lundi 19 mai 2008

Donations sans impôt : 1,11 milliard d'euros ont changé de mains grâce à la loi Tepa

LIBERATION (avec SOURCES AFP) dimanche 18 mai 2008

La loi Tepa (Travail emploi pouvoir d'achat) a augmenté le nombre de bénéficiaires des exonérations fiscales: le premier chiffrage a été confirmé par Bercy dimanche.

C'est le premier chiffrage de l'une des mesures de la loi Tepa d'août dernier. Environ 57.000 personnes ont fait un don exonéré d'impôts à leurs héritiers pour un montant global de 1,11 milliard d'euros, entre le 22 août 2007 et le 31 mars dernier, a-t-on appris dimanche auprès du ministère de l'Economie.

Chaque don a représenté en moyenne 19.506 euros, a-t-on précisé au ministère, confirmant des informations du Journal du Dimanche.

Le ministère n'a pas voulu dire combien cette mesure représentait de manque-à-gagner de recettes fiscales pour l'Etat.

Quelque 56.955 personnes âgées de moins de 65 ans ont fait un don à leurs enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, neveux ou nièces, âgés de 18 ans révolus, depuis l'instauration de cette mesure par la loi Tepa (Travail emploi pouvoir d'achat), qui est entrée en vigueur le 22 août.

Chaque don, d'un même donateur à un même bénéficiaire, est exonéré de droits de mutation dans la limite de 30.000 euros. Si le donateur décède, l'exonération fiscale peut se cumuler à des abattements déjà existants qui concernent les dons de succession.

Le nombre de dons a été "plus important au démarrage de la mesure et a diminué ensuite", avec 8.600 dons effectués en février et 7.000 en mars, a-t-on ajouté au ministère. Pour bénéficier de l'exonération, chaque don doit être déclaré ou enregistré au service des impôts du lieu du domicile du bénéficiaire dans le délai d'un mois qui suit la date du don.

jeudi 15 mai 2008

Lagarde revient à la niche

Le Canard Enchaîné du mercredi 14 mai

Pendant que la ministre de l’économie annonce un nouveau plan de lutte contre les niches fiscales, ses services en créent à tour de bras !

C’est devenu un exercice obligé pour tout ministre des Finances qui se respecte : annoncer, au nom de l’ « équité fiscale », un implacable plan de chasse aux niches fiscales. C'est-à-dire aux exonérations, abattements et autres franchises accordés à certaines catégories de contribuables. Il y a vingt ans que cela dure et Christine Lagarde n’a pas dérogé à la règle. Mais dans un registre modeste : elle se contentera de « plafonner » cinq niches.

Gain pour les finances publiques – quelques dizaines de millions -, 100 tout au plus. On est loin de la sauvagerie : les « niches » permettent à 3900 gros contribuables d’échapper à tout impôt sur le revenu et de priver l’Etat de 43 milliards de recettes, une somme supérieure au déficit budgétaire.

A peine élu, le président avait pourtant promis , le 20 juin 2007, devant les parlementaires UMP de « nettoyer » les niches fiscales. Avant lui, un certain Sarkozy, alors ministre des Finances, avait commandé à ses collaborateurs, à l’été 2004, un rapport sur la question. Aussitôt enterré. Auparavant, Dominique de Villepin et son ministre des Finances, Thierry Breton, avaient lancé, fin 2005, un vaste « plan de suppression et de plafonnement » des niches. Encore enterré sous les coups de boutoir des lobbies.

En veux-tu, en voilà

En novembre 2003, c’était Francis Mer qui, depuis Bercy, annonçait « la réduction des niches fiscales, parallèlement à la réduction de l’impôt sur le revenu ». On attend toujours. Bref, autant de plans qu’il y eu de ministres.

