dimanche 18 novembre 2007
Finasseries
Edito du MONDE | 16.11.07
C'est une décision très politique et pour le moins opportuniste que le Conseil constitutionnel a adoptée, le 15 novembre, à propos de la loi sur la maîtrise de l'immigration. Deux dispositions de ce texte, en effet, ont soulevé de très vives polémiques éthiques, politiques et scientifiques : d'une part, l'instauration de tests génétiques pour les candidats au regroupement familial ; d'autre part, l'autorisation d'établir des statistiques ethniques de la population française.
Dans les deux cas, si l'on s'en tient à l'essentiel, c'est l'article 1er de la Constitution qui était en jeu - c'est-à-dire le principe d'égalité des citoyens devant la loi de la République, "sans distinction de race, d'origine ou de religion". Ainsi, suggérer à une famille étrangère de faire un test ADN pour justifier ses liens génétiques avant d'autoriser son regroupement remettait en cause, pour tous les détracteurs de la loi, la législation française sur la filiation. Pour les mêmes, c'était également le principe d'égalité qui était menacé par l'autorisation de mener des enquêtes statistiques prenant en compte "les origines raciales ou ethniques" des personnes interrogées. Dans les deux cas, c'était une insidieuse dérive racialiste qui était dénoncée.
La cohérence aurait voulu que la décision du Conseil constitutionnel fût homogène. C'est l'inverse qui s'est produit : l'article sur les tests ADN a été validé, celui sur les statistiques ethniques a été annulé. Certes, sur le premier point, les juges constitutionnels ont ajouté des "réserves précises" au dispositif déjà très encadré qui avait finalement été adopté par le Parlement - au point que cette mesure apparaît désormais quasi impraticable. Mais le principe - et le symbole - en a été maintenu.
Sur le second point, en revanche, le Conseil a fait preuve d'une orthodoxie républicaine rigoriste en récusant les "statistiques ethniques".
En dépit des arguments juridiques, on ne peut guère trouver d'autre raison que politique à cette attitude. A l'évidence, le Conseil n'a pas voulu infliger un camouflet politique au gouvernement et au président de la République en censurant les tests ADN, qui avaient mobilisé contre eux de larges pans de la société civile, mais aussi la gauche, le centre, et même une frange de la majorité. Il n'a pas eu les mêmes scrupules avec les statistiques ethniques. Il est vrai que celles-ci n'étaient défendues que par quelques dizaines de chercheurs, soucieux de mieux comprendre les mécanismes de discrimination qui minent la société française et de mesurer l'écart qui sépare l'idéal républicain de sa réalité.
Le résultat de ces finasseries est parfaitement discutable. Un principe, dangereux, est confirmé. Un dispositif de recherche, encadré par des protocoles très précis, est récusé. A tout prendre, l'inverse aurait été plus convaincant.
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