jeudi 26 novembre 2009
Fiscalisation des accidents du travail, un impôt injuste
du magazine CFE-CGC Encadrement N° 169 - Novembre 2009 - Dauna
Quelle responsabilité ?
L'accident du travail est généré par la situation de travail qui est de la responsabilité de l'employeur. Cette responsabilité est si forte qu'elle est caractérisée par une obligation de résultat par la jurisprudence. Cela signifie que l'employeur a le devoir d'organiser les conditions de travail garantissant la santé et la sécurité de ses salariés.
Les indemnités journalières sont une réparation, pas un revenu !
En réalité, pendant toute la durée de l'arrêt de travail, suite à un accident, les indeminités journalières versées ne compensent pas l'intégralité du salaire de la victime. de plus, la somme est versée dans la limite d'un pourcentage du plafond de la Sécurité Sociale. Nous sommes loin de l'indemnisation de droit commun des accidents de la route pour lesquels tous les préjudices de la victime sont indeminsés. Ainsi, non seulement les salariés ont perdu une partie de leur capacité de travail, mais ils doivent encore faire face à une perte de gains.
En temps de crise, le gouvernement devrait plutôt étudier le problème à la source, c'est à dire se préoccuper de l'amélioration des conditions de travail des salariés, de la prévention, au lieu d'alourdir la fiscalité des ménages ! L'économie attendue est également dérisoire : 150 millions d'euros !
Le gouvernement devrait plutôt se retourner vers les employeurs qui ne déclarent pas leurs accidents du travail afin d'esquiver la hausse de leurs cotisations. Le manque à gagner pour la Sécurité Sociale est estimé entre 600 et 1 milliard d'euros par la commission DIRICQ (commission d'évaluation du coût des accidents du travail présidée par M. Noël DIRICQ, Conseiller Maître à la Cour des Comptes)
mercredi 25 novembre 2009
FISCALITÉ. Selon Alain Rousset « Un mauvais procès est fait aux Régions »
Sud Ouest 23 Novembre 2009
Selon Alain Rousset, président de l'Association des régions de France, les hausses d'impôts dénoncées par la droite sont dues aux transferts de compétences
« Les Régions se sont aperçues que le droit du travail le plus élémentaire n'était pas respecté par l'État. »
(photo Émilie drouinaud)
Recevant des maires vendredi à l'Élysée, Nicolas Sarkozy a parlé d'une « folie fiscale » qui s'est emparée des régions.
Alain Rousset. Tout ce qui est excessif est nul. À l'évidence, la folie fiscale serait plutôt celle du gouvernement. Les cadeaux fiscaux sont passés de 50 milliards d'euros à 73 entre 2002 et 2009 avec le bouclier fiscal et les avantages accordés aux plus hauts revenus. Le gouvernement a donc décidé d'endetter massivement la France au lieu d'appliquer une vraie justice fiscale. Cette fuite en avant concerne les collectivités locales, puisque l'État se tourne aujourd'hui vers elles pour leur demander des sommes colossales afin de financer ses politiques, comme les lignes à grande vitesse ou le plan campus.
Le président de la République a relevé qu'il y a 20 milliards de dépenses publiques pour des compétences qui se chevauchent entre régions et départements.
Il n'y a aujourd'hui que 5 % des dépenses des départements et des régions qui sont en chevauchement des compétences. Si le gouvernement veut dire au mouvement sportif et au monde culturel qu'il faut leur retirer l'aide des régions, qu'il le fasse ! Le sport est financé pour 9 milliards d'euros par les collectivités locales et pour 800 millions par l'État. Il faut savoir par ailleurs que la fiscalité des régions ne représente que 2 % de la fiscalité française. Les ménages ne paient pas d'impôt à la région en dehors des taxes foncières.
Selon le « livre noir » publié par l'UMP, les taxes prélevées par les régions ont augmenté de 6,5 milliards depuis 2004.Si on le rapporte à chaque habitant, le prélèvement fiscal des régions a augmenté de 3 euros par an. Elles ne prélevaient que 7 % de la taxe professionnelle. C'est donc un mauvais procès qui est fait aux Régions.
Les dépenses de fonctionnement auraient augmenté de 85 % alors que les investissements n'ont progressé que de 32 %.
