème. «Un problème à deux faces, explique un conseiller du secrétaire d’Etat à la Consommation, fiscale et commerciale. Pour l’aspect commercial, il y a des cas où les contreparties de ces "accords de coopération internationaux" sont faibles, voire fictives. Les distributeurs sont dans un jeu d’imagination ; on invente des services pour obtenir des ristournes de l’industriel.» Pour le côté fiscal, «il s’agit d’une problématique classique de transfert de bénéfices à l’étranger». Au ministère du Budget d’Eric Woerth, on reconnaît qu’«il y a eu des redressements pour ce motif sur ces sujets». Mais la discrétion est de règle, secret fiscal oblige.
Evasion. Les enseignes, elles, démentent toute fraude. Chez Auchan, dont la superstructure, Auchan International, est basée à Genève depuis 2001, comme chez les Mousquetaires, dont la centrale d’achat internationale, Agenor, se trouve aussi à Genève, on nie toute évasion fiscale. Quant à Leclerc, il défend sa centrale Coopernic. «Basée en Belgique et non en Suisse, mais [le secret bancaire existe aussi en Belgique, ndlr]. Non moins furax, Serge Papin, patron de Système U, estime qu’«Arthuis cherche juste à exister». Système U - qui ne commercialise qu’en France - s’est implanté en 2006 à quelques kilomètres de Zurich, adhérant à EMD (European Marketing Distribution). C’est justement face à cette montée en puissance de la distribution européenne que Jean Arthuis, comme Olivier Desforges, réclament une enquête des pouvoirs publics. Et aussi pour mettre fin à «la loi du silence autour de ces pratiques qui augmentent».
jeudi 6 mars 2008
Nicolas Sarkozy prend la défense du capitalisme familial
REUTERS : mercredi 5 mars 2008 par Elizabeth Pineau
Le président Nicolas Sarkozy a entonné un hymne à la gloire du capitalisme familial et prôné des mesures visant à réduire le risque de vente à l'étranger de grands groupes français.
Le chef de l'Etat s'est tourné vers son électorat en vantant les mérites des riches entreprises familiales.
"Ça a été une grande erreur pour la société française que de tourner le dos au capitalisme familial", a déclaré le chef de l'Etat lors d'un discours au Sénat, où se tient la journée de l'entreprise patrimoniale.
"Lorsqu'on n'a pas la chance d'avoir une entrepreneur familial qui a engagé son propre argent, on sait que c'est bien moins commode de se retrouver avec comme propriétaire un fonds de pension (...) qui veut que ça rende et que ça rende tout de suite", a-t-il ajouté.
S'il n'a pas remis en cause l'Impôt de solidarité sur la fortune, le président a dit son souhait de favoriser la transmission du patrimoine en facilitant la vie du repreneur, celui "qui prend des risques".
Le président de la République a déploré le retard pris en France, où moins de 10% des transmissions d'entreprises sont des transmissions familiales, contre 58% en Allemagne, 55% aux Pays-Bas et 72% en Italie.
"Si on veut décourager les familles d'investir dans l'entreprise, continuons comme cela", a-t-il ajouté.
Nicolas Sarkozy a promis des mesures ad hoc dans la loi sur la modernisation de l'Economie préparée par la ministre des Finances, Christine Lagarde.
"Notre fiscalité concernant les entreprises doit être simple, lisible et stable pour préserver le potentiel de développement et encourager le repreneur", a-t-il dit devant un parterre de patrons membres l'Association des moyennes entreprises patrimoniales (Asmep), qui rassemble 600 sociétés.
Nicolas Sarkozy a proposé de permettre aux repreneurs de déduire de leur revenu les intérêts des emprunts consentis pour racheter leur entreprise.
ISF. Il a aussi suggéré de remettre en cause la taxe de 5% dont ils doivent s'acquitter sur la valeur de l'entreprise rachetée.
Autre piste avancée par le président : modifier le système actuel qui taxe plus fortement les cessions de petites entreprises et de SARL que de sociétés anonymes.
"Il ne sert à rien de taxer la transmission d'une entreprise qui meurt", a dit Nicolas Sarkozy, qui a par ailleurs accepté la proposition du président de l'Asmep, Yvon Gattaz, de classifier plus clairement les entreprises de taille moyenne.
