jeudi 20 décembre 2007
Lutte contre les discriminations : Louis Schweitzer présente dix-sept propositions au gouvernement
LEMONDE.FR avec AFP | 17.12.07
Le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (Halde), Louis Schweitzer, a soumis, lundi 17 décembre aux pouvoirs publics, dix-sept propositions visant à améliorer l'égalité des chances dans les domaines de l'emploi, du logement, de l'éducation et de la formation.
"Il ne suffit pas d'exprimer des intentions, il faut prendre des mesures concrètes qui seront sources de justice et d'efficacité", a déclaré Louis Schweitzer lors de la clôture au Sénat de l'année européenne de l'égalité des chances. Il a ensuite présenté ses propositions aux autorités, représentées par Brice Hortefeux, ministre de l'intégration, de l'immigration et de l'identité nationale.
Pour lutter contre les discriminations en matière d'emploi, il a ainsi recommandé que l'accord interprofessionnel relatif à la diversité dans l'entreprise conclu en octobre 2006 "se concrétise avec des accords spécifiques par branches". Il propose que le bilan social des entreprises intègre un chapitre sur les actions prises contre les discriminations.
Le président de la Halde a également préconisé plus de "transparence dans le recrutement", regrettant que le CV anonyme soit "insuffisamment utilisé en l'absence de décret d'application". Concernant l'accès au logement, outre "une priorité effective" donnée aux personnes handicapées, Louis Schweitzer recommande "des procédures transparentes pour la sélection des dossiers dans le logement social".
"UNE ABSENCE D'ACTES QUI RELÈVE DU MÉPRIS" - Enfin en matière d'éducation et de formation, il préconise la scolarisation des enfants handicapés et des enfants des gens du voyage en milieu ordinaire, la formation des personnels et la sensibilisation des élèves.
Rappelant que "tous les territoires de la République ne marchent pas du même pas", Brice Hortefeux a déclaré qu'il était "temps d'agir" et qu'il "travaillait activement" au "plan banlieues" préparé par Fadela Amara, que le président Sarkozy devrait présenter le 22 janvier à Vaulx-en-Velin (Rhône).
Catherine Tripon, présidente de L'autre cercle, association de lutte contre les discriminations sexuelles au travail, a, elle, estimé que cette année européenne était "un vrai ratage pour la France car personne n'en a parlé". Elle a déploré un "sentiment de décalage entre un discours qui se veut républicain et une absence d'actes qui relève du mépris".
Parmi plus de dix mille réclamations reçues par la Halde en deux ans et demi, c'est la discrimination en raison de l'origine ethnique qui demeure la plus forte (33 % des plaintes), devant les discriminations liées au handicap et à la santé (19 %) et celles liées au sexe et à l'âge (6 %). Les plaintes pour discriminations portent d'abord sur le domaine de l'emploi (près de 50 %), le fonctionnement des services publics (14 %), l'accès à des biens et des services privés (11 %) et au logement (6 %).
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Tribunal Pénal International : les adieux de Carla Del Ponte
Publié dans la presse : 17/12/07
Carla Del Ponte est "déçue" La procureure générale du TPI est "insatisfaite" selon une interview accordée à Danas.
Après huit années au sein du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie, Carla Del Ponte laisse sa place de procureure générale au Belge Serge Brammertz. L’occasion pour elle de revenir, dans un entretien accordé au quotidien serbe Danas, sur le rôle du TPI, sur le bilan de son mandat, sur ses attentes et ses regrets. Ratko Mladić et Radovan Karadžić manquent toujours à l’appel...
Propos recueillis par Jasmina Colak Traduit par Persa Aligrudić
« Je suis insatisfaite et déçue. Le fait que Ratko Mladić et Radovan Karadžić soient toujours en liberté est une tache sur notre bilan, cela jette une ombre sur beaucoup de choses que nous avons accomplies. Malgré tout, il y a deux raisons d’être optimiste. La première et la plus importante est que je suis fière de l’institution que j’ai dirigée, et je suis heureuse de la collaboration à laquelle je suis parvenue. Beaucoup d’affaires ont été achevées. Au cours de mes huit années de fonction, nous avons lancé des actes d’accusation contre 63 personnes, 91 inculpés ont été livrés au TPI. Pratiquement 80 personnes ont comparu aux procès et nous avons réussi à énoncer des dizaines de sentences. Nous avons prouvé qu’un génocide a été commis à Srebrenica, que le viol a été utilisé comme une arme de terreur, qu’il faut le considérer comme un crime contre l’humanité, et que les crimes contre les civils pendant le siège de Sarajevo ont mérité de lourdes peines. Nous avons mis en évidence la responsabilité individuelle des condamnés dans beaucoup de méfaits commis en ex-Yougoslavie », a déclaré Carla Del Ponte lors d’un entretien avec Danas.
« Le TPI a montré qu’il n’y avait pas d’impunis : nous avons intenté des procès aux chefs d’Etat, aux Premiers ministres, aux généraux, aux commandants de police, aux hauts dirigeants politiques. Tout cela grâce au TPI, une institution pionnière, et à tous ceux qui œuvrent pour qu’un jour les criminels de guerre comparaissent devant un tribunal. Le TPI a rendu justice à des milliers de victimes en leur permettant de prendre la parole : plus de 3.500 d’entre elles ont témoigné dans les salles d’audience du Tribunal. Le Tribunal international pénal pour l’ex-Yougoslavie a directement contribué à rendre la justice en établissant une collaboration avec les autorités locales pour instituer des réformes juridiques dans ces pays. Enfin, en contribuant au développement du droit international, le TPI a également été une source d’inspiration pour créer d’autres tribunaux nationaux, y compris le Tribunal Pénal International pour le Rwanda, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, le Tribunal pour le Cambodge, et le plus important, le Tribunal Pénal International permanent.
« L’autre raison de mon optimisme est que j’ai rencontré Serge Brammertz, mon successeur. Je dois dire que même si je quitte ma fonction déçue de n’avoir pas réussi à arrêter les fugitifs, j’ai confiance dans le nouveau procureur. Il mettra toute sa volonté pour finalement arrêter Mladić, Karadžić, Hadžić et Župljanin. J’espère aussi que l’Union européenne continuera à soutenir cette institution jusqu’à ces arrestations. Le TPI ne doit pas cesser ses activités avant que tous les fugitifs ne comparaissent devant la justice. Le Conseil de sécurité des Nations Unies doit permettre au TPI de terminer sa mission » a déclaré Carla Del Ponte.
