lundi 3 décembre 2007
Info brute de decoffrage : Le texte du projet de loi sur les OGM soumis au Conseil d'Etat.
Source SOS planète environnement http://terresacree.org
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
NOR : DEVP0771778L
Projet de LOI relatif aux organismes génétiquement modifiés
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être commercialisés, cultivés ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique et en toute transparence.
Les décisions d'autorisation concernant les organismes génétiquement modifiés ne peuvent intervenir qu'après une évaluation préalable des risques pour l'environnement et la santé publique.
La présente loi s'appuie sur les principes de précaution, de prévention, d'information et de responsabilité inscrits dans la charte de l'environnement, ainsi que sur la liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié.
CHAPITRE I
La Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés - Article 2
Les articles L.531-3, L.531-4 et L.531-5 du code de l'environnement sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Article L.531-3 - Il est créé une Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés qui a pour mission d'éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés et de formuler les avis en matière d'évaluation du risque pour l'environnement et la santé publique en vue de l'utilisation confinée ou de la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés ainsi qu'en matière de surveillance prévue à l'article L.534-1.
« La Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés est composée d'un comité scientifique et d'un comité économique, éthique et social.
« Le collège de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés est constitué de son président et des présidents des deux comités mentionnés au précédent alinéa.
« Le président de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés et les présidents des comités, ainsi que les membres des comités sont nommés par décret du Premier ministre sur proposition conjointe des ministres chargés respectivement de l'agriculture, de l'environnement, de la recherche et de la santé.
« En cas d'utilisation confinée, le collège transmet les avis du comité scientifique à l'autorité administrative.
« En cas de dissémination volontaire, le collège rend l'avis de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés sur le fondement des recommandations des deux comités. Cet avis comporte, outre une évaluation des risques, une évaluation des bénéfices. »
« Article L.531-4 - En vue de l'accomplissement de ses missions, la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés :
« 1º Peut se saisir d'office ou à la demande de toute personne concernée de toute question intéressant son domaine de compétence et proposer toutes mesures de nature à préserver l'environnement et la santé publique en cas de risque grave ;
« 2° Elabore des règles d'évaluation des risques environnementaux et sanitaires conformément aux dispositions communautaires en vigueur ;
« 3º Procède à toutes expertises et analyses et fait procéder à toute étude qu'il juge nécessaire ;
« 4° Rend publics ses avis et recommandations ;
« 5º Peut mener des actions d'information se rapportant à ses missions ;
« 6° Etablit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public. »
« Article L.531-5 - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L 531-3 et L. 531-4, notamment la composition, les attributions ainsi que les règles de fonctionnement, de saisine et de déontologie de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés. »
CHAPITRE II
Responsabilité - Article 3
Dans le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural sont insérés les articles L. 663-8 et L. 663-9 ainsi rédigés :
« Article L. 663-8 - « La mise en culture des végétaux autorisés au titre de l'article L. 533-5 du code de l'environnement ou en vertu du règlement n° 1829/2003 du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés est soumise au respect de conditions techniques, le cas échéant, en matière de distances, visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions.
« Ces conditions techniques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après consultation de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés et avis du ministre chargé de l'environnement. »
« Article L. 663-9 - Le respect des prescriptions prévues à l'article L. 663-8 est contrôlé par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18. Ces agents sont habilités à procéder ou ordonner, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, tous prélèvements et analyses nécessaires à l'exercice cette mission.
« En cas de non respect de ces prescriptions, l'autorité administrative peut ordonner la destruction totale ou partielle des cultures. L'ensemble des frais entraînés par ces mesures est à la charge de l'exploitant. »
Article 4
Au titre VII du livre VI du code rural sont insérés les articles L. 671-14 et L. 671-15 ainsi rédigés :
« Article L.671-14 - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :
1° le fait de ne pas respecter une ou plusieurs des conditions techniques prévues à l'article L. 663-8 ;
2° le fait de ne pas avoir déféré à une des mesures de destruction ordonnée par l'autorité administrative en application de l'article L. 663-9.
« Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
« Les personnes morales encourent, outre l'amende prévue à l'article 121-2 du code pénal, les peines prévues au 9º de l'article 131-39 du code pénal. »
« Article L. 671-15 - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 agissant en application de l'article L. 663-9. »
Article 5
Dans le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural sont insérés les articles L. 663-10, et L. 663-11 ainsi rédigés :
« Article L. 663-10 - I. Tout exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée dont la mise sur le marché a été autorisée est solidairement responsable avec le distributeur auprès duquel il a acquis les semences, de plein droit, du préjudice économique résultant de la présence accidentelle de l'organisme génétiquement modifié de cette variété dans la production d'un autre exploitant agricole, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
« 1° Le produit de la récolte dans laquelle la présence de l'organisme génétiquement modifié est constatée est issu d'une parcelle située à distance de dissémination d'une parcelle sur laquelle est cultivée cette variété et a été obtenu au cours de la même campagne de production ;
« 2° Le produit de la récolte mentionné au 1° était destiné, lors de la mise en culture, soit à être vendu en tant que produit non soumis à l'obligation d'étiquetage mentionnée au 3°, soit à être utilisé pour l'élaboration d'un tel produit ;
« 3° L'étiquetage du produit de la récolte mentionné au 1° dans laquelle la présence de l'organisme génétiquement modifié est constatée est rendu obligatoire en application des dispositions communautaires relatives à l'étiquetage des produits contenant des organismes génétiquement modifiés.