De Seb à Bonduelle en passant par Bouygues, Pernod Rocard et Michelin, les entreprises familiales représentent environ la moitié de la capitalisation boursière de Paris.
Pour favoriser leur maintien sur le territoire français, le chef de l'Etat a vanté son système de bouclier fiscal à 50% contenu dans la loi Tepa (travail, emploi, pouvoir d'achat) adoptée l'été dernier.
Cette loi prévoit en outre une réduction de l'Impôt de solidarité sur la fortune en contrepartie d'un investissement dans les PME ou des dons à des organismes d'intérêt général.
Nombre des entrepreneurs présents au Sénat auraient souhaité voir le président aller plus loin sur ce point.
"Ce que je regrette, c'est qu'il n'ait pas parlé de l'ISF, mais je sais que c'est impossible parce que l'UMP n'y est pas favorable", a déclaré à Reuters Robert Pourchet, chef d'entreprise à la retraite.
"Aucun président n'a le courage de supprimer l'ISF, c'est dommage", a renchéri un autre patron, Jérôme Bataille, également partisan d'une "suppression pure et simple des 35 heures".
mercredi 5 mars 2008
Les Vingt-sept rouvrent le dossier de la fiscalité de l'épargne
Jean Quatremer – Libéblog - 05/03/2008
Hier, les ministres des finances de l'Union européenne ont convenu que la directive sur la fiscalité de l'épargne était insuffisante et qu'il fallait la renégocier. La discussion s'annonce longue et difficile, le Luxembourg et l'Autriche n'ayant manifestement pas l'intention de remettre en cause leur secret bancaire.
Mon article est dans Libération de ce jour.
Deux remarques: Jean-Claude Juncker, Premier ministre et ministre des finances du Luxembourg, par ailleurs président de l'Eurogroupe, peut-il prétendre devenir président du Conseil européen des chefs d'Etat et de gouvernement ou de la Commission en défendant ce qui est devenu indéfendable? Etre un grand Européen n'est-ce pas aussi sacrifier ses intérêts nationaux?
Christine Lagarde, la ministre française, qui, elle, a assisté à la réunion de l'Ecofin (petit nom du conseil des ministres des finances), a pris une désastreuse habitude. Elle se contente d'une conférence de presse à l'issue de l'Eurogroupe, vers 23 heures le lundi soir, et n'en fait jamais après la réunion à 27.
En cela, elle est fidèle à la doctrine Sarkozy qui, lorsqu'il occupait les mêmes fonctions, snobait carrément les Ecofin. En revanche, il est curieux qu'un ministre de la République n'ait rien à dire sur un sujet aussi brûlant que la fraude fiscale...
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BRUXELLES (Reuters) - La Commission européenne a annoncé mercredi 5 mars 2008, avoir demandé à la France de lui fournir avant le 14 mars, les détails sur la manière dont elle se conformera à son injonction de banaliser la distribution du Livret A...
Y a t-il un pilote dans le TGV économique français ?
mardi 4 mars 2008
Le secret bancaire sur la sellette en Europe
Bruxelles (UE) JEAN QUATREMER – Libération - mardi 4 mars 2008
Furieuse que plusieurs centaines de ses citoyens aient échappé au fisc en plaçant leur argent au Liechtenstein, l’Allemagne veut en finir avec le secret bancaire dans son arrière-cour. La principauté, effrayée par le ton de son puissant voisin, a déjà annoncé une réforme de son système bancaire. Les vingt-sept ministres des Finances de l’Union européenne, qui se réunissent aujourd’hui à Bruxelles, vont discuter de cette affaire pour la première fois. Les Etats-Unis ont, eux, déjà obtenu la levée du secret bancaire de la part du Liechtenstein, mais aussi de la Suisse et d’autres paradis fiscaux au nom de la lutte contre le terrorisme. Les Européens peuvent s’en prévaloir.
L’entreprise est d’autant plus facile en ce qui concerne le Liechtenstein que celui-ci, à la différence de la Suisse ou de Singapour, est membre de l’Espace économique européen (EEE). Toute la législation adoptée par les Vingt-Sept s’applique donc automatiquement à la principauté, notamment en matière de liberté de circulation des capitaux. Or, s’il existe bien une directive sur la fiscalité de l’épargne datant du 1er juillet 2005, «elle fait penser à du gruyère tant elle est pleine de trous», regrette un diplomate.