Même avec la proximité des élections régionales, cette mauvaise foi n'est pas très digne. Plus de 95 % des dépenses supplémentaires des collectivités locales sont dues aux compétences qui ont été transférées. Quand on transfère les TER, ce sont surtout des charges de fonctionnement. Quand on transfère les dizaines de milliers de techniciens et ouvriers de l'Éducation nationale, ce sont aussi des dépenses de fonctionnement. Même chose pour la formation des personnels de l'action sanitaire et sociale.
La semaine dernière, devant le Club de la presse de Bordeaux, le préfet de région a tenu le même langage en répétant que les régions devraient faire le même effort que l'État pour réduire ces dépenses.
Quand les régions prennent la compétence du développement économique, l'État conserve tout son personnel alors qu'il n'a plus de moyens. Quand l'État a transféré les personnels TOS de l'Éducation nationale, il a transféré peu de moyens pour les prendre en charge.
Plus scandaleux, les régions se sont aperçues que le droit du travail le plus élémentaire n'était pas respecté par l'État. Des milliers de contractuels étaient licenciés en juin et en juillet et réembauchés en septembre. Le simple respect du Code du travail a coûté cher aux régions !
Les élus territoriaux sont révoltés par le double langage de la majorité : on leur confie la compétence sur des activités qu'ils redressent et on leur reproche d'avoir dépensé de l'argent pour les redresser. Je suis très surpris que, pour la première fois dans l'histoire, le président de la République se mêle des élections locales
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Auteur : Recueilli par jean-Pierre Deroudille jp.deroudille@sudouest.com
lundi 23 novembre 2009
Le Sénat vote la réforme de la taxe professionnelle
NOUVELOBS.COM | 22.11.2009
Malgré la fronde des sénateurs UMP menée par Jean-Pierre Raffarin et la lutte des sénateurs de gauche, la réforme a été votée au Sénat.
Le Sénat a voté samedi 21 novembre à son tour la suppression de la taxe professionnelle dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances pour 2010. Les députés avaient donné leur feu vert le 23 octobre. Le vote a été acquis par 178 voix pour et 159 contre.
Une réforme "qui condamne les collectivités locales"
Le Sénat avait entamé hier l'examen du dispositif de suppression de la taxe professionnelle. Les sénateurs de gauche étaient montés au créneau contre ce projet, et s'étaient succédés pour dénoncer "l'impréparation", "le flou" d'une réforme "qui condamne les collectivités locales" et qui provoque "l'inquiétude" des élus.
Début novembre, 24 sénateurs de droite, menés par Jean-Pierre Raffarin, avaient publié une tribune dans le JDD intitulée "Pourquoi nous ne voterons pas la réforme". L'ancien Premier ministre avait alors affirmé qu'il n'y avait pas de majorité au Sénat pour voter la suppression de la taxe professionnelle.
Valeurs locatives: une bombe !
Ouest-France 10 novembre 2009
Les valeurs locatives, qui servent à calculer les impôts locaux, n'ont pas été actualisées depuis 40 ans.
Mais le faire, c'est toucher au porte-monnaie du contribuable.
Question: comment faire cette réforme sans qu'elle ne devienne une bombe politique? Les services d'Alain Marleix ont une idée: on n'actualiserait la valeur locative que des logements faisant l'objet d'une transaction, ce qui permet d'étaler la réforme et d'éviter l'effet fronde.
Quant aux logements qui ne changeraient pas de propriétaire, on leur fixerait un délai, cinq ans ou dix ans par exemple.
vendredi 20 novembre 2009
Jean Arthuis veut abroger ISF et bouclier fiscal
Ouest-France jeudi 19 novembre 2009
Jeudi s'annonce, au Sénat, un chaud débat budgétaire.
Président de la commission des Finances,le sénateur de la Mayenne propose une vraie révolution fiscale.
Entretien
Il manque 130 milliards pour boucler le budget 2010. Fallait-il creuser autant les déficits ?
Grâce à la baisse des intérêts, le volume de la dépense de l'État est stable. En revanche, les recettes fiscales, surtout l'impôt sur les sociétés, s'effondrent. Aurait-on pu réduire les dépenses ? Objectivement, je ne sais pas sur quelle rubrique j'aurais fait peser des économies. Aurait-on pu augmenter les impôts ? Je pense que l'échéance se profile. C'est pour cela que nous avions demandé une augmentation de la CRDS, pour financer la Sécurité sociale.
Et que vous demandez l'abandon du bouclier fiscal... que vous aviez voté en son temps ?