« II. - Le préjudice économique mentionné au I est constitué par la dépréciation du produit résultant de la différence entre le prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du I et celui d'un même produit non soumis à une telle obligation. »
« III. Tout exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée autorisée à la mise sur le marché doit souscrire une garantie financière couvrant sa responsabilité au titre du I. »
IV. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
« Article L. 663-11 - Les dispositions de l'article L. 663-10 ne font pas obstacle à la mise en cause sur tout autre fondement de la responsabilité des exploitants mettant en culture une variété génétiquement modifiée, des distributeurs et des détenteurs de l'autorisation de mise sur la marché et du certificat d'obtention végétale »
CHAPITRE III
Transparence Article 6
I. L'article L. 251-1 du code rural est ainsi modifié:
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
«II. Toute personne cultivant des organismes génétiquement modifiés doit déclarer auprès de l'autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures, en lui communiquant les informations précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« L'autorité administrative établit un registre national indiquant la nature et la localisation à l'échelle parcellaire des cultures d'organismes génétiquement modifiés. Ce registre est rendu public. »
2° Le premier alinéa du V est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans l'intérêt de l'environnement et de la santé publique, l'autorité administrative peut, par arrêté, prendre toutes mesures destinées à collecter les données et informations relatives à la mise sur le marché, la délivrance et l'utilisation des produits mentionnés au I, afin d'en assurer le traitement et la diffusion. »
3° Au VI, les mots : « du comité de biovigilance » sont remplacés par les mots : « de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés».
II .A l'article L. 251-21 du code rural, les mots « en application du V » sont remplacés par les mots « en application du II et du V ».
Article 7
A l'article L. 535-3 du code de l'environnement, les I, II et III sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I. L'autorité administrative ne communique à des tiers aucune information reconnue confidentielle en application du II, ni aucune information confidentielle qui lui a été transmise dans le cadre d'un échange d'informations avec la Commission européenne ou tout autre Etat membre au titre de la réglementation communautaire ; elle protège les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues.
« II. Le demandeur de l'autorisation prévue aux articles L. 533-3 et L. 533-5 peut indiquer à l'autorité administrative les informations contenues dans sa demande dont la divulgation pourrait nuire à sa position concurrentielle et dont il souhaite qu'elles soient reconnues confidentielles par celle-ci.
« Ne peuvent être considérées comme confidentielles au sens de l'alinéa précédent les informations suivantes transmises à l'appui de la demande d'autorisation :
- la description générale du ou des organismes génétiquement modifiés,
- le nom et l'adresse du demandeur,
- le but de la dissémination et le lieu où elle sera pratiquée et les utilisations prévues,
- les méthodes et les plans de surveillance du ou des organismes génétiquement modifiés et d'intervention en cas d'urgence,
- l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique.
« III. Si le demandeur de l'autorisation retire sa demande, l'autorité administrative doit respecter le caractère confidentiel des informations fournies.»
CHAPITRE IV
Dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - Article 8
I. L'article L. 531-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
??NOR : DEVP0771778L??Projet de LOI n° d1° Dans le premier alinéa, les mots : « et de l'article L. 125?3 » sont supprimés ;
2° Dans le 1°, après les mots : « y compris les virus », sont insérés les mots : « , les viroïdes et les cultures de cellules végétales et animales » ;
3° Après le mot : « sont », la fin du 3° est ainsi rédigée : « cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés ou mis en ouvre de toute autre manière. »
II. L'article L. 531-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
u ??relatif aux organismes génétiquement1° Dans le premier alinéa, les mots : « et de l'article L. 125?3 » sont remplacés par les mots : « , de l'article L. 125?3 et de l'article L. 515-13 » ;
2° Dans le second alinéa, les mots : « de la commission de génie génétique » sont remplacés par les mots : « de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés ».
III. L'article L. 532-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est supprimée ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés font l'objet d'un classement en classes de confinement en fonction du groupe de l'organisme génétiquement modifié et des caractéristiques de l'opération.
« En cas d'hésitation quant à la classe la mieux adaptée à l'utilisation confinée prévue, les mesures de protection les plus strictes sont appliquées, à moins que des preuves suffisantes soient apportées, en accord avec l'autorité administrative, pour justifier l'application de mesures moins strictes.
« Les critères de ce classement sont fixés par décret après avis de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés. »
IV. L'article L. 532-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 532-2. - I. - Sous réserve des dispositions du chapitre III relatif à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, toute utilisation à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle d'organismes génétiquement modifiés qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour l'environnement ou pour la santé publique est réalisée de manière confinée.
« Les modalités de ce confinement, qui met en ouvre des barrières physiques, chimiques ou biologiques pour limiter le contact des organismes avec les personnes et l'environnement et assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité, sont définies en fonction du classement des organismes génétiquement modifiés utilisés, après avis de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés sauf pour les activités couvertes par le secret de la défense nationale.
« II. - Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 532-3 à L. 532-6 :
« 1° Les utilisations confinées mettant en ouvre des organismes génétiquement modifiés ne présentant pas de danger pour l'environnement ou la santé publique et répondant à des critères définis par décret après avis de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés ;
« 2° Le transport d'organismes génétiquement modifiés.
