samedi 12 janvier 2008
Questions : Pourquoi le taux de la CSG prélevé sur ma retraite est-il passé pour cette année de 3,8% à 6,6% ?
Réponse : Sources : http://www.finances.gouv.fr/pensions/ret...
Parce que vous ne devez plus bénéficier de l'exonération partielle..
"Vous pouvez être exonéré de la C.S.G. et de la C.R.D.S. dans les situations suivantes :
* vous n'êtes pas domicilié fiscalement en France pour l'application de l'impôt sur le revenu au moment de la perception de la pension. Dans ce cas, en revanche, une cotisation d'assurance maladie est prélevée sur votre pension ;
* vous bénéficiez d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité attribué sous condition de ressources auquel vous n »avez plus droit ;
* votre revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil, fixé annuellement. S'il est supérieur, vous bénéficiez d'un taux réduit de C.S.G. de 3,8 % si votre cotisation d'impôt due au titre de l'année précédente est inférieure à 61 €."
ça veut dire que vous avez du payer des impôts plus élevés de 61 euros cette année ou l'année dernière. Mais il parait que les impôts baissent c'est donc que vous avez eu plus de revenus !!!
La mécanique fiscale est imparable : l'abattement de 20% sur les revenus brut ayant été supprimé, y a t il des contribuables salariés ou retraités dont les impôts n’ont pas augmenté cette année de 61 euros à revenu constant ???
Werdna 12/01/08
lundi 7 janvier 2008
L'Assemblée Nationale examine les niches des Dom-Tom
Challenges – confidentiels/ 07/01/08
Le rapporteur général du Budget à l'Assemblée nationale, Gilles Carrez (UMP), et le président de la commission des Finances, Didier Migaud (PS), ont passé la fin de l'année en Guadeloupe.
Objectif : évaluer l'impact économique réel des niches fiscales prévues au profit des DOM-TOM. «Il ne faut pas seulement surveiller la dépense publique, mais aussi contrôler les dispositifs de réduction de l'impôt», souligne Gilles Carrez.
vendredi 21 décembre 2007
Les mesures d'exonération de la loi TEPA ont coûté à l'Etat 74,5 millions d'euros en octobre
[ 20/12/07 – Les Echos (Source AFP)
Les trois-quarts de ces coûts pesant sur le contribuable sont dus à l'exonération de cotisations pour les heures supplémentaires, et le reste à une réduction de cotisations patronales
La loi sur les heures supplémentaires coûtera au contribuable au moins 75,4 millions d'euros au titre d'octobre, premier mois d'application de cette mesure-phare du début du quinquennat de Nicolas Sarkozy, selon un chiffre provisoire fourni jeudi par la caisse nationale des Urssaf.
Les heures supplémentaires travaillées déclenchent depuis le 1er octobre une majoration de salaire de 25% (sauf en cas d'accord collectif inférieur) non imposable pour le salarié, et une série d'exonérations de cotisations sociales. L'Etat, et donc in fine le contribuable, doit ensuite compenser le manque à gagner pour la Sécurité sociale en moins perçu de cotisation.
Les quelque 75 millions d'euros d'exonérations que l'Etat devra compenser au titre du mois d'octobre correspondent "aux trois-quarts" à des exonérations de cotisations pour les salariés ayant fait des heures supplémentaires, indique l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). Le quart restant correspond à une réduction de cotisation patronale dont ont bénéficié les entreprises (70% d'entre elles de moins de 20 salariés), qui s'est élevée à 19,3 millions d'euros, a précisé l'Acoss.
Ces montants seront révisés à la hausse car, souligne l'Acoss, les entreprises concernées "n'ont pas toutes été en mesure de déclarer les exonérations auxquelles elles pouvaient prétendre en octobre, (...) un phénomène courant en phase de démarrage d'une nouvelle exonération"
Selon un sondage réalisé du 15 novembre au 6 décembre auprès de 6.800 entreprises par l'Acoss, près de 59% des entreprises ont indiqué avoir appliqué la mesure. Or, dans les faits, seuls 40% des employeurs de plus de dix salariés ont réellement appliqué le mécanisme dans leurs déclarations de cotisations d'octobre, pour un total de 20 millions d'heures supplémentaires. Ces chiffres ne concernent que les 290.000 entreprises déclarant mensuellement leurs cotisations sur un total de 1,4 million. Il faudra attendre début février pour avoir une vision complète du dispositif, sur la base des déclarations trimestrielles aux Urssaf.