Résultat : jamais les niches fiscales ne se sont si bien portées. Pour le seul impôt sur le revenu, on en dénombrait 75 à la fin des années 80, elles sont 254 aujourd’hui ! Leur liste tient du bric-à-brac : défiscalisation des intérêts du livret A, prime pour l’emploi, abattement pour les salariés à domicile, demi-part supplémentaire pour les personnes élevant seules un enfant, taux réduit de TVA, etc. Il y en a même pour les scaphandriers, les chanteurs d’opéra et les journalistes. Mais le plus farce, c’est que pendant cette chasse aux niches, celles-ci se reproduisent, se multiplient et prospèrent. En un an, Sarkozy a créé plus de 10 milliards d’euros de nouvelles niches : défiscalisation des heures supplémentaires (environ 6 milliards), et des intérêts d’emprunts immobiliers (2 à 3 milliards), ISF (près de 1 milliard). Et d’autres sont en préparation (énergies propres, achat d’œuvres d’art contemporain, etc..)

C’est même devenu un moyen de camoufler les dépenses. Plutôt que d’accorder un crédit ou une subvention à une activité – ce qui augmente la dépense publique et fait froncer les sourcils à Bruxelles -, il est plus discret de renoncer à un impôt pesant sue cette activité. En 2008, par exemple, alors que les dépenses du budget doivent rester stables, les « dépenses fiscales », le nom administratif des niches – augmenteront elles de 7%…

Malgré le plan de Lagarde… 

mercredi 14 mai 2008

Nouvelles révélations sur l’affaire Kerviel…

Le monde de la finance, par Nicolas Cori, journaliste à Libération - 13/05/2008

La Société générale avait proposé à Jérôme Kerviel de travailler dans un hedge fund

Dans la série des ouvrages parus (ou à paraître) sur Jérôme Kerviel (photo), je vous conseille celui de William Emmanuel, un journaliste économique qui a couvert pendant dix ans l’actualité des grands groupes français à l’agence Reuters (Trader, L’affaire Kerviel ou la folie du système financier, Les éditions du Toucan).

On y apprend plusieurs informations, jusqu’à présent inédites. Ainsi, cette conversation entre Jean-Pierre Mustier, le patron de la Banque de Financement et d’Investissement de la Société générale, qui serait sur le départ, et Jérôme Kerviel, juste après la révélation des premières "fraudes".

Nous sommes le samedi 19 janvier. Après avoir découvert qu’une transaction passée avec la Deutsche Bank était fictive (voir note sur Ce qu’a vraiment fait Jérôme Kerviel), la direction de la Socgen a convoqué le trader pour s’expliquer. Ce dernier avoue alors qu’il a enregistré une transaction fictive, mais qu’il s’agissait en fait de dissimuler un gain de 1,4 milliards d’euros pour l’année 2007. William Emmanuel décrit alors un drôle d’échange entre Mustier et Kerviel :

«Le trader demande à pouvoir aller aux toilettes. Jean-Pierre Mustier lui lance : "je viens avec toi". Les deux hommes discutent de banalités. Puis le responsable de la BFI entre dans le vif du sujet : "C’est très bien ce gain. Mais tu n’as pas respecté les règles. Tu comprends donc qu’on ne puisse pas te garder. Mais ne t’inquiète pas. Ma femme travaille pour un hedge fund. Elle te trouvera un emploi sans problème". (…) Sur le chemin du retour, les deux hommes croisent un cadre de la banque, à qui Jean-Pierre Mustier parle de son idée. Réponse immédiate : "Pas question. On ne va pas le lâcher. On montera une petite structure ici avec quelques écrans et il pourra continuer à travailler pour nous."»

Un jour plus tard, ces promesses tombent à l’eau. Kerviel avoue alors avoir pris en 2008 des positions potentiellement perdantes. Le trader est au contraire licencié.

Cette conversation (dont la véracité n’est pas démentie pas la direction de la Société générale) prouve en tout cas que Kerviel avait raison quand  il disait : "la banque a pour but premier de gagner de l’argent." C’est parce que le trader a fait perdre des milliards qu’il a été vilipendé. Pas parce qu’il n’a pas respecté les règles !

mardi 13 mai 2008

Le viager retrouve une seconde jeunesse

Ouest-France – 13/05/08 –

Tombé en désuétude depuis des années, le viager revient au goût du jour en France, notamment en raison des prix élevés de l'immobilier.

