dimanche 30 décembre 2007
Les maires vont pouvoir préempter les baux commerciaux
LE MONDE | 27.12.07 Mustapha Kessous
C'est une arme attendue depuis longtemps par les municipalités. Celles qui veulent maintenir la vie des petits commerces dans les centres-villes, qui espèrent éviter qu'une boucherie devienne une banque, qu'un bar troque son comptoir pour les bureaux d'une compagnie d'assurances...
Cette arme, c'est le décret d'application de l'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cette disposition de la loi Dutreil, du nom du ministre du commerce de l'époque, donne le droit aux municipalités de préempter les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. "Le maintien de la diversité des commerces dans les centres-villes est fondamental pour maintenir la vitalité et l'animation commerciale et sociale de ces lieux de rencontre", déclarent, dans un communiqué commun du 26 décembre, la ministre de l'économie, Christine Lagarde, et Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des entreprises.
Quatre ministres ont signé ce décret, vendredi 21 décembre, qui doit paraître avant le 31 au Journal officiel. "C'est une grande victoire", se réjouit Georges Sarre (MRC), maire du 11e arrondissement de Paris. Celui-ci a vu, en quelques années, ses commerces de proximité disparaître au profit d'une monoactivité de textile. Sur les 800 commerces de cet arrondissement, plus de 600 sont des grossistes. "Cet outil nous permettra d'inverser la tendance au cours de la prochaine mandature", promet M. Sarre s'il est réélu.
Il aura donc fallu vingt-huit mois aux services de l'Etat pour fixer les règles d'application de cette loi. Des nombreuses chambres de commerce consultées, toutes se sont accordées pour assurer qu'il fallait mettre un frein à la liberté du commerce. Les maires pourront délimiter un périmètre de sauvegarde et tenter d'interdire qu'un commerce de bouche se transforme, par exemple, en boutique de vêtements. Ils ont deux mois pour préempter.
MISE EN OEUVRE COMPLIQUÉE - Pour autant, la mise en oeuvre de l'article 58 (qui a été validé par le Conseil d'Etat le 18 décembre) s'annonce compliquée. Une difficulté majeure touche les indemnisations : comment une commune peut-elle préempter, sans léser financièrement les commerçants ? Le décret permet au maire de saisir le juge de l'expropriation s'il estime que le prix proposé par le propriétaire est trop élevé. Le juge fixera le prix de façon "définitive". "Nous aurions préféré le droit de préférence à la préemption, assure le député et maire (PS) de Cestas (Gironde), Pierre Ducout. Nous souhaitions également que les municipalités acceptent le prix fixé par le bailleur. Il faut éviter d'aller devant le juge d'expropriation qui n'est pas compétent." Ce responsable de la commission urbanisme à l'Association des maires de France ne désire pas que les municipalités pèsent sur le marché.
Ce décret pose encore d'autres questions. Une ville est-elle vouée à gérer un parc de commerces ? Comment peut-elle contrer financièrement des enseignes internationales comme Zara ou H&M qui n'hésitent pas à débourser des dizaines de millions d'euros pour leur implantation ? Comme cela se passe aujourd'hui sur les Champs-Elysées à Paris.
Le décret d'application de l'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cette disposition de la loi Dutreil, du nom du ministre du commerce de l'époque, donne le droit aux municipalités de préempter les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.
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