vendredi 16 novembre 2007

Comment se négocie un accord d’entreprise ?

Info CFE/CGC – Octobre 2007 -

Que peut-on négocier au niveau de son entreprise ?

Les partenaires de la négociation peuvent négocier sur l’ensemble des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés ainsi que sur leurs garanties sociales.

Qui négocie un accord d’entreprise ?

Un accord d’entreprise est un accord signé entre l’employeur d’une part et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives, d’autre part (représentativité présumée au niveau national interprofessionnel ou représentativité prouvée dans le champ de l’accord). Concrètement, la négociation se déroule entre le chef d’entreprise et les délégués syndicaux présents dans l’entreprise.

Qui signe l’accord ?

L’accord doit être signé par l’employeur et par au moins une organisation syndicale représentative. En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, la convention collective de branche prévoit les modalités dérogatoires permettant la négociation d’accords par les représentants élus du personnel ou par des salariés mandatés.

Quand l’accord est-il applicable ?

Un accord signé est applicable dès lors qu’aucune opposition n’a été faite dans un délai de huit jours suivant la notification de la signature de l’accord aux autres organisations syndicales.

Qui peut s’opposer ?

Seules les organisations syndicales représentatives non signataires peuvent s’opposer, sous la forme d’un écrit motivé adressé en LRAR aux parties signataires de l’accord. L’opposition n’est valable que si l’organisation ou les organisations souhaitant s’opposer ont recueilli, seule ou ensemble, au moins la moitié des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise

ou, à défaut, des délégués du personnel.

Comment se calcule la majorité d’opposition ?

Par suffrage valablement exprimé, il faut entendre que ne sont pas pris en compte les votes blancs ou les votes nuls. Toutes les voix recueillies par une organisation sont prises en compte, tous collèges  confondus.

Est-il possible de négocier un accord réservé à une catégorie professionnelle déterminée ?

Oui. La validité de l’accord est alors subordonnée à sa signature par une organisation syndicale représentative dans le collège électoral dont relève la catégorie professionnelle concernée et à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu au moins la moitié des suffrages valablement exprimés dans ce collège.

Que faire en cas de carence d’élections professionnelles dans l’entreprise ?

En cas d’absence d’élections professionnelles, de carence de candidats ou bien si le quorum n’a pas été atteint au premier tour des élections professionnelles, les conséquences sont les mêmes. Le droit  l’opposition ne pourra pas s’exercer dans l’entreprise et tout accord collectif devra pour être valable avoir

l’approbation de la majorité des salariés à l’issue d’un référendum.

A-t-on des heures de délégation spécifiques pour la négociation d’un accord ?

Oui ! Dans les entreprises d’au moins cinq cents salariés, chaque section syndicale dispose d’un crédit de dix heures par an, pouvant être réparti librement entre les membres de la section, pour préparer la  négociation d’accords d’entreprise. Ce crédit est porté à quinze heures dans les entreprises d’au moins mille salariés. Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif et payées à échéance normale.

CFE/CGC –  http://www.cfecgc.org/

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