De fait, l’Autriche, la Belgique et le Luxembourg ont obtenu la préservation du secret bancaire : chaque pays a donc le choix entre la transmission d’informations sur les titulaires de comptes au pays d’origine ou la taxation anonyme à la source. En outre, seuls les revenus de l’épargne sont taxés et pas ceux des produits dérivés ou les plus values sur actions, et seules les personnes physiques sont visées à l’exclusion des sociétés ou fondations. C’est ce texte qui a été étendu au Liechtenstein, et accepté par la Suisse, Monaco, Saint-Marin et les territoires dépendants et associés. Dès lors, comment l’UE peut-elle exiger la fin du secret bancaire à ses frontières alors que trois de ses membres le pratiquent ? Toute pression sur les pays voisins passe donc d’abord par une modification de cette directive. Problème : l’unanimité est nécessaire.
énième tentative risible de faire plier les lobbys de la finance.. on verra bien ce qu'on verra..
lundi 3 mars 2008
Déficits: Christine Lagarde "dément" des mesures après les municipales
TV 5 PARIS (AFP) - 02/03/2008 18h27
La ministre de l'Economie et des Finances, Christine Lagarde, a "démenti" dimanche les "insinuations" de Laurent Fabius sur le fait que le gouvernement prendrait des mesures de lutte contre les déficits après les élections municipales.
L'ancien Premier ministre socialiste avait affirmé à Radio J que la France s'était engagée auprès de ses partenaires européens à prendre, après les municipales, des mesures pour "combler les trous" budgétaires.
"Je démens catégoriquement ces insinuations. L'engagement que j'ai pris vis-à-vis de nos partenaires européens, c'est celui de poursuivre les réformes engagées, et rien d'autre", a déclaré Mme Lagarde à l'AFP.
"On insinue des choses qui seraient cachées et consenties à nos partenaires européens. Je trouve ça totalement malhonnête", a-t-elle ajouté.
Le 11 février, lors d'une réunion des ministres des Finances de la zone euro à Bruxelles, ces derniers avaient un peu relaché la pression sur la France à propos de ses déficits, réitérant leur appel à un retour à l'équilibre de ses comptes publics d'ici 2010, mais à condition que la conjoncture ne se dégrade pas trop.
M. Fabius a affirmé dimanche que la France avait été "mise en accusation à cause de ses déficits". "La tonalité du débat qui a eu lieu c'est +Ecoutez, laissez-nous passer le cap des élections municipales, et ensuite nous prendrons des décisions+", a-t-il ajouté.
"Toute l'Europe attend que le gouvernement prenne une série de décisions qu'on cache aux Français", a insisté l'ancien ministre des Finances.
"Rien de ce tout ce qu'il affirme ne s'est passé", a répliqué Mme Lagarde auprès de l'AFP.
"Rien dans mes propos, au nom et pour le compte de la France, ne pouvait être interprétable comme étant: +Ne vous inquiétez pas, attendons les élections municipales et puis ensuite vous verrez+. Pas du tout. Je suis absolument catégorique", a-t-elle insisté.
La ministre a accusé M. Fabius de "prendre ses désirs électoraux pour des réalités", à une semaine du premier tour des municipales. Et aussi "d'essayer de réécrire une histoire à laquelle il a sans doute le regret de ne plus participer".
A l'issue de la réunion de l'eurogroupe, le 11 février, son président, Jean-Claude Juncker, avait déclaré que la France devait "faire en sorte d'atteindre l'objectif" d'équilibre de ses comptes publics "en 2010". Il avait dans le même temps rappelé que cet engagement était à atteindre seulement "si les conditions cycliques le permettent", autrement dit si la croissance ne ralentit pas trop.
vendredi 29 février 2008
Sarkozy désarme l'Etat contre les fraudes fiscales
Marianne – 29/02/08 – Hervé Nathan
L‘Allemagne a lancé une vaste offensive contre la fraude fiscale. La France traîne les pieds. Et pour cause, puisque le président de la République a rogné les moyens répressifs de l'administration des impôts…
De passage au ministère des Finances, Sarkozy en a profité pour retirer à Bercy tout moyen répressif.