C'est un "bon démarrage", s'est satisfait la ministre de l'Economie et de l'Emploi Christine Lagarde jeudi. Impossible à ce stade de savoir si le dispositif a généré de nouvelles heures supplémentaires ou s'il y a eu un effet d'aubaine pour des salariés et des entreprises qui auraient de toute façon travaillé au-delà de 35 heures. L'Acoss ne dispose pas de base de comparaison sur les heures supplémentaires effectuées en octobre 2006.
jeudi 20 décembre 2007
Redevance TV: Sarkozy pour la prolongation en 2008 de l'exonération pour les foyers modestes
TV5 infos - 19/12/2007
Le chef de l'Etat a demandé mercredi au gouvernement de proposer au Parlement le maintien en 2008 de l'exonération pour les plus de 69 ans (mesure votée en 2004) qui ne paient pas l'impôt sur le revenu (environ 750.000 foyers). Le retour pour un an à l'exonération des 116 euros de redevance TV pour personnes âgées modestes, annoncé par Nicolas Sarkozy, permet aux députés UMP de désamorcer avant les municipales un problème épineux à l'occasion d'un texte pouvoir d'achat aux effets encore incertains.
Quelques heures auparavant seulement, le Sénat avait pourtant voté la fin partielle de l'exonération pour cette catégorie.
Pour que la "proposition" du chef de l'Etat entre en vigueur au 1er janvier, elle doit être votée dans les heures qui viennent à l'Assemblée dans le cadre du projet de loi pouvoir d'achat, qui se perdait encore mercredi en fin d'après-midi dans les méandres de la discussion générale.
Cette exonération ne vaut que pour la seule année 2008: "on préserve cette population pendant un an et on réfléchit à trouver une solution", a expliqué le ministre du Budget Eric Woerth dans les couloirs de l'Assemblée.
L'exécutif fait d'une pierre plusieurs coups: il tente de désamorcer, sous la forme d'un "cadeau" aux plus modestes avant Noël, une mesure qui aurait pu faire perdre des voix à l'UMP aux prochaines municipales de mars.
Le chef de l'Etat rassemble aussi sa majorité UMP, profondément divisée sur la question, à tel point qu'elle avait trouvé une solution mi-figue, mi-raisin (une exonération à 50% -58 euros- en 2008, dans le collectif budgétaire).
Enfin, l'annonce détourne pendant quelque temps l'attention des questions de fond que commencent à poser ses mesures pour le pouvoir d'achat, notamment la complexité du rachat des RTT ("mes skis se croisent", a ironisé la présidente du Medef Laurence Parisot).
Les députés devaient commencer à plancher sur les amendements pouvoir d'achat en début de soirée. En attendant, le PS a peaufiné ses arguments contre le texte et pour la campagne des municipales: "derrière un faux plan pour le pouvoir d'achat, il y aura un vrai plan de rigueur, inéluctable", a dit le premier secrétaire François Hollande.
Pourquoi une assemblée ? on lui fait suspendre au vu des sondages électoraux des lois qui sont à peine votées ....
samedi 8 décembre 2007
Nouvelles réductions d'ISF pour les investissements dans les PME
J.-FR. P. La Tribune 07/12/07
Les députés ont achevé hier soir l'examen du collectif budgétaire, texte qui institue une nouvelle possibilité pour convertir, à hauteur de 25.000 euros, son ISF en investissement au capital de PME, par l'intermédiaire de fonds de capital-risque.
Le projet de loi de Finances rectificative, dont les députés ont achevé l'examen hier soir, n'avait pas à priori de quoi soulever les passions. Et pourtant c'est surtout par ses ajouts en séance que ce collectif 2007 se fait remarquer. En voici les principaux :
· L'ISF réduit jusqu'à 25.000 euros pour les investissements sur fonds intermédiés
Les députés ont adopté hier un amendement présenté par Jean-Michel Fourgous (UMP), qui élargit les cas de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les sommes investies dans les PME. Il sera désormais possible de convertir sa cotisation d'ISF en investissement au capital des PME (250 salariés, 50 millions d'euros de chiffre d'affaires au maximum) non plus seulement en cas d'apport direct ou par l'intermédiaire d'un fonds d'investissement de proximité (FIP), mais aussi en cas de souscription à un fonds de capital-risque (FCPI et FCPR).