Pour beaucoup de Français, Le viager n'est une aimable comédie, maintes fois retransmise à la télé, mettant aux prises Michel Serrault et Michel Galabru. Mais qui décrit bien le principe de la transaction : un vendeur, âgé, transfère la propriété de son logement (en gardant le droit d'y vivre) à un acheteur qui lui verse une somme fixe, ainsi qu'une rente que le vendeur touchera jusqu'à son décès.

On pensait la pratique en voie d'extinction. Eh bien non ! Pour le notaire lyonnais Pierre Bazaille, « on est passé de quelques centaines à environ 8 000 transactions par an ces dernières années ».

« Un complément financier non négligeable »

Une tendance qui, pour lui, va se poursuivre : « Vu le financement de plus en plus incertain des retraites, la rente viagère représente un complément financier non négligeable pour de nombreuses personnes âgées. » D'autant que la fiscalité qui l'accompagne est plutôt douce et que la rente viagère est indexée sur l'inflation...

Certes, avec la hausse des prix de l'immobilier, ces personnes âgées se sont constitué une jolie cagnotte : selon l'Insee, leur patrimoine immobilier global est estimé à 700 milliards d'euros environ.

Mais, pour Corinne Griffon, membre du Conseil économique et social, « ces retraités ne sont pas riches pour autant. Ils ne disposent pas souvent des revenus qui accompagnent leurs actifs immobiliers. Il est donc logique qu'ils se tournent vers le viager ». La preuve : de plus en plus d'agences immobilières se spécialisent dans ce type de contrat. « La pratique a profondément évolué. Les vendeurs sont plus jeunes et mettent parfois leur bien en viager alors qu'ils ont à peine 60 ans, contre 70 en moyenne auparavant », constate Hélène Leraitre du cabinet France Viager.

L'État s'intéresse depuis peu à la question. Il a mis en place, en 2006, un dispositif qui permet à une personne de plus de 65 ans d'obtenir, auprès d'une banque, un prêt garanti par une hypothèque sur son bien. Mais les taux d'intérêts pratiqués (8,5 % NDLR) restent trop élevés. Le viager « classique » a donc encore de beaux jours devant lui. D'autant que ses conséquences ne sont pas toujours irrémédiables pour les héritiers.

vendredi 9 mai 2008

FISCALITé - La majorité confrontée à un débat sur l'équité fiscale

LE MONDE | 08.05.08 | 12h15

Le débat sur les niches fiscales, très nombreuses en France, est rouvert et, avec lui, celui de l'équité fiscale. Le sujet est particulièrement sensible à droite depuis le vote, en juillet 2007, de la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA) et d'un bouclier fiscal plafonnant à 50 % des revenus la somme des impôts directs et des contributions sociales.

   La fiscalité française est faite d'une multitude d'exceptions et de régimes particuliers, qui dérogent aux règles de droit commun. Pour le seul impôt sur le revenu, le nombre de ces dispositions dérogatoires, sous différentes formes (exonérations, abattements, réductions d'impôt, déductions fiscales, crédits d'impôt), est passé de 75 au début des années 1980 à 200 environ en 2008.

L'ensemble de ces dépenses fiscales, dans lesquelles figurent aussi bien le quotient familial que les réductions d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, représentera cette année un manque à gagner pour l'Etat de 39 milliards d'euros, soit 40 % du montant de l'impôt sur le revenu. C'est une somme loin d'être négligeable dans un pays dont le déficit budgétaire est chronique.

