jeudi 15 novembre 2007
Les tests ADN validés par le Conseil Constitutionnel
France Info - 15 novembre 2007 - 15:29
Le recours aux empreintes génétiques pour les candidats au regroupement familial accepté par le Conseil.
"Sous certaines réserves." Les "sages" ont en revanche censuré les "statistiques ethniques."
Le Conseil a jugé que l’article 13 de la loi sur l’immigration de Brice Hortefeux n’était "pas contraire au principe d’égalité". Les tests ADN font ainsi leur entrée dans la loi française. Ils pourront être appliqués aux candidats au regroupement familial. Mais "sous certaines conditions" seulement.
Le Conseil a en effet émis plusieurs "réserves". Tout d’abord, la personne concernée doit être volontaire pour subir le prélèvement génétique.
La rue Montpensier a également rappelé que "la filiation de l’enfant étranger reste soumis à la loi personnelle de la mère étrangère". En clair, à la loi du pays d’origine de sa mère.
Dernière réserve, les neufs "sages" ont souligné que cette autorisation "ne dispensait pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier au cas par cas les actes d’état-civil produits" par les demandeurs. Réserve, qui si elle est respectée, interdit l’application systématique des tests ADN.
Le député UMP Thierry Mariani, auteur de l’amendement de la loi Hortefeux instaurant les tests ADN s’est déclaré satisfait. "Il y a quelques semaines on m’expliquait que c’était liberticide, fasciste, dangereux" et "aujourd’hui c’est validé par le Conseil constitutionnel".
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Qui sont ces prétendus « sages » dont on nous rebat les oreilles ? Sont-ils indépendants politiquement ? Comment sont-ils élus ou bien nommés ?
LES MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Jean-Louis DEBRÉ, nommé par le Président de la République en février 2007
Valéry GISCARD D'ESTAING, membre de droit,
Jacques CHIRAC, membre de droit,
Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, nommé par le Président de la République en mars 2001
Dominique SCHNAPPER, nommée par le Président du Sénat en mars 2001
Pierre JOXE, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en mars 2001
Pierre STEINMETZ, nommé par le Président de la République en février 2004
Jacqueline de GUILLENCHMIDT, nommée par le Président du Sénat en février 2004
Jean-Louis PEZANT, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en février 2004
Renaud DENOIX de SAINT-MARC, nommé par le Président du Sénat en février 2007
Guy CANIVET, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en février 2007
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