« III. - Les organismes génétiquement modifiés, mis à la disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée, sont soumis à étiquetage dans des conditions définies par décret. »
V. Après l'article L. 532-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 532-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 532-2-1. - Toute utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle est soumise aux dispositions du titre Ier [ ]. »
VI. L'article L. 532-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 532-3. - I. - Toute utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés dans une installation publique ou privée est soumise à agrément après avis de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés.
« Toutefois, l'utilisation peut n'être soumise qu'à déclaration si elle présente un risque nul ou négligeable pour l'environnement ou pour la santé publique ou si, présentant un risque faible, elle s'effectue dans une installation déjà agréée pour une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de même classe de risque.
« II. - L'agrément délivré à l'exploitant de l'installation par l'autorité administrative est subordonné au respect de prescriptions techniques définissant notamment les mesures de confinement nécessaires à la protection de l'environnement et de la santé publique et les moyens d'intervention en cas de sinistre.
« L'évaluation des risques prévue à l'article L. 532-2 et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues.
« Un nouvel agrément doit être demandé en cas de modification notable des conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet de l'agrément.
« III. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »
VII. L'article L. 532-4 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 532-4. - I. - Lorsque l'agrément pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement porte sur la première utilisation de tels organismes dans une installation, l'exploitant met à la disposition du public un dossier d'information.
« Ce dossier comporte toutes informations utiles qui ne sont pas protégées par la loi. La liste des informations qui ont un caractère public est fixée par décret en Conseil d'État.
« II. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si l'agrément porte sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ne présentant qu'un risque faible pour l'environnement ou la santé publique, conformément au classement mentionné à l'article L. 532-1.
modifiés??L'Assemblée nationale et le Sénat ont adop« III (nouveau). - En aucun cas, les informations ci-après ne peuvent demeurer confidentielles lorsqu'elles ont été fournies conformément aux articles 7, 9 ou 10 de la directive 98/81/CE du Conseil, du 26 octobre 1998, modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro?organismes génétiquement modifiés :
« - les caractéristiques générales des micro-organismes génétiquement modifiés, le nom et l'adresse du notifiant et le lieu d'utilisation ;
« - la classe de l'utilisation confinée et les mesures de confinement ;
« - l'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé humaine et l'environnement. »
VIII. L'article L. 532-5 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 532-5. - Dans les cas où une nouvelle évaluation des dangers ou des inconvénients pour l'environnement ou la santé publique le justifie, l'autorité administrative peut, après avis de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés sauf en cas d'urgence :
« 1° Soumettre à agrément l'utilisation déclarée ;
« 2° Modifier les prescriptions initiales ou imposer des prescriptions nouvelles ;
« 3° Suspendre l'agrément ou les effets de la déclaration pendant le délai nécessaire à la mise en ouvre des mesures propres à faire disparaître ces dangers ou inconvénients ;
« 4° Retirer l'agrément ou mettre fin aux effets de la déclaration si ces dangers ou inconvénients sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître. »
IX. Les deux premiers alinéas de l'article L. 532-6 du code de l'environnement sont ainsi rédigés :
« Toute demande d'agrément pour une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement est assortie du versement d'une taxe à la charge de l'exploitant de l'installation.
« Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ministre chargé de la recherche en fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de l'utilisation, dans la limite de 2 000 ?. »
Chapitre V
Autres dispositions d'adaptation - Article 9
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
I. A l'article L. 531-2, les mots : « de la commission de génie génétique » sont remplacés par les mots : « de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés».
II. L'intitulé du chapitre III du titre III du livre V est remplacé par l'intitulé suivant :
« Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés ».
III. L'article L. 533-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article L. 533-2. - Au sens du présent chapitre, on entend par dissémination volontaire toute introduction intentionnelle dans l'environnement d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés pour laquelle aucune mesure de confinement particulière n'est prise pour en limiter le contact avec les personnes et l'environnement et pour assurer à ses derniers un niveau élevé de sécurité. »
IV. L'article L. 533-3 est ainsi modifié :
1°- Après les mots « dissémination volontaire », sont ajoutés les mots « d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché ».
2°- Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peut être autorisée la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires, pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables à l'environnement ou à la santé publique. »
V. Après l'article L. 533-3 est ajouté l'article suivant :
« Article L. 533-3-1. - Après la délivrance d'une autorisation en application de l'article L. 533-3, si l'autorité administrative vient à disposer d'éléments d'information susceptibles d'avoir des conséquences significatives du point de vue des risques pour l'environnement et la santé publique ou si de nouveaux éléments d'information sur ces risques deviennent disponibles, elle évalue ces éléments d'information et les rend accessibles au public.
Elle peut exiger du bénéficiaire de l'autorisation qu'il modifie les conditions de la dissémination volontaire, qu'il la suspende ou qu'il y mette fin, et elle en informe le public. »
VI. L'article L. 533-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peut être autorisée la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires, pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables sur ou l'environnement ou la santé publique. »
VII. L'article L. 533-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les autorisations de mise sur le marché délivrées par les autres Etats membres de l'Union européenne ou l'autorité communautaire compétente en application de la réglementation communautaire valent autorisation au titre du présent chapitre. »
VIII. Après l'article L. 533-7 est ajouté l'article suivant :
« Article L. 533-7-1 - I. Après la délivrance d'une autorisation en application des articles L. 533-5 et L. 533-6, lorsque l'autorité administrative a des raisons précises de considérer qu'un organisme génétiquement modifié autorisé présente un risque pour l'environnement ou la santé publique, en raison d'informations nouvelles ou complémentaires, devenues disponibles après la délivrance de l'autorisation et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement, ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, elle peut :
« 1° limiter ou interdire, à titre provisoire, l'utilisation ou la vente de cet organisme génétiquement modifié sur son territoire.