Mais c'est moins sous cet angle que sous celui de l'équité fiscale et de l'égalité devant l'impôt que le rapport de Bercy, ciblé sur des dépenses fiscales d'un montant limité (de l'ordre d'un milliard d'euros), soulève un certain nombre de questions. Il montre, en effet, que le non-plafonnement des avantages fiscaux relatifs à la restauration des monuments historiques et des immeubles en secteurs sauvegardés (régime dit Malraux), aux investissements locatifs et productifs outre-mer, et au régime des loueurs en meublés professionnels, permet à un nombre limité de contribuables - en général, les plus aisés et les mieux informés - de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant.

L'inspection générale des finances note que l'avantage fiscal retiré par les contribuables du fait de la défiscalisation d'un investissement outre-mer peut être "très important". La mission d'information sur les niches fiscales, mise en place par la commission des finances de l'Assemblée, est moins langue de bois : selon le centriste Charles de Courson, qui en est membre, "les mille premiers bénéficiaires, par ordre décroissant, des niches fiscales, sont des contribuables qui, par le truchement des investissements outre-mer, réussissent à faire baisser de plus de moitié leur impôt sur le revenu et obtiennent une réduction moyenne d'impôt de 300 000 euros".

Il n'est guère surprenant que, dans un pays où les contribuables sont désormais assurés de ne pas verser au fisc plus de la moitié de leurs revenus, le maintien de tels avantages fassent débat.

Les niches non plafonnées "génèrent une grande inéquité et empêchent toute simplification de l'impôt sur le revenu. Elles contribuent à nourrir le sentiment d'injustice des 18,2 millions de Français qui paient l'impôt sur le revenu", souligne Frédéric Lefebvre. Le secrétaire national de l'UMP à l'économie souhaite que soient pénalisés les contribuables abusant de la déduction DOM-TOM. Mais pas les DOM-TOM qui, dit-il, doivent pouvoir continuer de bénéficier d'un soutien financier.

M. Lefebvre se déclare favorable à la solution préconisée par l'inspection des finances - le plafonnement de ces avantages fiscaux - et retenue par Mme Lagarde. Il propose aussi de "travailler à un plafonnement global" des niches. Cette piste fait l'unanimité à la commission des finances même si elle paraît difficile à mettre en oeuvre et si certains, comme M. de Courson, plaident pour un plafonnement niche par niche, d'un maniement plus aisé. "Il faut évaluer régulièrement les niches fiscales du point de vue de leur coût et de leur efficacité. Et éviter absolument, via un plafonnement global, qu'un contribuable puisse échapper à l'impôt sur le revenu. C'est une question d'équité", plaide aussi Michel Bouvard, député UMP de Savoie et vice-président de la commission des finances.

Le gouvernement, qui s'est engagé à ne pas augmenter les impôts, semble peu enclin à suivre sa majorité sur ce terrain. Il a écarté, en octobre 2007, l'idée d'un impôt minimum, défendue par l'UMP Pierre Méhaignerie, et sur laquelle la mission Migaud-Carrez, qui présentera à la fin mai ses travaux sur les niches fiscales, reviendra. Elle y voit une possible contrepartie à la mise en place du bouclier fiscal. 

    Le gouvernement a relancé ce débat récurrent en remettant officiellement au Parlement, mercredi 7 mai, un rapport de l'inspection générale des finances préconisant de plafonner cinq dispositifs fiscaux, dont deux réductions d'impôt outre-mer, qui ne le sont pas aujourd'hui. C'est sur la base de ce travail, commandé par les parlementaires, que les ministres de l'économie et du budget, Christine Lagarde et Eric Woerth, doivent faire des propositions d'aménagement qui seront examinées avec le projet de loi de finances pour 2009.

jeudi 8 mai 2008

L’occasion fait le baron

J.-L. P. - Le Canard Enchaîné du mercredi 7 mai 2008

Ils ont tout fait dans les règles. Oui, monsieur. Tout est en parfaite conformité avec la législation fiscale et la doctrine administrative en vigueur. Personne ne pourra dire qu’il s’agit de patrons voyous, de rapaces affreusement goulus, jouant aux limites de la légalité, de gros malins se goinfrant sans scrupules et jusqu’à plus soif. Ce sont des gens respectables, d’ailleurs, parmi eux se trouve le baron Seillière, ancien patron des patrons, autant dire un homme au-dessus de tout soupçon !

