vendredi 31 août 2007
Vers une interdiction des enquêtes pénales sur lettre anonymes
REUTERS : jeudi 30 août 2007
Nicolas Sarkozy annonce son intention de faire interdire les enquêtes pénales déclenchées à partir de lettres anonymes, procédure relativement courante en France et à l'origine de certains des plus importants scandales financiers des dernières années.
"J'ai demandé à la Garde des sceaux Rachida Dati d'interdire la pratique des dénonciations anonymes, et je me moque des procès d'intention", a-t-il déclaré dans un discours devant l'université d'été du Medef, le syndicat patronal.
"A quoi sert d'expliquer à nos enfants que Vichy et la collaboration, c'est une page sombre de notre histoire et de tolérer des contrôles fiscaux sur dénonciation anonyme ou des enquêtes sur dénonciation anonyme", a ajouté le chef de l'Etat.
Nicolas Sarkozy a connu personnellement l'expérience. Une enquête pénale avait été déclenchée en 2004 sur lui-même et d'autres personnes, après la remise à la justice sous forme de lettres anonymes de listings de la société financière luxembourgeoise Clearstream, qui se sont révélés être des faux.
Ces listings laissaient croire qu'il détenait des comptes bancaires à l'étranger où avaient été versés des fonds de corruption. L'enquête l'a blanchi en 2005 et a mis en cause, depuis, son ex-rival à droite et ex-Premier ministre Dominique de Villepin, qui est mis en examen comme instigateur présumé des courriers présentés comme anonymes et versés au dossier.
De très nombreuses instructions financières ont commencé par des lettres anonymes qui ont dénoncé de véritables faits.
Il en fut ainsi de l'affaire Elf, engagée en 1994 par la juge Eva Joly et soldée cette année par la confirmation de lourdes peines de prison ferme pour les principaux dirigeants de la société pétrolière française en 1989-1993. La partie de cette affaire ayant visé l'ex-ministre socialiste Roland Dumas, finalement relaxé, est notamment partie d'une lettre anonyme.
"Si quelqu'un veut dénoncer, qu'il donne son nom et l'administration garantira son anonymat", a expliqué le président de la République jeudi. Cette procédure existe déjà en partie depuis les lois Perben, avec le témoignage "sous X", relativement peu utilisé.
Le chef de l'Etat a en outre évoqué de manière plus générale une limitation des poursuites pénales contre les entrepreneurs. "La pénalisation de notre droit des affaires est une grave erreur je veux y mettre un terme", a-t-il dit.
"Un certain nombre de gens font appel au droit pénal pour obtenir un chantage. Rachida Dati s'est déjà saisi de ce dossier et fera très prochainement des propositions", a-t-il dit.
Il n'a pas précisé ses intentions exactes. Les syndicats patronaux réclament de longue date une limitation, par le biais d'une prescription plus large, des faits "d'abus de biens sociaux", incrimination qui sert souvent à poursuivre le financement politique occulte ou la corruption.
"Il y a un certain nombre de procédures, notamment économiques et financières, qui voient le jour après de telles lettres. Les gens ne veulent pas forcément nuire ou agir de manière calomnieuse. Ils agissent souvent comme cela car ils risqueraient quelque chose s'ils agissaient tout de suite au grand jour", a dit Emmanuelle Perreux, présidente du Syndicat de la Magistrature.
"Qu'est ce qui compte ? Qu'il y ait moins de poursuites possibles en matière économique et financière ? Si c'est cela, il faut le dire. On n'incarcère jamais les gens sur le seul fondement de lettres anonymes, il faut que les faits soient vérifiés et corroborés", a déclaré Laurent Bedouet, secrétaire général de l'USM.
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