« 2° en cas de risque grave, prendre des mesures d'urgence, consistant notamment à suspendre la mise sur le marché ou à y mettre fin, y compris en ce qui concerne l'information du public.
« II. Elle informe immédiatement la Commission et les autres États membres des mesures prises au titre du I et indique les motifs de sa décision, en fournissant sa réévaluation des risques pour l'environnement et la santé publique et en indiquant si les conditions de l'autorisation doivent être modifiées et comment ou s'il convient de mettre fin à l'autorisation et, le cas échéant, les informations nouvelles ou complémentaires sur lesquelles elle fonde sa décision. »
IX. L'article L. 535-2 est abrogé.
X. L'article L. 535-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article L. 535-4. - Toute demande d'autorisation de dissémination volontaire est assortie du versement d'une taxe à la charge du demandeur. Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ou des ministres compétents en fonction de la nature de la demande et de la destination lucrative ou non, de la dissémination, dans la limite de 15 000 ?.
« Le recouvrement et le contentieux du versement institué au présent article sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. »
XI. A l'articles L. 535-5, les mots « à l'article L. 535-2 » sont remplacés par les mots « aux articles L. 533-3-1 et L. 533-7-1 ».
XII. A l'article L. 536-1, au premier alinéa, les mots « L. 125-3, » sont supprimés.
XIII. A l'article L. 536-2, les mots « L. 533-7 » sont remplacés par les mots « L. 533-7-1 ».
XIV. A l'article L. 536-5, les mots « L. 535-2 » sont remplacés par les mots « L. 533-3-1 et L. 533-7-1 ».
Article 10
Au sixième alinéa de l'article L. 251-2, les mots : « pris après avis du comité de biovigilance » sont supprimés.
Article 11
Après le titre IV de la 5ème partie du code de la santé publique, il est inséré un titre V ainsi rédigé :
« Titre V
« Produits de santé contenant des ou consistant en organismes génétiquement modifiés
« Article L. 5147 - Les articles L. 125-3, L. 531-1 à L. 531-4, L. 533-1 à L. 533-7-1, L. 535-1 à L. 535-9, L. 536-1 à L. 536-8 et L. 537-1 du code de l'environnement s'appliquent aux produits mentionnés à l'article L.5311-1 et aux médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1. »
Chapitre VI
Dispositions diverses - Article 12
Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 533-3 du code de l'environnement entrent en vigueur au 1er janvier 2009.
Les autorisations de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché délivrées avant le 1er janvier 2009 pour des organismes présentant les caractéristiques énoncées au dernier alinéa de l'article L. 533-3 du même code prennent fin à cette date.
Fait à Paris, le [ ]
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Le ministre d'Etat, ministre de l'Ecologie,
du Développement et de l'Aménagement durables Jean Louis Borloo
La ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi Christine Lagarde
La garde des Sceaux, ministre de la Justice Rachida Dati
Le ministre de l'Agriculture et de la Pêche Michel Barnier
La ministre de l'Enseignement supérieur et de la RechercheValérie Pécresse
La ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat chargée de l'écologie Nathalie Kosciusko-Morizet
AUTISME - Du nouveau
Handicap - Le nouveau Sessad autisme accueille déjà huit enfants. Il sera inauguré ce soir à Pau
SUD-OUEST 4 Décembre 2007
Depuis le 22 octobre, huit enfants autistes de 4 à 15 ans sont accueillis dans une villa de Bizanos. Provisoirement, puisque le nouveau Sessad des Pyrénées-Atlantiques rejoindra dès qu'il le pourra les bâtiments de l'école maternelle du Buisson à Pau. « Le plus vite possible car nous sommes un peu à l'étroit », souligne la psychologue Élizabeth Chiroux-Carino. Les travaux à l'école n'ont toujours pas démarré alors que l'Éducation nationale a débloqué le poste d'enseignant pour la classe d'intégration.
Un besoin dans le 64. Le nouveau service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (Sessad) spécialisé dans l'accompagnement éducatif et social de l'autisme est unique dans le département. « L'accueil de huit enfants et prochainement dix, confirme l'étude de besoin que nous avons mené », explique Isabelle Moreno, la directrice qui est aussi cadre à l'Adapei 64, l'association gestionnaire en partenariat avec Autisme Pau-Béarn.
Neuf personnes composent l'équipe pluridisciplinaire qui accueille les enfants dont une psychologue, une psychomotricienne, un éducateur spécialisé, une monitrice-éducatrice, deux aides médico-pédagogiques, un chef de service et un psychiatre. Du lundi au vendredi, chaque enfant est accueilli cinq demi-journées par semaine dont une demi-journée en intégration scolaire soit dans la classe intégrée au Buisson soit dans l'école de la commune d'origine de l'enfant. Son temps est partagé entre le travail, la détente, les collations.