Une première tentative avait été menée cet été lors de l'examen du « paquet fiscal » mais le Sénat s'y était opposé. Cette fois, le gouvernement et l'Elysée ont apporté leur soutien à cette proposition car elle est ciblée sur les PME de moins de cinq ans, qui devront constituer au moins 40 % des fonds éligibles à la réduction d'ISF. La moitié du plafond de cette réduction de 50.000 euros pourra être consommée par un investissement en fonds intermédiés, l'autre moitié en apport direct.
· 50 % d'abattement sur la redevance pour 800.000 foyers
C'est une bonne nouvelle pour les quelque 800.000 foyers qui devaient perdre, en 2008, le bénéfice de leur exonération de redevance audiovisuelle (116 euros), à la suite de l'adossement de celle-ci à la taxe d'habitation. Ils le conserveront encore un an, pour moitié.
· Réflexion sur une « familialisation » de l'écopastille
Le centriste Charles de Courson et l'UMP Hervé Mariton ont tenté en vain d'obtenir une « familialisation » des bonus-malus votés, à l'initiative du gouvernement, sur les véhicules selon qu'ils sont propres ou polluants. Ils souhaitaient une pondération en fonction du nombre de places. Le gouvernement a obtenu le retrait de leur sous-amendement, en échange de la promesse d'une « réflexion » d'ici au passage du collectif au Sénat, après la mi-décembre.
La TVA payable dans le pays de consommation
[Fenêtre sur l'Europe]
Les ministres européens des Finances ont trouvé mardi un accord sur une réforme du mode de perception de la TVA services.
Les ministres européens des Finances ont fait, mardi 4 novembre, une proposition de directive modifiant le système de perception de la TVA services : à compter de 2010 celle-ci ne sera plus payée dans le pays où se trouve le prestataire mais dans celle où se trouve le client.
Cette nouvelle règle s’appliquera également aux services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique mais seulement en 2015. Elle vise à mettre fin à la délocalisation de prestataires au Luxembourg qui acquittaient une taxe de 15% seulement contre 19% en Allemagne, 19,6% en France et jusqu'à 23% au Danemark.
jeudi 6 décembre 2007
Redevance télé: l'UMP fait un demi-geste pour les retraités modestes
AFP - mercredi 5 décembre 2007
800.000 foyers aux revenus modestes, jusqu'ici exonérés de la redevance, vont devoir la payer. L'UMP tente de trouver un aménagement, au moment où il n'est question que de pouvoir d'achat.
Des députés UMP ont proposé mardi de couper la poire en deux en 2008 pour amortir la suppression au 1er janvier de l’exonération des 116 euros annuels de redevance audiovisuelle dont bénéficiaient jusqu’à présent quelque 800.000 foyers aux revenus modestes.
Ils ont proposé pour 2008 une exonération partielle de 50% de redevance pour ces ménages - des personnes âgées de plus de 65 ans aux revenus modestes. Il s’agit d’un amendement au collectif budgétaire qui sera examiné à partir de mercredi à l’Assemblée.
«Il est proposé de faire entrer progressivement ces personnes dans le droit commun», précisent les députés auteurs de l’amendement (dont le rapporteur du budget médias Patrice Martin-Lalande).
D’autres députés UMP -Lionnel Luca et Eric Ciotti des Alpes Maritimes, département où les retraités sont nombreux- ont déposé un amendement pour «exonérer de la redevance audiovisuelle les personnes de plus de 65 ans non imposables à l’impôt sur le revenu».
Le PS avait également demandé le maintien du dégrèvement de la redevance pour les personnes de plus de 65 aux revenus modestes. Le maintien de l’exonération des 116 euros de redevance représente un enjeu de 50 à 100 millions d’euros, selon les estimations. La fin programmée de l’exonération est la conséquence de l’alignement de la collecte de la redevance sur la taxe d’habitation en 2004.
mardi 4 décembre 2007
Les politiques systématiques de dégrèvement des charges sociales multiplient les smicards
France Inter, la chronique de Bernard Maris, journaliste et écrivain. Lundi 03 Décembre 2007 –
Les trappes à bas salaires sont l'un des effets pervers de la politique systématique de dégrèvement des charges sociales. Tous les gouvernements qui se succèdent depuis Edouard Balladur, inventeur de la chose, pratiquent les exonérations de charges sociales sur les bas salaires, afin d'inciter à embaucher des emplois peu qualifiés. Et de fait on embauche des salariés peu qualifiés autour du Smic, on crée beaucoup d'emplois mal payés, et d'une certaine manière on déqualifie le travail. On tasse la qualification du travail français vers le bas.
