mardi 20 novembre 2007
Les frais bancaires seront plafonnés en cas d’incident de paiement
LIBERATION lundi 19 novembre 2007
Le décret, qui doit entrer en vigueur dans six mois, a été publié au Journal Officiel vendredi. Il prévoit que les frais bancaires ne peuvent excéder 30 euros pour le rejet d’un chèque de moins de 50 euros, et 50 euros pour ceux de plus de 50 euros.
Qui n’a jamais eu a payer des frais bancaires après un chèque rejeté pour cause de compte à découvert ou insuffisamment pourvu ? Si ce genre de désagrément ne va pas disparaître, il sera au moins limité. Vendredi, le décret de plafonnement des frais bancaires en cas d’incident de paiement a été publié au Journal Officiel. Il entrera en vigueur dans six mois.
Application retardée par le lobby bancaire et par Thierry Breton
Ces mesures font partie du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs qui sera présenté la semaine prochaine à l’Assemblée nationale par la ministre de l’Economie Christine Lagarde et le secrétaire d’Etat à la Consommation et au Tourisme, Luc Chatel. Mais la publication du décret ne s’est pas faite sans entrave. Selon Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’Etat à l’Ecologie, à l’origine du texte de loi, «en février, le texte avait déjà été glissé dans la loi sur le logement. Du coup, les banques hostiles à ce projet n’ont pas vu venir le coup,» explique-t-elle à 20 minutes.
Le lobby bancaire a ensuite cherché à retarder la publication du décret. La secrétaire d’Etat accuse même à mots couverts le ministre de l’Economie de l’époque, Thierry Breton, d’avoir cédé aux pressions du lobby bancaire : «Je sais que le décret était sur le bureau de Thierry Breton. Il n’avait plus qu’à le signer, il ne l’a pas fait. Cela aurait pu durer longtemps. Ce genre de situation est un scandale,» pour Nathalie Kosciusko-Morizet.
Le plan d’action de Christine Lagarde pour l’amélioration des relations banques/clients comprend également la création d’un récapitulatif des frais bancaires qui sera adressé chaque année par les banques à leurs clients ainsi que l’extension de la médiation bancaire à l’ensemble des services bancaires.
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