La France va traquer les fraudeurs du fisc. Enfin, c'est ce qu'elle dit. Car Sarkozy a désarmé l'administration en matière de lutte contre cette forme de délinquance extrêmement dangereuse pour les finances du pays. Il a fallu en effet que les Allemands révèlent un énorme scandale et l'affaire des fuites bancaires vers le Liechtenstein, douillet et princier paradis fiscal niché au creux des Alpes, pour que le gouvernement français daigne admettre que des Français sont aussi concernés. « Plusieurs centaines » indiquait, le 26 février, et sans s'étendre, Eric Woerth, ministre des comptes publics et du budget, en charge de la répression fiscale. La mauvaise grâce est manifeste.
Pour avoir tenté, la veille, d'obtenir les mêmes informations en téléphonant au cabinet du ministre, je m'étais heurté à un mur :
« Allô ? Ici Marianne, chère Madame, pouvez-vous me dire si les autorités allemandes ont transmis au gouvernement français des noms de résidents français figurant sur le listing des investisseurs de la banque LGT du Lichtenstein»
- « Nous sommes en possession de renseignements depuis plusieurs semaines»
- « Combien de personnes sont potentiellement concernées ?»
- « C'est couvert par le secret fiscal, Monsieur je ne peux pas vous le dire !»
- « Je ne vous demande pas leurs noms, mais la quantité. Un tel chiffre, ce n'est pas secret défense ?»
- « Non, ce n'est pas secret-défense, c'est secret fiscal .»
On s'est arrêté là.
La délinquance en col blanc, dernière des priorités...
Le 26 février, la direction générale des impôts publiait aussi un communiqué de la plus belle langue de bois annonçant qu'elle « a reçu des informations concernant des personnes qui seraient détentrices de comptes bancaires susceptibles d'être utilisés à des fins d'évasion fiscale au Liechtenstein. Elle procède actuellement à un examen de ces informations. » D'où le citoyen pouvait se dire que l'administration va lentement...
En France, on traque donc les petits et gros délinquants, voire des criminels de droit commun, y compris en rétribuant les informateurs comme on a pu le voir dans l'affaire de Villiers-le-Bel. Mais lorsqu'il s'agit d'identifier des délinquants fiscaux, en col blanc, aux mains raffinées et en général aux comptes en banques bien remplis, on prend des pincettes. On en conclut donc que les fraudeurs au fisc, peuvent dormir tranquille : à moins que les Allemands ne persistent à donner des tuyaux gratuitement (Berlin a payé 5 millions d'euros le listing de la banque LGB), ce ne sont pas les gabelous français qui vont venir espionner les paradis fiscaux.
Une sanction nécessaire, ne serait-ce que pour la cohésion
Mais au fait, qui a décidé d'un tel laxisme en matière de lutte contre la délinquance fiscale ? Renseignement prix, c'est …Nicolas Sarkozy. En 2004, alors ministre de l'Economie, des finances et du budget, il avait décidé de supprimer la rétribution des « aviseurs », (terme de la DGI pour « indics »). Orientation réaffirmée lors de sa visite en août 2007 à l'Université du Medef, lorsqu'il fustigeait les «lettres anonymes », avec un drôle de parallèle avec la période de l'Occupation… Selon le Syndicat national unifié des impôts, toujours en 2004, Nicolas Sarkozy a édicté une trentaine de règles tendant à « protéger » les contribuables, en fait à compliquer les contrôles, et à réduire les amendes des entreprises.
Or les dégâts issus de la fraude fiscale sont considérables. On estime qu'elle représente une perte de recettes de 2 à 2,5% du PIB au niveau européen. Soit pour la France 35 à 50 milliards d'euros par an, l'équivalent du déficit du budget. Autant dire qu'avec une dette de 65% du PIB, aucun gouvernement ne peut négliger son devoir de répression. Retrouver les délinquants, les punir de façon exemplaire, leur faire acquitter leur part des « charges communes », comme le proclame la Déclaration des droits de l'homme, est indispensable à la cohésion de la société et à son avenir, au moins financier. On aurait pu penser que Nicolas Sarkozy y serait prêt. Mais c'est négliger le fait qu'à la différence de la lutte contre la délinquance de rue, s'en prendre aux fraudeurs de l'impôt, cela ne rapporte pas de voix aux élections, et que le locataire de l'Elysée doit son bail à une campagne ouvertement anti-fiscale. La lutte contre la fraude, c'est aussi de la politique !
A quand, un devoir d'ingérence dans les paradis fiscaux ?
