vendredi 9 mai 2008
FISCALITé - La majorité confrontée à un débat sur l'équité fiscale
LE MONDE | 08.05.08 | 12h15
Le débat sur les niches fiscales, très nombreuses en France, est rouvert et, avec lui, celui de l'équité fiscale. Le sujet est particulièrement sensible à droite depuis le vote, en juillet 2007, de la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA) et d'un bouclier fiscal plafonnant à 50 % des revenus la somme des impôts directs et des contributions sociales.
La fiscalité française est faite d'une multitude d'exceptions et de régimes particuliers, qui dérogent aux règles de droit commun. Pour le seul impôt sur le revenu, le nombre de ces dispositions dérogatoires, sous différentes formes (exonérations, abattements, réductions d'impôt, déductions fiscales, crédits d'impôt), est passé de 75 au début des années 1980 à 200 environ en 2008.
L'ensemble de ces dépenses fiscales, dans lesquelles figurent aussi bien le quotient familial que les réductions d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, représentera cette année un manque à gagner pour l'Etat de 39 milliards d'euros, soit 40 % du montant de l'impôt sur le revenu. C'est une somme loin d'être négligeable dans un pays dont le déficit budgétaire est chronique.
Mais c'est moins sous cet angle que sous celui de l'équité fiscale et de l'égalité devant l'impôt que le rapport de Bercy, ciblé sur des dépenses fiscales d'un montant limité (de l'ordre d'un milliard d'euros), soulève un certain nombre de questions. Il montre, en effet, que le non-plafonnement des avantages fiscaux relatifs à la restauration des monuments historiques et des immeubles en secteurs sauvegardés (régime dit Malraux), aux investissements locatifs et productifs outre-mer, et au régime des loueurs en meublés professionnels, permet à un nombre limité de contribuables - en général, les plus aisés et les mieux informés - de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant.
L'inspection générale des finances note que l'avantage fiscal retiré par les contribuables du fait de la défiscalisation d'un investissement outre-mer peut être "très important". La mission d'information sur les niches fiscales, mise en place par la commission des finances de l'Assemblée, est moins langue de bois : selon le centriste Charles de Courson, qui en est membre, "les mille premiers bénéficiaires, par ordre décroissant, des niches fiscales, sont des contribuables qui, par le truchement des investissements outre-mer, réussissent à faire baisser de plus de moitié leur impôt sur le revenu et obtiennent une réduction moyenne d'impôt de 300 000 euros".
Il n'est guère surprenant que, dans un pays où les contribuables sont désormais assurés de ne pas verser au fisc plus de la moitié de leurs revenus, le maintien de tels avantages fassent débat.
Les niches non plafonnées "génèrent une grande inéquité et empêchent toute simplification de l'impôt sur le revenu. Elles contribuent à nourrir le sentiment d'injustice des 18,2 millions de Français qui paient l'impôt sur le revenu", souligne Frédéric Lefebvre. Le secrétaire national de l'UMP à l'économie souhaite que soient pénalisés les contribuables abusant de la déduction DOM-TOM. Mais pas les DOM-TOM qui, dit-il, doivent pouvoir continuer de bénéficier d'un soutien financier.
M. Lefebvre se déclare favorable à la solution préconisée par l'inspection des finances - le plafonnement de ces avantages fiscaux - et retenue par Mme Lagarde. Il propose aussi de "travailler à un plafonnement global" des niches. Cette piste fait l'unanimité à la commission des finances même si elle paraît difficile à mettre en oeuvre et si certains, comme M. de Courson, plaident pour un plafonnement niche par niche, d'un maniement plus aisé. "Il faut évaluer régulièrement les niches fiscales du point de vue de leur coût et de leur efficacité. Et éviter absolument, via un plafonnement global, qu'un contribuable puisse échapper à l'impôt sur le revenu. C'est une question d'équité", plaide aussi Michel Bouvard, député UMP de Savoie et vice-président de la commission des finances.
Le gouvernement, qui s'est engagé à ne pas augmenter les impôts, semble peu enclin à suivre sa majorité sur ce terrain. Il a écarté, en octobre 2007, l'idée d'un impôt minimum, défendue par l'UMP Pierre Méhaignerie, et sur laquelle la mission Migaud-Carrez, qui présentera à la fin mai ses travaux sur les niches fiscales, reviendra. Elle y voit une possible contrepartie à la mise en place du bouclier fiscal.
Le gouvernement a relancé ce débat récurrent en remettant officiellement au Parlement, mercredi 7 mai, un rapport de l'inspection générale des finances préconisant de plafonner cinq dispositifs fiscaux, dont deux réductions d'impôt outre-mer, qui ne le sont pas aujourd'hui. C'est sur la base de ce travail, commandé par les parlementaires, que les ministres de l'économie et du budget, Christine Lagarde et Eric Woerth, doivent faire des propositions d'aménagement qui seront examinées avec le projet de loi de finances pour 2009.
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