Le programme est fait « sur mesure pour chaque enfant », rappelle le chef de service Frédéric Bosc, « l'autisme ayant cette particularité d'être très différent suivant les individus. Pour certains, ce sera d'abord d'apprendre à s'habiller, pour d'autres de mettre des pions dans des cases, pour d'autres encore de commencer à déchiffrer les mots ». Les images sont largement utilisées comme mode de communication pour la mise en place de repères spatio-temporels. Depuis le démarrage de la structure, la psychologue note déjà des progrès dans la diminution des angoisses et dans la joie qu'ils ont à exécuter « de façon boulimique » le travail. Le but ultime étant l'intégration sociale à l'école et dans le milieu professionnel.
Le Sessad Autisme 64 a déjà une longue histoire derrière lui puisque les premières intentions datent de 2000. Élizabeth Chiroux-Carino, alors psychologue au domaine des Roses que dirige Isabelle Moreno, proposait ce projet, forte d'une expérience à Toulouse mais aussi en Angleterre et en Espagne. Il aura donc fallu sept ans et toute la ténacité de l'équipe de l'Adapei pour que le projet aboutisse, financé en totalité par la Ddass. Ce soir à 17 h 30, le maire de Pau, le représentant de l'inspecteur d'académie et de la Ddass viendront inaugurer la structure dans des locaux qu'ils n'ont pas encore.
Facebook accusé d'empiéter sur la vie privée
Ouest-France 03 décembre 2007
Le site communautaire divulguait leurs habitudes d'achats. « Stop », ont dit les utilisateurs. Facebook a dû battre en retraite.
« Facebook m'a gâché Noël ! » En naviguant sur ce site communautaire, un jeune homme, Matthew Helfgott, a découvert que sa petite amie avait acheté un article dont il avait envie. « Maintenant, la surprise est gâchée », déplore-t-il sur un forum en ligne. Ce genre d'incidents ne devrait plus arriver. Le site de socialisation, Facebook, a dû battre en retraite devant l'indignation de ses utilisateurs. 55 000 personnes ont signé une pétition mettant en cause la nouvelle stratégie publicitaire du groupe.
Facebook, qui ne compte pas moins de 55 millions d'utilisateurs, avait récemment introduit la fonctionnalité Beacon : elle informait les amis d'un utilisateur quand celui-ci visitait un site Internet affilié. Ce dispositif visait surtout à attirer plus de publicité sur le site. Il garantissait aux annonceurs que leurs messages seraient acheminés directement à des clients potentiels. Vu le nombre d'utilisateurs, les possibilités ouvertes étaient infinies.
Pétition sur le Net Parmi les groupes partenaires de Facebook figurent le site d'achats en ligne Overstock.com, les boissons Coca-Cola ou encore les logiciels Microsoft. Mais, en permettant de vendre des profils d'internautes à des publicitaires, Facebook a suscité la colère de ses clients, soucieux de confidentialité et de respect de leur vie privée.
À l'origine de la contestation, le groupe MoveOn.org a fait circuler une pétition intitulée « Arrête d'empiéter sur ma vie privée ». « Faire des publicités ciblées sur les sites de socialisation est quelque chose que l'on ne peut accepter » a tempêté la responsable de l'association Electronic privacy information center.
Jeudi, Facebook a donc reculé et annoncé des changements apportés à Beacon. Les utilisateurs recevront à l'avenir un message leur demandant de cliquer « OK » s'ils souhaitent que leurs activités sur des sites marchands partenaires soient automatiquement communiquées à leurs amis.
Une initiative des Bourses du travail de Paris : des cours du soir sur le droit du travail
Ca se passe chaque premier lundi du mois depuis quatre ans. On se rassemble à quelques dizaines, dans l’une ou l’autres des bourses du travail de Paris. On parle droit de grève, salaires ou comité d’entreprise.
Chaque mois donc, le réseau Stop précarité organise des cours de droit du travail, gratuits et ouverts à tous. Le collectif est né en 2001 avec les grèves de s salariés de McDonald’s, Maxi-livres ou Pizza-Hut. Il veut permettre aux salariés et aux chômeurs de « s’approprier le droit du travail pour savoir se défendre, de trouver des réponses claires aux questions simples et quotidiennes que l’on se pose à son boulot ».
Ce soir lundi, deux juristes (Marie-Thérèse Dufour, ancienne inspectrice du travail et Aurianne Cothenet, universitaire, feront une remise à plat des règles qui régissent le contrat à durée déterminée et l’intérim : comment le contrat doit-il être rédigé ? La prime de précarité est-elle obligatoire, etc….
Bourse du travail, 3 rue du Château-d’Eau 75010 – Métro République Lundi 3 décembre de 19h à 21h.
Grippe aviaire : un livre qui vient semer le doute !
Je ne sais pas si vous avez entendu
l'émission Terre
à Terre du 24 novembre 2007 de France Culture, mais en tout cas, j'espère
que vous aussi, vous allez relayer l'information développée à
l'antenne.
L'invité du jour était Hannes Lammler, qui
vient d'écrire le livre "Chicken Flu Opera" aux Editions
L'esprit Frappeur. Ses propos sont édifiants et méritent, à mon avis, d'être
largement diffusés et discutés.
Tout d'abord, il explique que l'on a découvert pour la
première fois la grippe aviaire, en 1878 en Italie. On s'est alors
rendu compte que lorsque l'on mettait plusieurs centaines de poules du même
type dans un même lieu, dès lors que l'une d'elle attrapait un rhume, toutes
tombaient rapidement malades et certaines pouvaient même mourir.