Le Monde (2/5) a raconté dans le détail comment une poignée de cadres dirigeants du groupe Wendel (groupe d’investissement héritier des maîtres de forges, dont le chiffre d’affaires est de 5,5 milliards, avec des intérêts dans le pétrole., le matériel électrique, la construction, (Saint Gobain) etc.), ont réussi, grâce à une délicate et très rusée suite d’opérations financières (vente et rachat d’actions, création de sociétés holding domiciliées dans une simple boîte aux lettres, fusion opportunément effectuée de manière à faire bénéficier les 950 actionnaires de la famille Wendel de la très utile loi Dutreil, permettant un abattement sur l’ISF, apparition d’une opaque société luxembourgeoise, le tout avec l’appui intéressé de la banque JPMorgan, etc.), ont réussi, donc, à s’en mettre plein les poches et les coffres et les tirelires. 324 milliards d’euros empochés grâce à la hausse des cours et des montages financiers sophistiqués, n’est-ce pas génial ?

Trois d’entre eux se sont taillés la part du lion : Jean-Bernard Lafonta, un énarque ancien conseiller de Ségolène Royal lorsqu’elle était ministre de l’environnement, comme quoi l’environnement mène à tout à condition d’en sortir, récupère 83 million ; le baron Seillière, l’homme qui voulait réconcilier les français avec l’entreprise, se réconcilie avec lui-même en s’offrant 79 millions ; et un dénommé Bernard Gautier se contente de 36 millions, le pauvre ! Du coup, certains membres de la smala Wendel se révoltent de devoir partager leurs dividendes avec de petits malins de financiers qui n’ont même pas du sang de maître des forges dans les veines.

De leur côté, les salariés du groupe d’édition Editis (Nathan, Robert Laffont, La Découverte, Le Robert, etc..), dont le group Wendel vient de se débarrasser vite fait quatre ans après l’avoir acquis, en encaissant au passage une très jolie plus-value (à l’époque, le baron avait promis de s’engager sur le « long terme »), se disent écoeurés de passer de main en main avec pareille désinvolture, et de voir leurs salaires stagner quand les actionnaires font de tels profits : mais qu’ont-ils compris au capitalisme financier ?

Quand à Christine Dutreil, directrice de la communication de Wendel et accessoirement épouse de l’ancien ministre Renaud Dutreil, qui fut aux manettes des PME et qui est aussi l’auteur de cette loi si bien utilisée sur l’ISF par les Wendel, elle a aussi participé à ce grand jeu de Lego financier : elle a ramassé quelque 8 millions d’euros en actions. Comme c’est curieux : les journalistes du « Monde » ont voulu l’interroger, et elle leur a répondu que tout cela relevait de sa vie privée ! En tout cas, il est rassurant de constater que, au moment où nombre de Français ont le moral et le porte-monnaie à plat, il en est pour qui, sous Chirac comme sous Sarkozy, elle reste belle, la vie !

Niches fiscales : le timide rapport de Bercy limite son analyse à cinq «privilèges».

Marie Vilain - LIBERATION : mercredi 7 mai 2008

Le 16 avril dernier, Christine Lagarde, ministre de l’économie, avait reconnu l’injustice du système des «niches fiscales» au cours de la séance des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale.

Ces avantages, destinés à certains secteurs économiques et à certaines catégories de contribuables, permettent en effet d’échapper partiellement à l’impôt. La ministre annonçait ce jour là une étude à l’issue de laquelle serait décidée «l’opportunité de les supprimer ou de les plafonner.»

