vendredi 24 août 2007
Crédit immobilier :un nouveau dispositif présenté
NOUVELOBS.COM | 24.08.2007 | 09:48
Le conseil des ministres se penche sur un dispositif de crédit d'impôt pour les nouveaux propriétaires qui ont signé un emprunt entre le 6 mai et l'entrée en vigueur du "paquet fiscal".
Le gouvernement doit dévoiler vendredi 24 août un dispositif complémentaire sur les intérêts d'emprunts immobiliers prévoyant plus d'avantages pour les nouveaux acquéreurs et pour ceux qui ont signé entre le 6 mai et mercredi, date de l'entrée en vigueur de la loi "paquet fiscal".
Cette loi, dite Tepa prévoit que les nouveaux acquéreurs d'une résidence principale pourront obtenir un crédit d'impôt égal à 20% du montant des intérêts des emprunts payés pendant les cinq premières années.
Cette déduction est plafonnée à 3.750 euros pour une personne seule, 7.500 pour un couple, et majorée de 500 euros par personne à charge.
Les propriétaires ayant contracté un emprunt avant le 6 mai ne seront pas concernés par le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers après la décision du Conseil constitutionnel de censurer cette mesure, a confirmé jeudi le porte-parole de l'Elysée David Martinon.
Déductions d'intérêts plus importantes
Le porte-parole de l'Elysée a confirmé les propos tenus par Nicolas Sarkozy lors d'un déjeuner mardi avec la presse quotidienne régionale, renvoyant la responsabilité de cette promesse non tenue sur le Conseil constitutionnel. "A ceux qui me reprocheront de n'avoir pas tenu ma promesse, je répondrai: 'adressez-vous au Conseil constitutionnel'", a dit le chef de l'Etat... Il a ajouté qu'il transformait " un ennui en opportunité. Les déductions d'intérêt seront plus importantes pour les nouveaux propriétaires", a-t-il dit.
Les "sages" ont censuré le 16 août le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers en cours, promesse-phare de Nicolas Sarkozy qui figurait dans le paquet fiscal voté cet été par le Parlement, limitant la mesure aux nouveaux propriétaires.
Pas de dispositif pour les anciens propriétaires
Le gouvernement avait promis dans un premier temps un dispositif de remplacement pour les anciens propriétaires, avant de renoncer.
Ce sont donc ces nouvelles déductions que doit présenter la ministre de l'Economie Christine Lagarde vendredi en Conseil des ministres.
Dans une interview au Monde mardi, le Premier ministre François Fillon avait affirmé que ces nouvelles incitations seraient "d'un coût équivalent" à celui du dispositif censuré par les Sages, soit quelque 7,7 milliards d'euros sur cinq ans.
Selon les professionnels de l'immobilier, le gouvernement pourrait jouer sur trois ressorts.
"Nous pensons que le crédit d'impôt pourrait être augmenté de 20 à 25%.
Augmentation
Le plafond pourrait également passer de 750 à 1.000 euros pour une personne seule et de 1.000 à 2.000 euros pour un couple", suggère ainsi René Pallincourt, président de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim).
La ministre de l'Economie pourrait également annoncer que la durée du crédit d'impôt est accrue, passant par exemple de cinq ans à dix ans, ou des mesures concernant spécifiquement les primo-accédants ou le logement neuf.
Mais quelles que soient les mesures annoncées vendredi, le gouvernement sera de toutes façons confronté à deux obstacles.
Premièrement, la loi étant déjà entrée en vigueur, tout nouveau dispositif devrait faire l'objet d'un nouveau texte.
Bricolage
Deuxièmement, la loi Tepa précise que seules les personnes ayant acheté leur logement à partir du 22 août sont concernées par le dispositif.
Or, le gouvernement, qui a déjà dû renoncer à la promesse de campagne du candidat Sarkozy d'intégrer au dispositif les prêts datant de cinq ans maximum, souhaite au moins maintenir la date du 6 mai comme point de départ de la mesure.
"Peut-être que Bercy peut prendre une mesure 'de tolérance'. Peut-être vont-ils sortir de leur chapeau une idée que nous n'avons pas eu. Mais cela semble très compliqué", a estimé René Pallincourt.
Selon Bernard Cadeau, président du réseau immobilier Orpi, une solution serait de tenir compte de la date de signature de la promesse de vente et non de l'acte authentique.
"Si l'on prend en compte les promesses signées à partir du 6 mai, sachant qu'aujourd'hui on ne peut pas passer devant le notaire en moins de trois mois, cela peut peut-être fonctionner", a-t-il dit.
Dans ce cas la tolérance remonte au dessus du zéro ?
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