mercredi 31 octobre 2007
La justice sous pression(s) Procureur général d'Agen : Dati passera outre l'avis du CSM
Nouvel OBS 30 Octobre 2007
La garde des Sceaux, soucieuse de "féminiser ce corps", compte mener à bien la mutation forcée de Bernard Blais au poste d'avocat général à la Cour de Cassation, à quelques mois de sa retraite.
Rachida Dati va muter le procureur général d'Agen, Bernard Blais, à la Cour de cassation malgré
l'avis défavorable du Conseil supérieur de la magistrature (CSM),
l'opposition de l'intéressé et des syndicats de magistrats, a-t-elle annoncé mardi 30 octobre.
"Il est important que les procureurs généraux se renouvellent. Moi, je ne connais pas personnellement ce procureur général, il était là-bas depuis plus de 14 ans. Mais il est important de renouveler les postes de haute responsabilité et puis de féminiser", a dit la ministre sur Europe 1.
Priée de dire si elle confirmait sa décision de mutation, elle a répondu: "oui". La ministre a le pouvoir de passer outre aux avis négatifs du CSM, concernant les procureurs généraux.
Le CSM, organe constitutionnel chargé de gérer la carrière des magistrats, a estimé lundi qu'il n'existait "aucun intérêt du service à nommer Bernard Blais en surnombre, à quelques mois de la retraite et contre son gré, à la Cour de cassation".
Féminisation Pour le ministère de la Justice, cette mutation participe du projet de réorganisation du corps des procureurs généraux, voulu par la ministre, qui souhaite le féminiser - seuls deux procureurs généraux sur 35 sont actuellement des femmes - et le rajeunir. Le ministère entend nommer systématiquement des femmes à la moitié des postes qui changent de titulaires.
Les syndicats de magistrats jugent l'affaire Blais absurde puisque ce magistrat, à Agen depuis 1994, s'était vu refuser auparavant plusieurs demandes de mutation spontanées, et sera en retraite l'été prochain.
Procédure irrégulière Les syndicats condamnent aussi la procédure de mutation discrétionnaire, irrégulière, selon eux, au regard du statut de la magistrature. Outre l'indépendance du corps judiciaire garantie par la Constitution, ils estiment que tout changement de poste doit être motivé.
Lundi, le CSM a émis un autre avis négatif concernant le projet de mutation à la Cour de cassation du procureur général de Papeete (Tahiti), François Déby. Il a émis en revanche des avis favorables aux nominations à la Cour de cassation des procureurs généraux de Nancy (Meurthe-et-Moselle), Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Basse-Terre (Guadeloupe) et Bastia (Haute-Corse).
Rachida Dati se défend d'avoir falsifié son CV (Reuters)
Elle va publier prochainement un livre intitulé "Je vous fais juge" où elle dément cette accusation, a-t-elle expliqué mardi sur Europe 1. Le cabinet de la ministre, entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature sans passer le concours d'entrée, par une forme de "seconde voie" qui vise à recruter des candidats au profil différent, ne nie pas ce problème, mais soutient implicitement la thèse d'une erreur administrative.
Sans écrire explicitement qu'une erreur a été commise dans le cas de Rachida Dati, Jean-Pierre Bonthoux, ancien secrétaire général du parquet général de Versailles, explique que les candidats ne "sauraient en aucun cas être tenus pour responsables" d'erreurs.
Rachida Dati candidate aux municipales en 2008
D’autre part, Rachida Dati a confirmé qu'elle souhaitait être candidate aux municipales en 2008 dans le VIIe arrondissement de Paris. "Il y a une commission d'investiture qui va se tenir au mois de novembre pour désigner les têtes de liste, je suis fortement intéressée, oui", a-t-elle déclaré sur Europe 1.
Carte Judiciaire La lettre ouverte des juges
Sud Ouest 30 octobre 2007
Les juges d'instance sortent de leur réserve pour dénoncer la disparition programmée d'un trop grand nombre de tribunaux
Rachida Dati poursuit imperturbablement son tour de France des cours d'appel pour présenter, tranche par tranche, son projet de nouvelle organisation judiciaire. Sous la protection de forces de l'ordre toujours plus nombreuses pour la garder de manifestants de plus en plus remontés, comme hier matin en Ile-de-France. Si les avocats se sont calmés, alléchés par la promesse d'une extension de la représentation obligatoire devant les tribunaux (ce qui ne facilitera pas l'accès à la justice des justiciables les plus modestes), ce sont les magistrats qui prennent la relève. Tous ensemble.
Grève le 29 novembre. Une intersyndicale formée du Syndicat de la magistrature et de trois syndicats de fonctionnaires de justice (Usaj, CGT, CFDT) appelle à un mouvement national de grève le 29 novembre pour protester contre une réforme menée, selon elle, avec brutalité et sans concertation. Même la très modérée Association nationale des juges d'instance (Anji) commence à trouver que la ministre de la Justice pousse le bouchon un peu loin. Alors que près de la moitié des 473 tribunaux d'instance auront disparu en 2009, ses deux coprésidents, Anne Caron-Déglise et Philippe Flores (par ailleurs juge d'instance à Saintes), lui ont adressé une lettre ouverte dans laquelle ils expriment leur inquiétude.
« Humanité ». Supprimer autant de tribunaux d'instance sans se soucier des conséquences pour les justiciables, écrivent-ils, « n'est pas acceptable ». Et de poursuivre : « Ces juridictions constituent un lien essentiel avec nos concitoyens pour le traitement de leurs difficultés : expulsions locatives, surendettement, impayés, saisies, tutelles. Nous, juges d'instance et fonctionnaires des greffes, constatons sur le terrain à quel point les conditions sociales des catégories les plus fragiles se dégradent au point de rendre parfois les situations explosives (...). L'activité du tribunal d'instance ne se limite pas à la tenue d'audience. C'est aussi un greffe qui doit renseigner des personnes inquiètes ou désemparées, apporter des réponses adaptées, déceler les incompréhensions qu'un courrier ne révèle pas... Bref, apporter les éléments d'humanité indispensables à la compréhension des besoins et au traitement des dossiers. »
Travail au quotidien. Evolutions technologiques, communications plus faciles, optimisation des moyens : les juges d'instance ont bien entendu les arguments de la chancellerie pour justifier le regroupement des juridictions. Mais ils les jugent difficilement recevables au vu de la population dont ils s'occupent, « personnes âgées, surendettées, sous tutelle, malades », qui ne disposent pas forcément d'une voiture en état de rouler ou d'Internet chez eux, quand ils ont un chez-eux. « La lutte contre les exclusions implique un traitement transversal des situations », ajoutent-ils, en soulignant que « la proximité permet aussi un travail au quotidien, adapté, avec des partenaires de terrain ».
La lettre se conclut par cette supplique : « Ne cédez pas, madame le garde des Sceaux, à la tentation d'un affichage purement politique et comptable de rationalisation apparente de l'offre de justice. »
Anne Caron-Déglise a déclaré hier que l'Anji pourrait s'associer au mot d'ordre de grève du 29 novembre. Tout comme l'Union syndicale des magistrats, majoritaire, qui décidera de sa participation prochainement. C'est donc l'ensemble de la magistrature et des fonctionnaires de justice qui, fait exceptionnel, se dit prêt à opposer un front du refus à la politique de la chancellerie.
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