Une
bonne centaine d'années plus tard, les médias se sont emparés de la question de
la grippe aviaire lorsque des animaux malades ont été trouvés en grand nombre et
surtout, quand le fameux virus H5N1 a été transmis à quelques
hommes (essentiellement en Indonésie). Vous vous souvenez certainement de cette
hystérie qui, il faut bien le dire, nous a quand même pas mal inquiété! Toujours
est il qu'entre 2003 et Mai 2007, on compte 308 infections du virus H5N1
chez l'homme dont 176 décés (quand on sait que la Malaria est à
l'origine de plusieurs millions de morts tous les ans et que l'on n'en
entend jamais parlé...). Bref, nous sommes très loin de la pandémie annoncée et
redoutée de tous.
Le vecteur de toute cette
propagation a rapidement été désigné : l'oiseau migrateur !
Ainsi, grace à ce coupable, les petits élevages paysans de poules et poulets ont
été contraints, soit de confiner les volailles à l'intérieur, soit tout
simplement d'arrêter, ce qui a eu des effets sociaux desastreux en Egypte, par
exemple. Etaient donc montrés du doigt alors toutes les méthodes
traditionnelles d'élevage de poulets.
Curieusement, et
parallèlement à cette soudaine explosion médiatique autour de la fameuse grippe
aviaire, le secteur industriel de la poule pondeuse et de la chair de poule se
structurait autour de 4 grands opérateurs : Tyson food (USA), Grimaud (Fr), Hendrix Genetic
(NL) et Wesjohann (D). Il faut savoir que ces 4 multinationales controlent
l'ensemble de la production des oeufs sur la planète (à savoir 700 milliards
d'oeufs par an) et du commerce de la chair de poule. Ainsi, des échanges de
nourriture et d'animaux se produisent entre les différents centres d'élevages
concentrationaires de poules.....et en particulier, entre la Hongrie (où un
foyer de H5N1 avait été trouvé) et la Grande Bretagne, où un autre foyer de H5N1
était apparu quelques semaines plus tard.... Curieuse coincidence,
non? 
On pourrait donc se demander à qui profite la psychose
médiatique? D'un coté, il y a toute l'approche traditionnelle qui est
montrée du doigt, voire quasi interdite et de l'autre, l'approche industrielle
qui est au contraire jugée "rassurante" alors que....quand on voit le petit film
ci après, on peut s'interroger..mais ce n'est pas tout !
En effet,
parallèlement à l'approche de l'élevage à promouvoir dans nos sociétés suite à
cette hystérie médiatique, Hannes Lammler pose la question du fameux
Tamiflu qui allait tous nous protéger.
Il faut
savoir que la molécule de Tamiflu a été élaborée par un laboratoire US du nom de
Gilead. A la fin des années 90,
ce laboratoire était présidé par un certain Donald Rumsfeld
(futur secrétaire d'Etat américain à la Défense!). En 1996, Gilead met en place
un contrat d'excluvité avec les laboratoires Roche pour la production et
diffusion de ce médicament.
Aussi, alors qu'il est devenu
secrétaire d'Etat à la défense, les Etats unis se mettent à acheter, à
partir de 2003, des quantités importantes de Tamiflu...au cas où ! Tous
les Etats "occidentaux" ont pris les mêmes précautions surtout en 2005 et 2006,
en plein coeur de la folie médiatique de la grippe aviaire. .... Curieux de
constater un tel emballement alors que le Tamiflu ne peut pas soigner le virus
H5N1 chez l'homme et que tout le monde s'accorde à dire qu'il faudrait, si la
transmission animal - homme devait se produire, au moins 6 mois avant d'élaborer
un véritable vaccin pour enrayer la maladie.....
Comme vous pouvez le
lire, tout cela est particulièrement curieux et mérite d'être mis sur la
place publique. Nous avons maintenant un peu de recul et quand on
regarde l'analyse d'Hannes Lammler, ça fait froid dans le dos,
non?
Toujours est il que je
vous encourage à acheter le livre, à en parler, à susciter un débat et puis,
pour mémoire, voici un petit film nous présentant le mode d'élevage actuel de
nos poules et poulets.....Si la "sécurité" de notre alimentation passe par
là...non merci, moi, je n'en veux pas !
Enfin, n'hésitez pas à diffuser l'information. Je pense qu'il faut qu'elle sorte dans les "grands" médias pour que le débat s'installe.
Lu sur le blog http://www.ecolodujour.com/
LE 3 DECEMBRE, LES RESTOS OUVRENT LEUR 23 e CAMPAGNE
Cette année, les Restos ont servi 81,7 millions de repas à plus de 700 000 personnes. Ces chiffres, malheureusement encore une fois en augmentation, inquiètent vivement les 51 000 bénévoles car, au-delà de l’aide alimentaire, la priorité de l’association est de pouvoir sortir durablement ces personnes de la pauvreté.
Même si les dons ne cessent de progresser, bon nombre de politiques locales et nationales n’ont pas été à la hauteur de la situation, et les changements de cap viennent encore parfois rompre les dispositifs précédemment mis en place.
Ainsi, tout en continuant leurs actions, les Restos se battront pour :
1 - maintenir l’aide européenne ;
2 - respecter les engagements d’aide aux sans abris et d’aide au logement pris en janvier dernier ;
3 - veiller à protéger les dispositifs d’insertion professionnelle, outils fondamentaux pour les associations comme les Restos.
