lundi 31 décembre 2007
Commerces ambulants et terrasses sont soumis à des règles strictes
LE MONDE | 29.12.07
Qu'il s'agisse d'obtenir un espace pour un commerce ambulant ou d'installer sur le trottoir, devant son magasin, un étalage ou une terrasse, une demande d'occupation du domaine public est nécessaire. Celle-ci obéit à des règles complexes.
Chômeur de longue durée, Jamal, notre lecteur, voulait créer une entreprise de vente ambulante de pizzas et de sandwiches kebab. Il avait prévu, avec l'aval de la police municipale de Quetigny (Côte-d'Or), d'occuper quotidiennement un emplacement à proximité d'un cinéma multiplexe, pour la somme de 111 euros par mois. Une lettre du responsable de la police municipale l'informait des modalités de cette autorisation, qui ne deviendrait effective qu'après présentation de la carte d'identité professionnelle et d'une attestation d'assurance pour son commerce.
Fort de cette bonne nouvelle, notre lecteur a obtenu de sa banque un prêt de 15 000 euros, pour l'achat et l'aménagement d'un camion équipé d'une chambre froide. Mais il ignorait que cette autorisation d'occupation du domaine public ne deviendrait effective qu'à la suite d'un arrêté municipal qui n'a jamais vu le jour. En effet, le maire de la commune refuse la présence de commerces ambulants dans cette zone, pour des raisons de sécurité et de circulation. Le maire reconnaît l'erreur de ses services et se dit prêt, après négociation, à indemniser notre lecteur à hauteur de 7 000 euros. En vendant le camion, celui-ci pourra retourner à la case départ, et ... redevenir demandeur d'emploi.
Les commerces ambulants, tout comme les terrasses de café ou les étals de commerçants, relèvent de la législation sur l'occupation du domaine public. Propriété de l'Etat, de la région, du département ou de la commune, le domaine public est inaliénable (son propriétaire ne peut pas s'en séparer), insaisissable (il ne peut pas être confisqué) et imprescriptible (il ne peut pas être supprimé).
Toute occupation du domaine public nécessite donc une autorisation. Celle-ci est personnelle et nominative. Elle n'est ni cessible ni transmissible ; ainsi, lors de la vente d'un restaurant pourvu d'une terrasse, le nouveau propriétaire devra solliciter une autorisation pour la conserver. Toujours accordée à titre précaire pour un commerce donné (impossible de vendre des frites, si on est habilité pour des glaces), l'autorisation est révocable à tout moment (notamment en cas de travaux ou pour des raisons de sécurité).
Le droit d'utilisation privative d'une portion de la voirie est payant. La redevance, fixée par le conseil municipal, varie selon les communes. A Paris, elle dépend de l'emplacement. La ville est ainsi divisée en cinq catégories, allant du "faible attrait commercial", aux "remarquables avantages commerciaux" pour les Champs-Elysées ou la place des Vosges par exemple.
Pour un commerce ambulant, toute obtention de permis de stationnement sur la voie publique commence par une déclaration à la préfecture (sauf pour Paris), suivie d'une demande à la commune ou au département. Il faut fournir la copie de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), la désignation de l'emplacement visé et la présentation de l'activité envisagée. Pour un étalage ou une terrasse, il faut s'adresser à la mairie. A Paris, les terrasses doivent ne pas occuper plus du tiers de la largeur du trottoir et laisser un passage d'au moins 1,60 mètre pour la circulation des piétons.
En cas de rejet de la demande, qui doit être motivé, des recours sont possibles. Tout d'abord, le commerçant peut, comme notre lecteur, demander un recours gracieux auprès du maire, dans un délai de deux mois suivant le refus. En cas d'échec de cette tentative de conciliation (confirmation du refus ou absence de réponse dans les deux mois), le commerçant peut introduire auprès du tribunal administratif un "recours pour excès de pouvoir". En cas d'urgence, s'il peut prouver la mise en péril économique irrévocable de son activité, il demandera un "référé-suspension" (article L. 521-1 du code de la justice administrative).
Textes : loi du 3 janvier 1969, article 1er. Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970. Article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
A lire : Vendre sur les marchés et les voies publiques, d'Hélène Zwang et Brigitte Adelinet-Quincey (éd. Delmas, 352 p., 15 euros).
La police intervient au centre de rétention de Vincennes pour mettre fin aux protestations
Le Monde -AFP | 30.12.07 |
Les forces de l'ordre sont intervenues dans la nuit de samedi à dimanche au centre de rétention de Vincennes (Val-de-Marne) pour faire rentrer dans leurs chambres des étrangers protestant contre leurs conditions d'arrestation et de détention.
Selon un porte-parole des retenus d'un des deux centres de rétention administrative (CRA) de Vincennes, qui a requis l'anonymat, "la situation s'est dégradée à 1 heure", après qu'"un retenu a été frappé par les flics." "On a entendu des cris et tout le monde est sorti voir ce qui se passait", a-t-il ajouté.
Selon une source policière, l'agitation a été provoquée par les retenus "qui refusaient de regagner leur chambre et ont renversé des poubelles". "Il y a eu des bousculades, mais pas de dégradations commises ni de personnes blessées", a ajouté cette source.
Selon le porte-parole des retenus, une cinquantaine de CRS sont arrivés en renfort. "Cela a duré à peu près deux heures, ensuite le calme est revenu" et les occupants ont pu regagner leurs chambres, a-t-il poursuivi, dénonçant toutefois "les brutalités policières" dont, a-t-il affirmé, sont l'objet certains retenus.
Le mouvement de protestation a commencé la semaine dernière au centre de rétention du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) et a emprunté diverses formes : rédaction de "doléances" portées au chef du centre, et grève de la faim pour certains depuis jeudi. Les retenus du Mesnil-Amelot ont cessé leur grève de la faim samedi.
