mardi 29 avril 2008
Retraites : les 41 ans de cotisations contestés
Ouest-France – 29/04/08
Le gouvernement a présenté son texte, hier, aux partenaires sociaux. Le document fait déjà grincer des dents.
LES POINTS FORTS
Allongement de la durée de cotisation. « Comme prévu par la loi de 2003 », la durée nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein sera majorée d'un trimestre par an pour atteindre 41 annuités au 1er janvier 2012.
Commentaire. Pour la CGT et FO, cela revient à « travailler plus pour gagner la même chose, voire moins ». La CGC fait remarquer « qu'on ne cible les efforts que sur les seuls salariés ».
Pensions de réversion. Le taux de la pension de réversion touchée par les conjoints survivants (actuellement 54 %) augmentera progressivement pour passer à 56 % au 1er janvier 2009, à 58 % au 1er janvier 2010 et à 60 % au 1er janvier 2011.
En lien avec les dispositions applicables dans les régimes complémentaires, le texte gouvernemental prévoit le rétablissement d'un âge minimal pour l'ouverture du droit à une pension de réversion (52 ans en 2007). Les « lois Fillon » de 2003 avaient prévu de faire disparaître toute limite d'âge en 2012.
Départ anticipé pour carrière longue. Le gouvernement souhaite que le dispositif permettant de partir plus tôt en retraite lorsqu'on a commencé à travailler très jeune soit maintenu.
La mesure, bien reconduite, coûtera 3 milliards d'euros en 2009.
Relèvement des pensions. Elles seront à nouveau augmentées, à compter du 1er septembre, d'un montant non précisé. Sont concernées les retraites du régime général, les régimes alignés et ceux de la fonction publique.
Les pensions avaient déjà été relevées de 1,1 % en janvier. Le dérapage de l'inflation, en un an, contraint le gouvernement à une nouvelle hausse. À noter une petite astuce comptable au passage : les revalorisations annuelles de pensions interviendront désormais le 1er avril et non plus le 1er janvier. Trois mois de trésorerie de gagné pour l'État !
EMPLOI DES SENIORS
Cumul emploi-retraite. Il sera « libéralisé », ses règles étant « simplifiées et harmonisées ». La reprise d'activité pourrait être autorisée dès lors que l'assuré a cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint 65 ans.
Dans le texte, contrairement à la situation actuelle, aucun plafond n'est prévu pour ce cumul. Et le délai de latence de six mois saute.
Obligation de négocier. Branches et entreprises seront obligées d'ouvrir des négociations sur l'emploi des seniors et de faire des propositions « de progression sensible de la part des 55-64 ans dans les effectifs » avant fin 2009.
En l'absence de « résultats suffisants », des sanctions seront prises dès 2010, sous forme de cotisations retraite additionnelle. On ne parle plus de quotas. Ni de bonus-malus.
Obligation de rechercher un emploi. La dispense de recherche d'emploi pour les chômeurs âgés sera « progressivement » supprimée.
Actuellement, cette dispense s'applique à 57 ans et demi. Elle concerne 400 000 personnes, non comptabilisées dans les statistiques du chômage.
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