Pour une Europe solidaire
Les Restos ont été reçus par la Commission Européenne à deux reprises pour défendre l’intérêt qu’ils portent au Plan Européen d’Aide aux Démunis (PEAD, initié par Coluche dès 1986) et son rôle essentiel dans l’approvisionnement des associations humanitaires. Si le budget prévu l’an prochain prend en compte l’élargissement et l’arrivée de deux nouveaux pays bénéficiaires, il faudra très bientôt réviser le PEAD pour tenir compte de la fin des excédents. Les Restos du Cœur restent entièrement mobilisés pour défendre ce programme sans cesse menacé et appuient son inscription comme une priorité de la présidence française de l’Europe au second semestre 2008.
Un droit au logement pour tous
Début janvier 2007 , le Plan d’Aide Renforcé aux personnes Sans Abri (PARSA) proposait de transformer des places d’hébergement d’urgence en places de stabilisation. Mais pour le moment, les budgets sont insuffisants : déficit de financement de l’accompagnement social et, au final, peu de nouvelles capacités d’hébergement réellement créées. Les Restos resteront vigilants quant à l’application de ce plan.
Le Droit Au Logement Opposable (DALO) voté quant à lui le 5 mars 2007 est le fruit d’un combat de plusieurs années des Restos et d’un grand nombre d’autres associations, toutes inspirées par le combat de l’Abbé Pierre.
Mais créer une loi n’a pas de sens si elle n’est pas mise en application : la loi sur le Droit Au Logement Opposable doit elle aussi passer d’un simple nom à une réalité et elle doit s’appliquer à tout le monde.
Les Restos du Cœur restent toujours autant attaché au respect de la mixité sociale, pour que des logements sociaux soient construits partout où cela est nécessaire et que les maires et candidats aux municipales respectent et s’engagent à respecter la loi SRU.
Contrats aidés : défendre le droit au retour à l’emploi
Les Ateliers et Chantiers d’Insertion des Restos accueillent chaque année 1 200 personnes en réinsertion . Généralement employées et accompagnées en contrats aidés (contrats d’insertion financés en majorité par l’État), ces personnes sont encadrées quotidiennement par une équipe de professionnels et de bénévoles durant plusieurs mois.
Ces contrats aidés sont d’excellents outils de réinsertion dont l’efficacité a largement fait ses preuves . C’est une des raisons pour laquelle l’association participera activement au futur « Grenelle de l’insertion » pour défendre le droit au retour à l’emploi pour tous, l’accompagnement social et professionnel et la continuité des dispositifs de soutien aux associations.
En attendant les résultats du Grenelle de l’insertion, les Restos demandent instamment au Gouvernement de revenir sur la mesure de réduction du nombre de contrats aidés décidée cet été par le ministre des Finances, afin de ne pas rompre les processus d’insertion en cours.
Les Restos en chiffres...
Au cours de la dernière campagne 2006-2007
81,7 millions de repas distribués - 700 000 personnes accueillies - 23 300 bébés de moins de 12 mois aidés - 51 000 bénévoles - 1 900 centres et antennes - 240 Restos et Points Bébés du Cœur - 7 500 personnes hébergées - 192 places d’hébergement d’urgence - 1 250 personnes logées - 500 logements - 175 jardins et ateliers d’insertion - 480 000 donateurs
Offrez vos vieux ordinateurs aux Restos du Cœur
Votre entreprise souhaite renouveler son parc informatique ? Surtout ne jetez pas le matériel obsolète : les Restos du Cœur vous proposent de le recycler.
Loin de n’apporter qu’une aide alimentaire, les Restos du Cœur ont développé de multiples activités d’insertion et d’aide à la personne.
La réduction de la « fracture numérique » fait partie des objectifs de l’association. Depuis deux ans, les Restos ont mis en place des activités d’initiation à l’informatique. Ces activités permettent aux personnes accueillies et à leurs enfants de se familiariser avec les outils informatiques, devenus quasiment indispensables dans le monde du travail. À ce jour cette nouvelle activité fonctionne sur environ 200 sites en France.
Pour en assurer le développement, les Restos ont créé 4 chantiers d’insertion de rénovation d’ordinateurs (deux en Vendée, un dans la Drôme , un dans les Yvelines).
Ces chantiers d’insertion présentent le double intérêt de :
- permettre de participer à la réinsertion de personnes en grande difficulté dans le cadre de contrats aidés (une douzaine de personnes en contrats aidés dans chacun des 4 chantiers d’insertion) ;
- fournir gratuitement des machines restaurées aux centres de distribution des Restos du Cœur qui entreprennent une activité d’initiation à l’informatique.
Nous sommes donc en permanence à la recherche d’entreprises disposées à nous donner leurs ordinateurs obsolètes (au moins dix, configuration minimum : Pentium III, 866Mhz), qui ne correspondent plus aux besoins de leurs utilisateurs habituels mais qui seront, pour les Restos du Coeur, d'une grande utilité.
Si vous pouvez nous aider à trouver ces ordinateurs,
merci de nous contacter :
email : dons.materiel@restosducoeur.org http://www.restosducoeur.org/
Asnières : un rapport caché qui épingle Manuel Aeschlimann, le maire proche de celui de Neuilly
R.L. Libération 03/12/07
Manuel Aeschlimann, le député et maire UMP d’Asnières (Hauts-de-Seine), intime de Nicolas Sarkozy, joue la montre.