Qui paye la protection sociale ?
Comme ces salariés ont fort heureusement droit à la protection sociale, et que les patrons ne payent pas de cotisations sociales pour eux, il faut bien que ce soient les cotisations sociales sur d'autres catégories qui compensent. Disons que grosso modo ce sont les cadres qui payent une part de la protection sociale des non cadres. De fait, il existe bien une progressivité de la cotisation sociale, due aux dégrèvements de charges concédés aux patrons.
Et, du fait de la forte progressivité des cotisations sociales autour du Smic, un employeur y regarde à deux fois avant d'augmenter un salaire, car le coût du travail augmente proportionnellement plus vite. Conclusion : lorsqu'on est au Smic, on a de grandes chances d'y rester.
Autre conséquence, l'augmentation du nombre de salariés payés au Smic, cette politique d'aide systématique aux bas salaires a un deuxième effet pervers : la surqualification. Contrairement à ce que l'on pourrait croire, il n'y a pas que des gens peu qualifiés qui occupent ces postes eux-mêmes peu qualifiés, mais aussi diplômés, qui les occupent faute de mieux.
« Alternatives économiques » a publié dans son dernier numéro un tableau remarquable fait par Eurostat, l'organisme statistique des communautés européennes, montrant que la France est le pays de l'OCDE comportant le plus de Smicards : 15%. Dans tous les pays riches - Grande Bretagne, Etats-Unis, Pays Bas, Belgique etc - la proportion de Smicards est de 1 à 2% seulement. Du coup la France est un pays égalitaire, mais où les revenus sont concentrés dans le bas de l'échelle, avec un Smic plus faible qu'ailleurs (le Smic français est plus faible que le Smic anglais par exemple). Décidément, la politique d'allègement des charges sociales est à revoir.
Les politiques systématiques de dégrèvement des charges sociales multiplient les smicards
France Inter, la chronique de Bernard Maris, journaliste et écrivain. Lundi 03 Décembre 2007 –
Les trappes à bas salaires sont l'un des effets pervers de la politique systématique de dégrèvement des charges sociales. Tous les gouvernements qui se succèdent depuis Edouard Balladur, inventeur de la chose, pratiquent les exonérations de charges sociales sur les bas salaires, afin d'inciter à embaucher des emplois peu qualifiés. Et de fait on embauche des salariés peu qualifiés autour du Smic, on crée beaucoup d'emplois mal payés, et d'une certaine manière on déqualifie le travail. On tasse la qualification du travail français vers le bas.
Qui paye la protection sociale ?
Comme ces salariés ont fort heureusement droit à la protection sociale, et que les patrons ne payent pas de cotisations sociales pour eux, il faut bien que ce soient les cotisations sociales sur d'autres catégories qui compensent. Disons que grosso modo ce sont les cadres qui payent une part de la protection sociale des non cadres. De fait, il existe bien une progressivité de la cotisation sociale, due aux dégrèvements de charges concédés aux patrons.
Et, du fait de la forte progressivité des cotisations sociales autour du Smic, un employeur y regarde à deux fois avant d'augmenter un salaire, car le coût du travail augmente proportionnellement plus vite. Conclusion : lorsqu'on est au Smic, on a de grandes chances d'y rester.
Autre conséquence, l'augmentation du nombre de salariés payés au Smic, cette politique d'aide systématique aux bas salaires a un deuxième effet pervers : la surqualification. Contrairement à ce que l'on pourrait croire, il n'y a pas que des gens peu qualifiés qui occupent ces postes eux-mêmes peu qualifiés, mais aussi diplômés, qui les occupent faute de mieux.
« Alternatives économiques » a publié dans son dernier numéro un tableau remarquable fait par Eurostat, l'organisme statistique des communautés européennes, montrant que la France est le pays de l'OCDE comportant le plus de Smicards : 15%. Dans tous les pays riches - Grande Bretagne, Etats-Unis, Pays Bas, Belgique etc - la proportion de Smicards est de 1 à 2% seulement. Du coup la France est un pays égalitaire, mais où les revenus sont concentrés dans le bas de l'échelle, avec un Smic plus faible qu'ailleurs (le Smic français est plus faible que le Smic anglais par exemple). Décidément, la politique d'allègement des charges sociales est à revoir.