Oui, mais sans mesurer, et je reconnais que c'était une erreur, que le bouclier fiscal s'applique, non pas au revenu de référence, mais au revenu fiscal. C'est ainsi qu'un certain nombre de défiscalisations, abattements, réductions d'impôts viennent en déduction. Par exemple, jusqu'à cette année, quand vous touchiez 100 € de dividende, vous n'étiez imposés que sur 60. Donc, le bouclier ne s'appliquait pas à 100 € mais à 60 €. Une injustice flagrante. Le bouclier nous revient dans la figure comme un boomerang : à chaque fois que vous augmentez les impôts, et on l'a vu avec le RSA, seuls paient le supplément d'impôt ceux qui n'ont pas le bouclier fiscal. C'est politiquement ingérable.
Vous touchez là au symbole de la politique présidentielle...
Eh bien oui. Mais cette proposition du Président était faite avant la crise. Avant la crise, on parlait aussi de l'équilibre des finances publiques avant la fin du quinquennat...
Quelles dispositions d'équité fiscale peut prendre le Sénat dans les jours qui viennent ?
Parmi les mesures que je vais déposer, il y a celle que vous venez d'évoquer, mais je ne me fais pas d'illusion sur son vote : abrogation du bouclier et de l'ISF, institution d'une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu à 45 %, révision du barème des plus-values.
Donc, on n'échappera pas à une hausse de la fiscalité pour payer la facture de la crise...
Il y a quatre leviers pour assainir les finances publiques : l'inflation ? C'est la pire des hypothèses, c'est l'euthanasie des retraites et de l'épargne. Réduire la dépense publique ? Cela suppose un certain nombre de réformes significatives. Augmenter les impôts ? Je pense qu'il faut s'y préparer. Les finances publiques sont à la limite de la "soutenabilité". Améliorer la compétitivité ? Là, j'attends les réformes, notamment en matière fiscale.
Evasion Fiscale : les bonnes habitudes ont la vie dure...
Agoravox-tv - 19/11/09
Encore une excellente émission de "Pièces à conviction" diffusée le 16 Nov. sur France3.
Un reportage Les fraudeurs témoignent démontre que les fraudeurs ont toujours les moyens de dissimuler leurs capitaux aux yeux du fisc français.
Ni les derniers accords financiers signés, ni l’affirmation de Sarkozy qui selon lui "le secret bancaire est revolu", ni la liste de 3000 noms d’E. Woerth n’y changent pour l’instant quelque chose...
Pour aller plus loin : http://larageauventre.blogspot.com/2009/08/sarkozy-le-secret-bancaire-est-revolu.html
samedi 14 novembre 2009
Les parlementaires UMP taxent à tout va : deux poids deux mesures...
Les députés ont entériné vendredi un amendement UMP qui vise à soumettre à l'impôt sur le revenu les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail et de maladie professionnelle.
Le Figaro – 13/11/09 –
L'opposition de la gauche et les réserves du Nouveau Centre n'y ont rien fait. Cette mesure était défendue par le patron des députés UMP Jean-François, soutenue par Nicolas Sarkozy et le ministre du Budget Eric Woerth. Les trois députés Nouveau centre, partenaire de l'UMP dans la majorité, ont voté contre, au côté de la gauche. «Je pense que là, le groupe UMP a fait preuve, sous la direction de Jean-François Copé, d'arrogance sur ce sujet», a fustigé le vice-président NC de l'Assemblée, Maurice Leroy. Fait rare, le député a même voté contre, alors même qu'il présidait la séance au perchoir, au lieu de ne pas prendre part au vote, comme c'est le cas ordinairement.
Accoyer : «une erreur politique, humaine et sociale»
La mesure qui s'applique aux indemnités versées à compter de 2010, doit encore être votée au Sénat pour entrer en vigueur.
Pendant ce temps, et le même jour, au Sénat….
Sportifs: le Sénat repousse de six mois la fin du Droit à l'image collectif, une niche fiscale bénéficiant aux sportifs de haut niveau.
Le Temps – 13/11/09
La suppression du dispositif, à la date du 31 décembre 2009, avait été votée par les députés lors de la première lecture, dans le cadre de l'examen du projet de budget de la Sécu (PLFSS) pour 2010.
Le Sénat a cependant prolongé de six mois ce dispositif d'exonération de charges sociales une niche fiscale pour les sportifs de haut niveau.