Depuis deux mois, un rapport de la chambre régionale des comptes sommeille sur son bureau. Le maire a obligation de le soumettre à son conseil municipal, sauf exception, durant une trêve de trois mois environ avant les élections municipales. Le délai est tombé aujourd’hui, les élections municipales et cantonales étant fixées au 9 et 16 mars 2008.
Aeschlimann a trouvé l’astuce en ne convoquant plus que quatre conseils municipaux par an, au motif qu’ils « virent souvent au pugilat » : l’an dernier, il avait appelé même la police pour expulser ses opposants, muni d’un mégaphone…
Libération a pris connaissance de ce rapport : il y est question d’une « situation financière délicate », des pleins d’essence du maire qui « semblent excéder les besoins de son mandat municipal » et d’un « conflit d’intérêt » de son adjoint à l’urbanisme, Antoine Bary, dirigeant d’une société immobilière. Comme l’est aussi son père, Louis-Charles Bary, Maire de Neuilly-sur-Seine, Vice-président du Conseil Général des Hauts-de-Seine, parrain de David Martinon, jeune candidat à sa succession et protégé de NS.
NICOLAS, ARRETE LES EFFETS D'ANNONCE!
NICOLAS, ARRETE LES EFFETS D'ANNONCE!
Très vite, car je dois aller travailler, pas plus mais juste ce qu’il faut :
Les heures de RTT ne concernent pas tous les salariés loin de là. Par ailleurs, elles appartiennent déjà aux salariés, ce sont des heures sup’ effectuées au-delà des 35h, que le salarié aurait dû compenser par du repos, mais à dû mettre en réserve, car la charge de travail dans l’entreprise et le manque d’effectifs ne lui ont pas permis de prendre ces jours (à noter d’ailleurs que les RTT cumulées sont payées au prix d’heures normales et non pas au prix d’heures sup.’) .
La participation, elle aussi, appartient déjà au salarié.
Le « coup de pouce » au pouvoir d’achat consiste donc à dire aux salariés : dépensez l’argent que nous vous devons déjà ! Dépensez vos réserves !
Vendre
3,5% d’EDF pour financer les Universités, ça donne envie de pleurer
dans un pays qui se targue encore d’être la 5è puissance économique
mondiale ! L’indépendance énergétique est importante pour un pays,
c’est grave de commencer à la vendre (mais bien dans la logique de
démantèlement du
La taxation des stocks options- qui supportent l’impôt sur le revenu mais aucune taxe sociale- a été limitée, sous la pression des heureux bénéficiaires, à 2,5% pour l’entreprise lors de l’octroi desdites S-O, et à 2,5% sur la plus-value pour le bénéficiaire lorsqu’il lève l’option. MAIS PAS AVANT 2012, Nicolas Sarkozy peut finir son mandat en bonne amitié avec ses potes. Comparez avec vos propres cotisations sociales sur votre SMIC.
Enfin,
ne croyez jamais qu’annoncer un texte signifie qu’il sera appliqué :
les chèques transports, destinés à aider les salariés à payer, au
choix, leur plein d’essence ou les transports en commun, ont été votés
en février 2007. On attend toujours les décrets d’application.
Cigarettes : les nouvelles filières de la contrebande
Damien Delseny dimanche 02 décembre 2007 | Le Parisien
Renouveau de la contrebande à dos d'homme, multiplication des commandes sur Internet : face à l'augmentation du prix du tabac, les trafics s'intensifient. Une nouvelle loi va davantage réprimer la vente à la sauvette.
Face à la hausse du tabac, il y a ceux qui subissent et ceux qui « s'organisent ». Depuis plusieurs années en France, la contrebande de cigarettes explose. De la petite carambouille bien connue des frontaliers qui vont s'approvisionner en Espagne, au Luxembourg ou en Allemagne, au trafic de gros géré par des organisations criminelles en passant par les commandes au détail sur Internet ou l'achat aux vendeurs à la sauvette dans la rue, la fraude a de multiples visages.
Mais gare aux contrevenants. La douane s'organise elle aussi et la lutte contre ces trafics est même une « priorité ministérielle » affichée. En 2006, elle a saisi 240 t de tabac sur le territoire français pour une valeur estimée à près de 46 millions d'euros. Dans les ports, sur les routes, mais aussi dans les centres de tri postaux ou sur les sentiers de montagne, les douaniers traquent les nouveaux contrebandiers du tabac : de vrais bandits mais aussi beaucoup de Messieurs Tout-le-Monde qui choisissent de franchir la ligne jaune pour économiser jusqu'à 4 € par paquet. « Mais, derrière la bonne affaire, il y a souvent des réseaux qui exploitent les êtres humains, que ce soient les passeurs ou les vendeurs à la sauvette », relève-t-on à la douane.
« Certains ont lâché la came pour le tabac »
Ce marché noir de la cigarette attire d'autant plus les délinquants que le risque pénal est beaucoup moins élevé que pour la drogue par exemple. « Certains ont lâché la came pour se consacrer au tabac », confirme un spécialiste. Mais le vide juridique devrait bientôt se combler avec un texte présenté par le ministère de l'Intérieur début 2008. Dans ce futur arsenal législatif, ceux qui exploitent les vendeurs à la sauvette pourraient être plus sévèrement punis avec une peine de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans de détention. Une mesure qui vise également à rassurer les débitants de tabac français exaspérés de voir leurs clients partir en fumée au fil des années.
