samedi 10 novembre 2007
Le patronat veut inscrire la "rupture à l'amiable" dans le droit du travail
LE MONDE | 09.11.07 | Rémi Barroux
Pour la première fois depuis le début de la négociation sur la "modernisation du marché du travail" lancée en septembre entre les partenaires sociaux, les syndicats avaient, pour la séance du vendredi 9 novembre, un texte étoffé de douze pages, censé préfigurer un éventuel accord final à trouver avant la fin de l'année.
Les conditions du "deal" entre la sécurité pour le salarié et la flexibilité pour l'employeur se précisent. Les organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) demandent la création d'un contrat à durée indéterminée (CDI) "pour la réalisation d'un objet précis". Celui-ci, plus souple puisque sa durée serait liée à la réalisation d'un travail et non à une période de temps, viendrait en sus du CDI qui, rassure le Medef, resterait "la forme normale et générale du contrat de travail". Sont aussi maintenus le contrat à durée déterminée et le contrat de travail temporaire.
Pour le CDI, la période d'essai serait portée à trois mois "renouvelable une fois" pour les ouvriers, employés et techniciens, et à six mois "renouvelable une fois" pour les cadres. Toujours côté souplesse pour les entreprises, le Medef propose une "rupture à l'amiable" qui permettrait d'éviter, de la part du salarié, des recours juridiques que les sociétés jugent longs, aléatoires en terme de décision judiciaire et coûteux. Est inscrite aussi dans le projet d'accord la rupture du contrat de travail "due à la survenance d'une inaptitude d'origine non professionnelle" qui ne pourrait pas être considérée comme un licenciement.
Côté sécurisation du parcours professionnel pour le salarié, le texte propose des mesures sur l'indemnisation des jeunes demandeurs d'emploi (notamment ceux qui n'ont pas cotisé assez pour y avoir droit), le maintien des droits à la formation pour les licenciés, la portabilité de certains droits, mais sans transférabilité d'une entreprise à une autre comme le demandent les syndicats.
Il mentionne encore le suivi des demandeurs d'emploi ainsi que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) sans être néanmoins très précis sur ces sujets.
Dans son mensuel Actualité, l'UIMM, principale fédération du Medef, précise que le risque existe "de vouloir rallier un maximum de syndicats, au prix d'un accord vidé de son contenu, s'en tenant à des déclarations de principe sans portée réelle".
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