Seuls les sénateurs communistes et du Parti de gauche ont voté contre, en regrettant ce report.
Roselyne Bachelot a donné un avis favorable à cet amendement qui représente pourtant le financement de "25%" de son budget sport.
Elle a souligné que, sur "2.200 sportifs" concernés, "on compte 1.160 footballeurs et 765 rugbymen".
dimanche 8 novembre 2009
SANTE - Encore une nouvelle taxe : Les indemnités d'arrêt maladie bientôt taxées
20 minutes Créé le 07.11.09 à 13h26
Les députés ont voté pour, vendredi. Cette imposition pourrait s'appliquer dès 2011...
Les accidents du travail débouchent sur une nouvelle taxe. Vendredi, les députés ont adopté un amendement prévoyant l’imposition des indemnités journalières des accidentés du travail. «Un scandale» a dénoncé samedi la Fnath (association d'accidentés du travail).
«Inégalité»
«Loin d'instaurer une égalité de traitement, cette mesure renforce la forte inégalité qui touche les victimes de travail par rapport aux autres victimes d'un dommage corporel», a-t-elle estimé.
Une pétition dénonçant «le scandale» du principe de cette taxation avait été signée samedi par près de 15.000 personnes, dont les porte-parole des principaux partis de gauche et d'extrême gauche.
Selon la mesure adoptée à la Commission des finances de l'Assemblée nationale, la taxe s'appliquera à partir de 2011 sur les indemnités perçues en 2010. A l'initiative de Marie-Anne Montchamp (UMP), les députés ont toutefois décidé de plafonner la taxe.
Vote public?
Le vote de cette mesure, très controversée, défendue par le chef de file des députés UMP Jean-François Copé, soutenu par le ministre du Budget, Eric Woerth, doit à présent être confirmé en séance publique. Elle sera examinée dans l'hémicycle vendredi 13 novembre.
La Fnath a d’ores et déjà demandé que ce vote soit public afin que «tous les députés assument leurs responsabilités devant les Français et les travailleurs qui seront concernés par cette proposition, à quelques mois des échéances électorales.»
S. C. avec agence
vendredi 6 novembre 2009
Raffarin mène la fronde des sénateurs UMP contre la réforme de la fiscalité locale
Dans l'entretien qu'il a accordé au Monde daté de vendredi , François Fillon s'en prend à son prédécesseur Jean-Pierre Raffarin, qui mène la fronde des sénateurs UMP contre la réforme de la fiscalité locale et de la taxe professionnelle. «Beaucoup de ceux qui demandent le report de la réforme n'ont pas trouvé la force dans le passé de l'engager», dit-il en visant le sénateur de la Vienne. Sur le fond, Raffarin ne lâche rien : «L'ensemble des actions qui sont menées par les collectivités territoriales ne sont pas aujourd'hui clairement financées, il faut donc le savoir avant de voter.»
Il espère rallier d'autres sénateurs UMP à son initiative à l'image du président Gérard Larcher, qui a repris, mot pour mot, la formule «en l'état, la réforme ne sera pas votée». Le gouvernement, lui, mise sur un «dégonflement de l'affaire», quitte à jouer de la menace sur les investitures pour les sénatoriales de 2011.
À la réunion de la majorité, jeudi matin, l'ancien premier ministre a défendu sa position au cours d'une «vive discussion avec le premier ministre», explique un témoin. «Cette réforme est applaudie partout où je la présente», a expliqué Fillon. «N'oublie pas que tu t'es fait siffler au congrès de l'Association des maires l'année dernière», a rétorqué Raffarin.
vendredi 16 octobre 2009
Bouclier fiscal - Fissure par JEAN-MARC VITTORI
Les échos [ 14/10/09 ]
Fissure dans le bouclier fiscal
JEAN-MARC VITTORI EST EDITORIALISTE AUX « ECHOS ».
Officiellement, bien sûr, rien ne va changer. Nicolas Sarkozy est debout sur son bouclier, comme Abraracourcix sur le sien. Pas question d'y toucher !
Et pourtant, le bouclier fiscal est désormais une arme en danger et même dangereuse pour celui qui la brandit. Car la révolte fiscale gronde. Pas encore dans nos campagnes, mais déjà dans les couloirs du Parlement.
Le gouvernement a d'ailleurs déjà, si l'on ose dire, donné les niches fiscales aux parlementaires en guise d'os à ronger. Il devra aller plus loin. Et tant pis pour l'idée que ce pays manque cruellement de stabilité en matière d'impôts.