Bercy a remis son rapport, réalisé par l’Inspection générale des Finances, au Parlement ce matin. Il risque de décevoir, même dans les rangs de la majorité. Car le ministère limite son analyse à cinq niches fiscales, concernant les investissements outre-marins, la loi Malraux sur le patrimoine et le régime des loueurs en meublés professionnels. On est donc très loin d’une revue générale de ces avantages fiscaux, qui sont très nombreux (plus de 359 selon le ministère). Or ces dispositifs dérogatoires (déductions, exonérations, etc.) représentent quelque 50 milliards d’euros chaque année, soit 3% du produit intérieur brut (PIB) du pays. Rien d’étonnant à ce qu’on les appelle aussi les «dépenses fiscales», étant donné le manque à gagner pour les finances publiques.

Les «niches fiscales» les plus connues sont la prime pour l’emploi, la défiscalisation des intérêts du livret A, la demi-part supplémentaires pour les personnes élevant seules un enfant, les taux réduits de TVA pour certains secteurs ou encore les déductions pour les investissements dans l’immobilier locatif.

Les investissements, locatifs et productifs, dans les DOM-TOM, concernent 9 800 contribuables et représentent 550 millions d’euros par an d’affranchissement d’impôt. Dans le rapport du ministère de l’Economie, quatre scénarios de plafonnement sont avancés. Le gouvernement pencherait pour celui limitant les réductions d’impôts à 40 000 euros, ou (au choix du contribuable) à 15% du revenu imposable. Cette mesure rapporterait 168 millions d’euros à l’Etat selon le journal Les Echos du mercredi 6 mai.

Dans un communiqué à l’AFP, le ministère de l’Economie a indiqué que «sur la base des pistes étudiées dans le rapport» seront formulées «des propositions d’aménagement et de plafonnement de chacune des niches fiscales concernées.» Ces propositions seront soumises au Parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2009.

Didier Migaud (PS), président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, a déclaré sur la radio RMC: «Il faut imaginer soit un plafonnement global - on ne peut pas réduire son impôt de plus de tant - ou bien une imposition minimale comme il peut en exister aux Etats-Unis, où les niches fiscales sont très nombreuses.» Selon lui, le plafonnement niche par niche n’empêchera pas les contribuables aisés de ses soustraire complètement à l’impôt sur le revenu. Didier Migaud prépare un rapport sur les «niches fiscales» pour la fin du mois.

lundi 5 mai 2008

Christine Lagarde voudrait mettre fin aux abus des niches fiscales

Placide - http://www.leplacide.com/

La ministre de l'Economie Christine Lagarde remettra dans les prochains jours aux commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les "niches fiscales" en estimant qu'il fallait "mettre fin à certains abus". "Lorsqu'il n'y a pas de plafond, lorsqu'il y a des possibilités d'abus, elle permettent à certains contribuables qui devraient payer de l'impôt de s'en affranchir" et "cette situation-là n'est pas normale", a-t-elle déclaré sur France 5. "Je crois qu'il faut mettre fin à un certain nombre d'abus, et je ferai des propositions aux commissions des Finances auxquelles je remets ce rapport sur les niches fiscales dans les jours qui viennent", a-t-elle poursuivi. Les niches fiscales sont des dispositifs dérogatoires (investissements dans les DOM-TOM, emploi d'un salarié à domicile...) qui permettent à certains contribuables de réduire leur impôt, notamment sur le revenu. Il existe aujourd'hui "plus de 359" dispositifs de ce type, selon la ministre. Le montant de ces crédits d'impôts atteindrait actuellement au moins "une cinquantaine de milliards d'euros", a relevé de son côté le ministre du Budget Eric Woerth. "Nous allons travailler sur les niches fiscales", a-t-il ajouté, en jugeant "important qu'on ne puisse pas s'exonérer totalement de l'impôt".

Niches fiscales: la gauche aussi est responsable !

Dimanche 04 Mai 2008 – Marianne

Par C., Mariannaute, qui nous rappelle que les socialistes et les communistes ont eux aussi mis en place quelques niches, et souligne l'urgence d'une réforme de la « fiscalité directe ».

