vendredi 29 février 2008
Pierre Mazeaud Ex-président du Conseil constitutionnel critique la loi sur la rétention de sûreté
LEMONDE avec AFP | 28.02.08
Le Conseil constitutionnel vient de valider une mauvaise loi", estime Pierre Mazeaud, qui présida le Conseil constitutionnel de 2004 à 2007, dans un entretien publié, jeudi 28 février, dans Le Nouvel Observateur. Selon lui, la rétention de sûreté – qui permet d'enfermer à vie des criminels jugés dangereux – "est une mauvaise mesure, un mauvais principe, mais, malheureusement, il fait désormais partie de notre droit".
Ce juriste et ancien parlementaire proche de Jacques Chirac, déplore une "situation bancale". "Le Conseil constitutionnel valide la rétention, en expliquant qu'il ne s'agit pas d'une mesure pénale. Mais en s'opposant à la rétroactivité, il suggère qu'on est quand même dans le pénal : ce n'est qu'en matière pénale que la non-rétroactivité est un principe constitutionnel ! Tout ceci est confus juridiquement".
"Rien ne dit que cette nouvelle loi pourrait survivre à une décision de la Cour européenne des droits de l'homme", avertit M. Mazeaud, qui juge "fortes" les chances qu'un recours d'un condamné à Strasbourg débouche sur une condamnation.
L'ex-ministre ne se dit, en revanche, "pas choqué" que Nicolas Sarkozy ait chargé le premier président de la Cour de cassation d'une mission après la censure partielle du texte par les Sages."On peut parfaitement faire réfléchir le plus haut magistrat de France, tant qu'on reste dans le respect de la décision du Conseil constitutionnel, qui s'impose à tous", explique-t-il.
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