Pour comprendre la fragilité du bouclier fiscal, il faut revenir en arrière. A l'envie ressentie par chacun, un jour ou l'autre, de faire taire une vieille dame un peu dure de la feuille qui marmonne en boucle une fadaise en lui disant : « Mais oui, tatie. Tu as raison. Cause toujours. »
Cette envie, aujourd'hui, monte très fort quand un gouvernant, ou l'un de ses affidés, se sent obligé de répéter qu'il n'y aura pas de hausses d'impôts. Les faits sont pourtant têtus. L'Etat dépense moitié plus qu'il n'engrange. La France affichera un déficit public colossal de plus de 8 % du PIB en 2009 et en 2010.
Sa dette publique dépassera bientôt un an de production. Un jour ou l'autre, elle devra fatalement rééquilibrer ses comptes, avec ou sans diktat de Bruxelles.
Chez nos voisins, le débat est vif sur la stratégie budgétaire de sortie de crise, conformément à la recommandation du FMI dans son dernier rapport d'« adopter des objectifs d'ajustement à moyen terme ambitieux ». En Espagne, on va augmenter les impôts. Au Royaume-Uni, les travaillistes, au pouvoir, ont relevé le taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu et les conservateurs, bientôt en campagne, veulent tailler à la hache dans les dépenses publiques. En Allemagne, le principe d'équilibre des finances publiques est gravé dans la Constitution. Et en France, silence radio. Réduire la dépense ?
Impensable. Personne ne songerait à geler le salaire de 4 millions de fonctionnaires, comme le propose outre-Manche George Osborne, qui deviendra chancelier de l'Echiquier l'an prochain en cas de victoire des tories. Notre plus haute ambition se limite à la révision générale des politiques publiques, qui consiste à tailler quelques dizaines de millions d'euros de dépenses de-ci de-là. On va donc augmenter les impôts plutôt que réduire la dépense.
C'est ici que le bouclier va devenir de plus en plus difficile à tenir. Car si l'impôt augmente, il augmentera pour tous... sauf pour les Français protégés par le bouclier, qui sont parmi les plus riches. Intenable. Surtout si les pouvoirs publics veulent, pour récupérer un peu d'argent, continuer à prendre des mesures justifiables mais frappant surtout les Français à revenus faibles ou moyens : baisse du bonus écologique sur les petites voitures, taxation des indemnités journalières, perception de la CSG dès le premier euro des plus-values sur la vente d'actions ou de sicav, relèvement du forfait hospitalier.
Le bouclier n'est pourtant pas forcément une mauvaise mesure. D'abord, il évite au célèbre petit paysan de l'île de Ré de vendre son terrain pour payer son ISF. C'est la béquille d'un impôt devenu stupide. Ensuite, l'idée qu'il faut mettre un plafond aux prélèvements fiscaux pour retenir des talents et encourager l'esprit d'entreprise a du sens. « Il paraît difficile de trouver des arguments économiques, juridiques et même moraux qui justifient un taux de prélèvement supérieur à la moitié » du revenu, soutient l'économiste libéral Didier Maillard.
Mais le problème posé par le bouclier au gouvernement n'est ni économique, ni juridique, ni moral (même s'il y a matière à débat sur chacun de ces points). Il n'est pas plus financier - son coût dépasse à peine le demi-milliard d'euros. Il est politique.
Le symbole des chèques à sept chiffres envoyés par le Trésor public à des Français parmi les plus riches du pays est trop fort quand il faut demander à tout le monde de se serrer la ceinture.
La solution la plus simple serait celle proposée à droite par Jean Arthuis et à gauche par Manuel Valls : suppression du bouclier fiscal, suppression de l'ISF et augmentation de la tranche marginale supérieure de l'impôt sur le revenu - après tout, elle est à 40 % contre 50 % au Royaume-Uni à partir de 2010.
Mais elle est sans doute trop simple. Les gouvernants relèveront les impôts qui échappent au bouclier, comme la TVA. Ou ils demanderont un moyen de désarmer le bouclier sans le faire disparaître. Tout excités par ce nouveau défi, les mécanos fiscaux de Bercy ressortiront alors de leur boîte à outils un plafond déplafonné, une minoration sur la décote ou une bonne vieille clef à molette fiscale pour régler le problème. Et le bouclier aura vécu.