Riches, faites payer votre augmentation de patrimoine par les impôts des pauvres !
C'est le sens d'une accroche publicitaire émise par un « conseiller en défiscalisation, spécialiste de la défiscalisation en déficit foncier ». Retour aux privilèges de l'ancien régime ? Pas du tout! Les niches fiscales sont faites pour ça, pour s'enrichir aux frais de la République, « organiser ses déficits » et ne pas payer d'impôts. Fort ! Et totalement injuste !

Si la droite a massivement développé les niches fiscales, les socialistes l'ont également fait avec l'immobilier, les communistes l'ont fait avec les résidences de vacances. Pour défiscaliser dans l'immobilier, il n'y a pas que les lois Robien ou Borloo. Il y a les monuments historiques et la loi Malraux, les résidences de loisir Demessines, les « investissements » dans les Dom Tom avec la loi Girardin qui a remplacé les lois Pons et Paul... Et pour diversifier ses placements, l'investisseur aisé a à sa disposition 400 niches fiscales. Que du bonheur !

Vif succès?
Car ces cadeaux aux nantis ne concernent pratiquement plus les couches moyennes directement concernées par ce qu'un néo-économiste appelait sans honte « l'effet de richesse négative ». Ces niches sont évidemment inaccessibles aux 6 millions de smicards, aux Rmistes et aux chômeurs.

La loi Girardin (ex Pons) concerne en fait 26.000 « particuliers ». Pour la défiscalisation immobilière, la publicité sus mentionnée nous l'apprend : « Avec plus de 60 000 opérations réalisées cette année, les dispositifs Robien et Borloo rencontrent un vif succès auprès des particuliers souhaitant se constituer en toute sécurité un patrimoine (immobilier ou financier – à la revente), en principe sans apport financier, tout en bénéficiant d'importants avantages fiscaux. »


"Réduire le déficit de l'Etat?"
Moins de la moitié des ménages paient l'IRPP et parmi ceux qui n'en paient pas, il y a des « défiscalisés ». Inique ! En revanche, parmi ceux qui paient, il y a le couple de citoyens républicains salariés qui a de plus en plus de mal à joindre les deux bouts du mois. Il paie, sans pouvoir tricher, son IRPP de plus d'un mois de salaire. Il aimerait bien, lui aussi, ne plus payer aucun impôt à l'image de ces quelques centaines de milliers de nantis, et il ne peut pas dénicher un petit quelque chose.

Nous ne sommes plus au temps de la 4ème République et d'un Edgard Faure qui multipliait les micro-niches pour ses pipiers de Saint Claude. Il urge de réformer la fiscalité directe. En supprimant les niches fiscales et en s'attaquant à d'autres niches trop longtemps tolérées: les 40 milliards de fraude aux impôts directe, à la TVA et aux cotisations sociales. Réduire le déficit de l'État ? En voilà un moyen efficace.

mardi 29 avril 2008

Livret A: le cadeau fait aux banques

Le Contre-Journal – 29/04/08 - par CAMILLE STROMBONI

dénonce Jean-Baptiste Eyrault, de Droit au logement (DAL).

Le projet de loi relatif à la fin du monopole du livret A a été présenté, lundi matin, au Conseil des ministres parmi les autres dispositions de la loi sur la modernisation de l'économie (LME). Les animateurs du collectif Pas touche au livret A qui avaient investi, mercredi, le siège de la fédération bancaire expliquent leur action.

Jean-Baptiste Eyrault (Droit au logement). «Le livret A et l’épargne populaire doivent conserver leur vocation d’origine : produire des biens d’intérêt général. Les fonds déposés par l’ensemble des citoyens sur leurs livrets sont actuellement centralisés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui les prête ensuite aux organismes chargés du logement social, à charge pour eux de construire, d’acheter, de promouvoir. Avec son projet de réforme qui met fin au monopole de la Poste et la Caisse d’épargne, l’Etat s’apprête à livrer aux banques privées jusqu’à 40 % de l’épargne collectée. La Poste et la Caisse d’épargne reversent aujourd’hui l’intégralité des dépôts du livret A à la CDC. Même si le gouvernement refuse de l’avouer, c’est une opération de soutien aux banques, dans un contexte de crise financière. Seules les banques ont d’ailleurs été réellement consultées. C’est une véritable spoliation.

