jeudi 15 novembre 2007
L'Organisation internationale du travail signe l'arrêt de mort du CNE
GENEVE (AFP) - 14/11/2007
Créé en août 2005 malgré l'opposition des syndicats, le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) destiné aux entreprises de moins de 20 salariés. Il débute par une période de deux ans, dite "période de consolidation", pendant laquelle l'employeur peut licencier le salarié sans avoir à fournir de justification.
Dans un rapport adopté par le Conseil d'administration de l'OIT, réuni à Genève jusqu'à vendredi, le Comité chargé d'examiner une réclamation présentée par le syndicat Force Ouvrière (FO) a déclaré être "dans l'incapacité de conclure (...) qu'une durée aussi longue que deux ans soit raisonnable". En outre, un contrat de travail ne peut être rompu "en l'absence d'un motif valable", a tranché le Comité de l'OIT.
Le revers subi devant l'OIT réduit à néant la stratégie de négociation du patronat français, qui a proposé récemment de troquer le CNE, désormais caduc, contre la signature d'un accord sur la modernisation du marché du travail.
Le gouvernement français avait pris ses distances, quoique tardivement, cet été avec ce contrat créé sous le gouvernement du Premier ministre Dominique de Villepin. Il n'a cependant pas renoncé à faire sauter certaines protections entourant le contrat de travail.
Le représentant de la France auprès de l'OIT, M. Gilles de Robien, a d'ailleurs demandé à l'organisation de laisser "un espace pour dynamiser la création d'emplois" par la négociation d'une "plus grande flexibilité pour faire face au défi de compétitivité".
Le patronat et les syndicats français ont engagé à ce sujet en septembre des négociations à un rythme inhabituellement soutenu. Celles-ci doivent aboutir d'ici la fin de l'année, sous peine de voir le gouvernement reprendre la main. Le patronat souhaite obtenir des assouplissements au contrat de travail, qui passeraient notamment par un allongement de la période d'essai et la possibilité pour un employeur de se séparer à l'"amiable" d'un salarié.
La période d'essai proposée pourrait atteindre six mois, voire un an pour les cadres.
L'OIT a "laissé une porte ouverte" a jugé un diplomate français en soulignant que l'organisation a indiqué "ne pas exclure la possibilité que se justifie une période plus longue" que six mois de période d'essai.
Le CNE, une des premières mesures phare du gouvernement Villepin, avait été validé par le Conseil d'Etat, aujourd'hui désavoué par l'OIT.
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