Suppression de l’exonération de la redevance audiovisuelle : une attaque réelle sur le pouvoir d’achat des gens les plus âgés
Info : Marie-Françoise Clergeau députée PS de Loire-Atlantique - 03/10/07
Le gouvernement n’est pas à une contradiction près. Alors qu’il clame haut et fort sa mobilisation pour lutter contre le pouvoir d’achat des français, il vient dans le même temps d’annoncer la suppression de l’exonération de la taxe audiovisuelle pour 800 000 familles !
En 2004, le gouvernement de Dominique de Villepin avait décidé d’aligner la collecte de la redevance audiovisuelle sur celle de la taxe d’habitation dont l’assiette a ainsi été élargie. Cependant, la suppression effective des exonérations antérieures à cette disposition avait été repoussée au lendemain des élections présidentielle et législatives.
Mais aujourd’hui, une fois les échéances électorales passées, ce sont quelque 800 000 foyers qui vont devoir acquitter, pour la première fois, 116 euros au titre de la redevance annuelle audio visuelle ! Pour certains non imposables, cette somme est ruineuse, car seront principalement et plus durement touchées les personnes de plus de 65 ans non imposables et celles de plus de 60 ans dont le revenu annuel ne dépasse pas 9437 euros.
Les plus fragiles de ces foyers (soit seulement 3% d’entre eux), seront épargnés, mais cela n’ôte rien à l’injustice flagrante de cette mesure. Après les franchises « santé », bientôt la franchise « judiciaire », c’est une nouvelle attaque sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens les plus âgés et les moins favorisés, dont les « petites retraites » ne suivent jamais l’augmentation du coût de la vie.
Le gouvernement va ainsi récupérer 100 millions d’euros sur le dos des retraités les plus modestes. Un moyen dérisoire de compenser le train de vie de l’état et de financer les 15 milliards de cadeaux fiscaux trop facilement offerts à quelques privilégiés.
dimanche 2 décembre 2007
Bouclier fiscal : A La Réunion, il séduit 5 000 allocataires du RMI
LE MONDE | 01.12.07
Les services fiscaux de La Réunion n'en reviennent pas. Ils sont débordés de demandes de restitutions d'impôt au titre du bouclier fiscal depuis que l'administration a relancé, à la demande du ministre du budget, Eric Woerth, les contribuables potentiellement éligibles au dispositif.
Entre 4 000 et 5 000 foyers fiscaux réunionnais ont demandé à bénéficier du bouclier qui, plafonnant les impôts directs à 60 % des revenus, a été très largement conçu pour alléger l'imposition des redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Or la plupart des demandes réunionnaises émanent de personnes qui sont à la fois allocataires du revenu minimum d'insertion et propriétaires de leur logement, une situation qui n'a rien d'exceptionnel dans cette île où le nombre de RMistes frise les 75 000 et où les aides à l'accession à la propriété sont très développées.
"Pendant huit mois, on nous avait demandé la plus grande discrétion sur ce dispositif. Dans le service, en sous-effectif chronique, nous sommes maintenant complètement submergés de demandes de remboursement, alors qu'à cette époque le contentieux et les réclamations pleuvent", témoigne un fonctionnaire agacé.
Surfant sur ce mécontentement, le secrétaire général du Syndicat national unifié des impôts (SNUI) de La Réunion, Pascal Valiamin, a demandé au directeur des services fiscaux des moyens supplémentaires pour permettre aux agents "de répondre aux demandes massives des contribuables sur un sujet occulté par la direction depuis des mois".
M. Woerth avait engagé une campagne de relance, à la fin octobre, après avoir constaté le faible succès rencontré par le bouclier fiscal qui - dans sa version actuelle - plafonne à 60 % des revenus la somme de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la taxe foncière et, éventuellement, de l'ISF. Fin septembre, moins de 3 000 demandes de remboursements avaient été déposées, alors que l'ancien ministre délégué au budget en attendait 100 000. La direction générale des impôts a expliqué ce peu d'appétence des contribuables pour les restitutions d'impôt par la crainte, infondée, selon elle, d'un possible redressement.
Le succès surprenant du bouclier fiscal à La Réunion aura au moins un mérite : celui de redresser les statistiques de l'administration, avant la mise en place, au 1er janvier 2008, du "dispositif Sarkozy". Plus large, il plafonne la somme des impôts directs, de la CSG et de la CRDS, à 50 % des revenus.