La CDC fait aujourd’hui crédit à l’ensemble des bailleurs sociaux, avec le même taux d’intérêt pour tous. Lorsque ces derniers ne recevront plus l’argent de la CDC, ils vont devoir s’autofinancer. Les petits bailleurs ne pourront plus emprunter car les taux d’intérêt seront bien plus élevés. On se dirige vers des hausses de loyers mais aussi vers une multiplication des ventes des logements sociaux.

Notons bien qu’un logement social vendu, c’est toujours un logement social de moins. Une partie du parc HLM va sortir de sa mission sociale, ou même disparaître du marché. En bout de course, les banques ramassent le pactole, sans aucune contrepartie, sur le dos des épargnants, des ménages pauvres, des mal-logés, des usagers en zone rurale… Noyée dans le projet de loi de "modernisation de l’économie", cette mesure est très peu connue par la population, tout comme la fonction sociale du livret A.

Le débat est étouffé. Pour les banques, le silence est d’or.»

Nicolas Galepides (Sud PTT - la Poste). «Le livret A, c’est 46 millions de détenteurs (un total de 143 milliards d’euros), dont 60 % disposent de moins de 200 euros. Ses avantages sont uniques. Avec une simple adresse et des papiers d’identité, français ou non, la Poste est obligée d’ouvrir un livret à toute personne qui en fait la demande. Il constitue le seul moyen d’accéder à un compte pour les étrangers en situation régulière ou irrégulière, les personnes sous le coup d’interdits bancaires ou les sans-logis qui ont gardé une ancienne adresse par exemple. Outre les mandats, les chèques de banque sont gratuits, alors qu’ils coûtent en moyenne 8 € dans le privé. Enfin, l’argent est garanti par l’Etat. Avec la mise en cause du monopole de la Poste et de la Caisse d’épargne, ces avantages risquent de disparaître pour le petit épargnant. La garantie de l’Etat ne portera plus que sur 60 % des sommes déposées, contrairement aux 100 % actuels. En effet, lorsqu’une banque ouvrira un livret A, seulement 60 % de la somme seront centralisés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les 40 % restants pourront être investis par la banque dans des actions plus juteuses, et plus risquées sur le marché des capitaux.

Les banques vont essayer de capter les livrets à tout prix. Elles vont inciter ces petits ou grands épargnants - 3 millions de détenteurs de livret A ont plus de 7 000 € dessus - à ouvrir leur livret chez elles. Une fois le livret A rapatrié, le client sera invité à vider son livret sur des placements ou des comptes qui rapportent plus. Ce matraquage existe déjà, mais la démarche sera plus facile lorsque le livret A et le compte courant seront dans la même banque. Un simple "oui" suffit pour faire passer l’argent d’un compte à l’autre.»

Philippe Larasse (CGT - Caisse des dépôts). «La Commission européenne s’est prononcée pour l’ouverture à la concurrence après la plainte déposée par quatre banques concernant le monopole du livret A en France. Le gouvernement possède cependant un moyen de s’opposer à cette libéralisation : ce monopole est justifié par la nécessité de financer le logement social, qui est un Service d’intérêt économique général (Sieg), et de maintenir l’outil de bancarisation des démunis qu’est le livret A. L’Etat a en effet déposé un recours en ce sens, mais il ne le défend absolument pas puisqu’il a confié une étude à Michel Camdessus pour organiser la banalisation du livret A, qui aboutit à ce projet de réforme. L’Europe n’est qu’un prétexte pour satisfaire les banques.»

«En bout de course, les banques ramassent le pactole, sans aucune contrepartie, sur le dos des épargnants, des ménages pauvres, des mal-logés, des usagers en zone rurale…»